CHAPITRE V

Capacité commerciale des Syndicats agricoles

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L'arrêt du 29 mai 1908 formule une objection grave contre la coutume des Syndicats agricoles de faire pour leurs adhérents des achats collectifs sans commandes préalables : Les Syndicats agricoles, dit la Cour de Cassation, n’ont pas le droit de faire du commerce, or ces achats et rétrocessions de marchandises constituent des actes de commerce, ils sortent donc de leurs attributions. Cette théorie ne constitue d’ailleurs pas une innovation juridique ; la jurisprudence (1) toute entière el beaucoup d'auteurs, à propos de la légalité des actes de ce genre accomplis par les Syndi-

(1) Lyon, 21 avril 1896, S. 96-2-164. — Trib. comm., Le Mans, 6 mars 1894, sous Angers, 29 oct. 1894, S. 95-2-80. — Trib.

comm. St-Nazaire, 16 juin 1894, S. 94-2-314. — Caen, 31 mai 1892, S. 94-2-139. Paris, 28 fév. 1888, S. 89-2-49,.