Fenet, t. IX, p. 40 à

les cas de nullité de mariage, mais bien de déterminer quelles personnes pourraient, dans certains cas, se prévaloir de la nullité et, s'ils eurent une iniention spéciale, cette intention fut de priver certaines personnes du droit de demander la nullité des mariages, et voilà tout. Au reste l'intitulé du chapitre IV et la rédaction des textes sont probants à cet égard : Des demandes en nullité de mariage porte l'intitulé du chapitre IV, et non Des causes de nullité, et les articles sont tous ainsi conçus : Le mariage peut être attaqué par. ou ne peut être attaqué que par. C’est décisif.

Comment a-t-on pu inférer de textes ainsi conçus que l'intention du législateur avait été « d'empêcher les juges de reconnaître des causes de nullité en interprétant la loi (1) », de rompre avec le droit commun qui reconnait partout, en droit civil, des nullités virtuelles? Si les auteurs ont été impressionnés par la gravité de la matière, il suffit de se montrer très circonspect dans l’admission des cas de nullité. Au reste, continue M. Planiol (2), ce prétendu principe tombe de lui-même quand on passe aux applications. Sans parler des empêchements prévus aux titre du Divorce ou de l’adoption et dont il faut bien chercher la sanction en dehors du chapitre IV, com-