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ficier de l'état civil parce qu’on la menace du couvent : « Quand ces violences ont eu lieu, dit-il, il y a un acte civil mais il est nul caril n'y a pas de mariage 1à où il n’y a pas de consentement libre. » Il semblerait qu'il ait voulu tout exprès nous montrer ici que dans son esprit « mariage nul » et «il n’y a pas de mariage » sont expressions synonymes. Si on admet que, malgré tout, la notion d’inexistence était nette dans son esprit il faut avouer qu’il choisit bien mal ses exemples car le cas doni il parle est un cas classique de nullité relative. Et, ce qui est plus remarquable encore, tous ceux qui prennent part à la discussion semblent partager l’erreur du Premier Consul puisque la conclusion de la discussion à cette séance du 26 fructidor an IX fut l'adoption de cette rédaction du texte due à Bigot du Préamenceu . « Zl «n'y à pas de mariage lorsqu'il n'y a pas de con- «sentement ; il n'y a pas de consentement lorsqu'il « y à violence, séduction ou erreur sur la personne. » C'est là, n'est-il pas vrai, une inexistence que la doctrine moderne ne pourrait que désavouer ! ou alors c’est la confusion de tout.

Mais on discute sur cette rédaction nouvelle dans la séance du 24 frimaire an X (1). À propos de la violence, le Premier Consul précise sa pensée par

unexemple : « Une jeune personne, dit-il, se trouve