II. — Le droit d’user de l’eau d’une source ne peut être
acquis par prescription par le propriétaire du fonds inférieur, que si des travaux apparents ont été exécutés par lui sur le fonds supérieur.
HT. — Les sociétés civiles n’ont pas la personnalité civile. IV. — L'article 1419 du Code civiln’apporte aucune exception à la règle : qui auctor est se non obligat.