V. Arrêt de la Cour de Caen du 12 juillet

ment et uniquement à ce droit réel, à sa nature, et à ses effets ; ou bien avoir trait à l’acte juridique dont il est né, à la forme extérieure de cet acte, et aux parties entre lesquelles il est intervenu. Notre intention est de n'étudier spécialement que les conflits de la première sorte, ceux qui s'élèvent en matière purement réelle; eux seuls, en eflet, ont donné lieu à des difficultés sérieuses. Les autres au contraire reçoivent sans contestation aucune les solutions généralement admises en droit international ; aussi nous bornerons-nous à les mentionner en passant.

Nous ferons en outre observer que le tribunal saisi du litige à l’occasion duquel s'élève le conflit, sera toujours celui de la situation matérielle du navire. Le droit du créancier hypothécaire se résume en effet : d’abord en un droit de saisir un navire, en quelques mains et quelque lieu qu'il soit; puis en un droit de préférence sur le prix provenant de la vente de ce navire. Or c’est à l’occasion de l'exercice de ces droits que se produisent les conflits, et ces droits ne se peuvent exercer que là où est situé le navire qu’ils grèvent.

Morand 7