‹ Les Accusations Populaires À Rome: Des Conflits De Lois En Matière D'Hypothèque Maritime Principalement Au Point De Vue Du Droit Positif FrançaisChapitre 20 sur 110 · OR · texte numérisé non relu

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en vertu de la loi Cornelia l’auteur d'une falsification de testament, quand cette falsification avait pour effet de la ‘priver du bénéfice d’une institution ou d’un legs (1). Il n'était même pas nécessaire pour agir que la femme eut été lésée dans sa personne ou dans ses biens, il suffisait qu'elle l’eut été dans ses affections les plus chères. C'est ainsi qu’une femme put toujours accuser celui qui avait mis à mort son père ou sa mère, l’un de ses enfants, son patron, Sa patronne, leur fils ou leur petite-fille (2); d’une façon plus générale, elle pouvait venger la mort de ceux contre lesquels on ne pouvait la contraindre à témoigner dans un procès criminel (3).

Il y avait cependant deux cas où la femme n'avait point un intérêt direct au procès, et où cependant elle pouvait accuser, c'était d’abord dans le cas du crimen suspecti tutoris ; la gestion d’un tuteur quelconque était-elle entachée de fraude ou de négligence grave, la femme pouvait poursuivre la destitution et la condamnation de ce tuteur (4). C'était ensuite dans l’hypothèse de crimes en matière de subsistances (5). Dès la fin de la République, on avait songé à assurer le service des approvisionnements, cura annonæ, et l’on nomma des fonctionnaires, œdiles ce

ACC AIN AO CAE

SHDi, ft. 1, lv. 48, & 2,

ÉADis 12; 11v. 48,122; £ret 5..11v: 22, t:5. Ces personnes étaient les parents et les alliés les plus proches de la femme.

ADS 121; pr. LV:20, 10.

HDi 15, 11v, 48,510.

Rte

riales, remplacés sous Auguste par le præfeclus annonœ, avec mission de veiller à l’approvisionnement de Rome, et à la vente des denrées à des prix modérés. Le fait de retarder l’arrivée des denrées et le fait de former des coalitions destinées à faire monter le prix des subsistances, constituaient des crimes punis par la loi Julia de Annona (1), et dont la connaissance était attribuée au préfet de l’Annone. C'est lorsqu'il s’agissail de ces crimes que l'incapacité de la femme disparaissait, et les textes donnent pour raison de cette dérogation à la règle, le grand intérêt qu’il y avait pour la société à ce que de pareils crimes fûssent punis.

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