Dig., f. 45, p. 6, Liv. 48, t

MODE les pouvoirs publics restituent les criminels contre toutes les conséquences des crimes qu’ils ont commis.

Telles sont les causes d'extinction du droit d’accusation. Si maintenant nous les récapitulons, et si nous nous demandons quelle est l’étendue de l'effet extinctif produit, nous voyons que cet effet est tout à fait relatif, et que la perte par un individu de son droit d'accusation, laisse intact celui qu'ont ses concitoyens, de poursuivre la répression du même crime. L’accusateur se désiste, il transige (1), il laisse éteindre son droit par prescription, un autre peut prendre l'accusation en main. Cela vient encore confirmer ce que nous avons dit si souvent, à savoir, que le droit qu'a chaque citoyen de se porter accusateur, lui appartient en propre, et qu'il est entièrement distinct et indépendant de celui de ses concitoyens.