EXPOSÉ SOMMAIRE DE LA THÉORIE DES ACTES INEXISTANTS

Définitions et terminologie. Méthode.

Aubry et Rau distinguant et définissant les actes

nuls, les actes inexistants, les actes lésionnaires et

les actes frauduleux, s'expriment, au sujet de l’acte

inexistant, dans les termes suivants : « L'acte qui ne

réunit pas les éléments de fait que suppose sa nature ou son objet et en l’absence desquels il est logiquement impossible d’en concevoir l’existence doit être considéré, non pas seulement comme nul, mais comme non avenu.

«Il en est de même de l’acte qui n’a pasété accompagné des conditions et des solennités indispensables à son existence, d’après la lettre ou l'esprit du droit positif. L’inefficacité de pareils actes est indépendante de toute déclaration judiciaire. Elle ne se couvre ni par la confirmation, ni par la prescription. Il appartient à tout juge de la reconnaître même d'office (1). »

1. Aubry et Rau. Cours de droit civil français, 5° éd., t. I, n° 37.