Lyon-Caen, op. cit. J. dr. int. pr. 1877, p. 479 et

nal de commerce de Honfleur, qui le 9 avril 1870 donna gain de cause aux créanciers hypothécaires (1).

Le syndic appela de ce jugement devant la Cour de Caen et le 42 juillet 1870, cette Cour rendit un arrèt après partage infirmant le jugement du tribunal de Honfleur (2). La Cour base sa décision sur cequ’un: convention constitulive d'hypothèque maritime ne saurait produire effet en France, attendu que lesnavires étant des meubles,aux ternes de l’art.190 du code decommerce, et les art.2118et2119 du Code civildéclarant les meubles non susceptibles d’hypothèque,une telle convention est prohibée par la loifrançaise. L'arrêt ajoute que d’ailleurs les navires étant des meubles, et les meubles étant régis par la loi de leur situalion, les navires sont dans les eaux françaises soumis à nos lois, quelle que soit leur nationalité.

Un pourvoi en cassation fut formé contre l'arrêt de la cour de Caen. Il était basé sur ce que cet arrêt violail l’article 3 du Code civil, qui ne soumet à la loi française que les immeubles ; — ainsi que l’article 1134, aux termes duquel, les conventions légalement formées sont la loi des parties ; — enfin sur ce qu'il faisait une fausse application des articles 2118 et 2119, ces articles n’ayant pas le caractère d'ordre public que la cour de Caen leur avait attribué.

Mais le pourvoi fut rejeté par la Chambre des requêtes de la Cour de Cassation le 19 mars 1872, sur les conclu-

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