DROIT CONSTITUTIONNEL

I. — Les pouvoirs du Congrès sont limités par les votes antérieurs des deux chambres.

Il. — Les traités d’extradition ne sont pas soumis par l’article 8 dela loi constitutionnelle du 18 juillet 1875 à l'approbation des Chambres.

Vu par le Président de la thèse, RENAULT.

Vu par le Doyen, COLMET DE SANTERRE.

Vu et permis d'imprimer, Le Vice-Recteur de l’Académie de Paris, GRÉARD.