‹ Les Actes InexistantsChapitre 29 sur 72 · SÛR · texte numérisé non relu

SÛR

déterminé par la nature même des choses, il eut done fort bien pu se passer de la consécration formelle de la loi. Eh oui! mais, dans un droit comme le nôtre, où l’on est tenté de tout ramener à la loi et où les principes rationnels, eux-mêmes, s’imposent, non pas tant parce qu'ils sont l'expression d’une vérité supérieure, que parce qu'on les suppose consacrés, expressément ou tacitement, par le législateur, il n’est pas indifférent, surtout au point de vue pratique, de savoir si la loi a admis telle opinion ou telle théorie élevant ainsi ce qu’elle a adopté au-dessus des discussions et des controverses.

Voilà précisément ce qu’aurait fait l’article 146 du Code civil, nous disent les auteurs.Il y aurait pour cela de bonnes raisons.

En dehors des termes de la loi qu’il faut remarquer avec Laurent (1), car le texte ne dit pas nul « le mot nul est une expression a double sens, par suite douteuse », prise tantôt dans le sens d’inexistant, tantôt dans le sens d’annulable, il y aurait une raison très forte tirée de la complète inutilité de l’article 146 si ce n’était là le sens de la formule banale qu’il emploie. En effet, veut-il dire seulement que le mariage contracté sans consentement ne saurait être maintenu? Dans ce cas, on aurait pu faire dis-

paraître sans dommage de la loi cette œuvre de quel-

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