‹ Les Accusations Populaires À Rome: Des Conflits De Lois En Matière D'Hypothèque Maritime Principalement Au Point De Vue Du Droit Positif FrançaisChapitre 108 sur 110 · II. — Le droit d’user de l’eau d’une source ne peut être · texte numérisé non relu

II. — Le droit d’user de l’eau d’une source ne peut être

acquis par prescription par le propriétaire du fonds inférieur, que si des travaux apparents ont été exécutés par lui sur le fonds supérieur.

HT. — Les sociétés civiles n’ont pas la personnalité civile. IV. — L'article 1419 du Code civiln’apporte aucune exception à la règle : qui auctor est se non obligat.

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