COMMENT S'EXERÇAIT LE DROIT D'ACCUSATION

Nous avons dit dans notre premier chapitre que le principe de l'accusation populaire existait vraisemblablement avant l'apparition des Questions perpétuelles, et que ce principe recevait probablement son application, dans les cas où la juridiction compétente n’était pas celle du peuple. Quant à la procédure de l’accusation populaire à cette époque reculée, aucun document ne nous permet de dire ce qu'elle élait. Aussi pour répondre à [a question qui forme la rubrique de ce chapitre, n’envisagerons-nous que la période de temps où fonctionnèrent les Questions perpétuelles, et celle qui a suivi la disparition de ces tribunaux.

La loi Calpurnia de pecuniis repelundis est celle qui créa la première quæslio perpelua, en lui assignant pour mission de juger les crimes de concussion; mais elle ne contenait aucune règle sur le mode et la forme de la réclamation (1). Ce fut le Sénat, qui pour répondre au vœu de la loi, détermina la composition du tribunal et fixa la procédure à employer. Cette procédure fut à l’origine pu-

1. Zumpt, Le droil criminel de la République Romaine, t, 2, p. 32 ets.

re rement civile, car le procès était introduit par la legis aclio sacramenti, et 11 n’y a jamais eu place pour la legis aclio sacramenti dans un J'udicium publicum (D) ; de plus l’accusation intentée devant ce tribunal se réduisait à une simple action en restitution. Peu de temps après fut rendue la loi Junia de repetundis. Quel était son objet? et qu'ajoulait-elle à la loi Calpurnia? C'est ce qu’il est impossible de dire (2). Mais ce qui est bien cértain, c’est que la loi Acilia repetundarum, ren‘lue en l’année 631 ou 632 de la fondation de Rome (3) vint modifier la procédure des procès de concussion, et donner à l'instance le caractère de Judicium publicum ; et dès lors il n’y eut plus de sacramentum ni de condamnation à une simple restitution (4). Les grandes lignes de cette nouvelle procédure furent reproduites dans les lois postérieures qui organisèrent de nouvelles Questions perpétuelles, et sous l’Empire, la loi Julia judiciorum publicorum vint édicter des mesures applicables à tous cestribunaux (5). Ce sont ces caractères communs qu’il nous faut retracer, mais seulement en ce qui concerne la procédure de l'accusation.

Celui qui veut intenter une accusation, petit ou postulat, c'est-à-dire qu'il adresse au préteur chargé de pré- 1. Zumpt. Commentatio de legibus judiciisque repetundarum,

DAS D le

2, Zumpt: Op. cit., p. 14.

3. Rudorff. Ad legem Aciliam de pecuniis repelundis commenlalio.

L'SLer Acilia nc. 49, 11v, 59: