LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES

Angleterre.

L'institution qui en Angleterre correspond à notre hypothèque maritime se nomme Mortgage. C’est en droit strict, une vente à réméré; la constitution du Mortgage rend le créancier (mortgagiste) propriétaire, et l’autorise à se mettre en possession.Mais en équily, on considère que celui-ci n’est que le représentant du débiteur (mortgageur), et que ce dernier reste propriétaire. Le mortgage des navires doit être fait en la forme prescrite par le Merchant Shipping act. de 1854, et être inscrit sur le register book du port où le navire est immatriculé. Chaque créancier a le droit de poursuivre, le cas échéant, la vente du navire, et de donner quittance du prix ; seulement les créanciers postérieurs en rang ne peuvent le faire qu'avec le concours des créanciers antérieurs, à moins d’une autorisation expresse donnée par le juge compétent.

Nous ne savons pas comment en Anglerre les tribunaux tranchent les conflits en matière d’hypothèque mari-