IDE MIN SAR

Re

tiones perpetuæ quelles qu'elles fussent, il n’y avait pas de procès criminel sans accusation, et que cette accusation était populaire, c’est-à-dire ouverte à tout le monde. Or, comme des tribunaux de ce genre avaient été créés pour presque tous les crimes, et que par là même la juridiction des comices avait été considérablement diminuée, puisque les décisions des quæsliones perpetucæ n'étaient point susceptibles d'appel (1), on peut dire qu’à la fin de la République, l'accusation populaire constitue le procédé normal de répression. Au reste, dès le début de l'empire les comices perdent toute compétence judiciaire, et les quæstiones perpetuæ absorbent toute la juridiction criminelle ; l’institution de l'accusation populaire se trouve alors dans son complet épanouissement.

Mais à côté des quæstiones perpetuæ, appaira ssen b'entôt la juridiction du Sénat et celle de l'Empereur. On enlève aux quæsliones perpeluæ la connaissance des affaires capitales, puis peu-à-peu, insensiblement, on réduit leur compétence ; et au 1u° siècle elles ont cessé d'exister (2). Mais le droit d'accusation n’en reste pas moins intact. L’accusateur saisit à son gré le sénat ou le tribunal de

1. On a prétendu que cela provenait de ce que ces tribunaux étaient une représentation du peuple ; c’est inexact. M. Maynz (op. cit., 1882, p. 23) a très bien montré que les décisions des questions perpétuelles émanaient à l’origine de véritables juridictions civiles, et que comme telles, elles n'étaient pas suscepttbles d'appel.