‹ Les Accusations Populaires À Rome: Des Conflits De Lois En Matière D'Hypothèque Maritime Principalement Au Point De Vue Du Droit Positif FrançaisChapitre 72 sur 110 · Lyon-Caen, 0p. cit., n · texte numérisé non relu

Lyon-Caen, 0p. cit., n

De tout ceque nous venons de dire, il résulte que les navires doivent être au point de vue du droit privé, traités comme les meubles ordinaires. Les conflits de lois qui s'élèvent en matière de droits réels sur les navires doivent donc recevoir la même solution que ceux qui s'élèvent en matière mobilière, et cette solution, c’est la loi de la situation qui la fournit.

Page 1