V. note Labbé, $S

de la façon dont l'exécution forcée peut être obtenue, et non pas des effets de la force exécutoire ; on ne voit pas alors pourquoi les rédacteurs du Code auraient éprouvé le besoin d'y rappeler que les actes passés en pays étranger ne peuvent donner d’hypothèque en France. Pour nous l’article 546 renvoie distributivement, et à l’article 2123 pour les jugements et à l’article 2123 pour les actes ; c’est là, croyons-nous la seule interprétalion possible de l’article 546; mais les rédacteurs de cet article pensaient en édictant ce renvoi, que l’article 2128 ne statuait pas autrement pour les actes, que l’article 2123 pour les jugements ; de sorte, que bien que renvoyant distributivement, ils entendaient ne donner qu’une seule et même solution pour les jugements et pour les actes; la preuve en est aux travaux préparatoires. Dans son discours prononcé le 21 avril 1806, en présentant au corps législatif le vœu d'adoption émis par la section du Tribunat sur les onze premiers titres du livre 5 dela première partie du Code de procédure civile, M. Favard s’est en effet exprimé en ces termes: « Le Code civi et le Code de procédure portent que les jugements rendus par les tribunaux étrangers, et les actes reçus par des officiers à moins qu'ils n'aient élé déclarés exéculoires par un tribunal français (1).» Les rédacteurs du Code de procédure se sont donc dispensés d'attribuer expressément compétence aux tribunaux français ponr conférer la force