Merchant Shipping act de 1854, art. 67 et

rence, nonobstant la différence des heures de l'inscription (art. 10, in fine).

En Amérique, la loi permet d'engager comme garantie de l'hypothèque, le fret, les prix de passage, les gains et profits à retirer du navire (1). En France, l’hypothèque constituée sur un navire ne peut s'étendre qu'aux agrès, apparaux, machines et autres accessoires (art. 4 de là loi du 40 juillet 1885).

En Angleterre (2), le créancier hypothécaire ne peut prétendre à l'indemnité d'assurance, que si le propriétaire du navire lui a cédé sa créance contre l’assureur. Il en était autrement en France, sous l’empire de la loi du 10 décembre 1874, où le créancier hypothécaire était subrogé légalement dans les droits de l'assuré. De même en Belgique, l'inscription hypothécaire vaut opposition au paiement de l'indemnité d'assurance (3).

En Belgique, l’inscription conserve l’hypothèque pendant trois ans à compter du jour de sa date (art. 143 de la loi du 21 août 1879); tandis qu'en France l’hypothèque est conservée par l'inscription pendant dix ans (art. 11 de la loi du 10 juillet 1885).

En Angleterre, le créancier hypothécaire le premier inscrit a le droit absolu de disposer du navire, ou de la part qui lui est affectée, et de délivrer un reçu valable en

4. René Millet. £fude sur lihypothèque maritime, Bulletin de la Société de législation comparée, 1:74, p. 103.