L'ACTION EN DÉCLARATION DE LA MATERNITÉ

Il avait toutes les peines du monde à retrouver sa propre identité.

H. Miller, Le colosse de Maroussi.

But de l’action

Nous avons vu qu’en Suisse l'enfant est lié à sa mère, dès sa naissance, par un lien du droit de la famille (cf. Egger, ad art. 302, n. 14). Ainsi que la CA bernoise la fait justement remarquer, en son arrêt du 15 décembre 1932 (RSJB, 1934, p. 551), il n’est pas question que la mère reconnaisse son enfant au sens des art. 303 ss. CCS (cf. 55.1.147, et Silbernagel, ad art. 302, n. 4. Inexact, donc, semble-t-il, RSEC, 1950, p. 33).

Ce qui ne signifie pas que l’on sache toujours qui est la mère.

L'action déclarative de la maternité aura pour but d’établir l'existence ou l’inexistence d’un rapport de filiation maternelle entre une personne de l’un des deux sexes et une femme.

Par définition (cf. ci-dessus, p. 20), cette femme n’était pas mariée dans le temps qui séparait la conception de la naissance. Une erreur équivaudrait à l’escamotage d’une action déclarative de la légitimité (cf. chap. IX), et le mari pourrait toujours, après le jugement, attaquer le lien de maternité ainsi constaté, ou chercher à le rétablir s’il avait été contesté avec succès.

Le jugement en déclaration positive de la maternité constatera que l’enfant, dès sa naissance (47.1.477), portait juridiquement le nom de sa mère (c’est-à-dire le dernier nom qu’elle n’eût pas acquis par un mariage ; contra RSEC, 1950, p. 73) — quand même

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on l’eût en fait appelé d’un autre nom (et, par exemple, le nom donné à un enfant trouvé conformément à l’art. 72 OEC est un nom de fait, tout au moins quand la mère est suisse) —; qu’il en avait le droit de cité’; qu’il a contre elle une créance d’aliments (la personne qui l’a entretenu ayant, elle, une créance en répétition de l’indu pour l'entretien passé), etc.

À linverse, le jugement négatif montrera que l’enfant n’avait aucun droit à porter le nom F qu’on lui donnait communément ; que c'était à tort qu'on lui reconnaissait le droit de cité de la femme F; que cette femme n’avait nullement lobligation de l’entretenir, ainsi qu’elle l’avait fait jusqu'alors, ete. … Une action en répétition de l’indu ne pourra sans doute pas être intentée contre l’enfant lui-même, qui en général n’est pas enrichi (n'ayant personnellement aucune créance alimentaire pour le passé, comp. 92.11.330), mais contre sa véritable mère, éventuellement son père, ou la commune d’incorporation.

Parties à l’action

L'action en déclaration positive (ou en constatation) se décompose en deux allégations cumulatives :

a) qu’une femme a mis au monde un enfant, et

b) que cet enfant est le même que celui dont on veut établir la filiation.

Celui qui intente une action en déclaration négative (ou en contestation) prétendra alternativement :

a) que la « mère » n’est jamais accouchée d’aucun enfant ; ou

b) que, bien qu’elle ait accouché, l’enfant qui passe pour le sien n'est pas issu de cet accouchement.

Dans l’action positive, le fardeau de la preuve coïncide avec le fardeau de l’allégation, si tant est que l’on puisse encore parler d’un véritable fardeau de l’allégation, tout au moins sur le plan fédéral. Cf. un récent arrêt du TF 78.11.97 : « Dans le domaine des actions d’état, en particulier, qui touchent à l'intérêt public,

1 Cp. cependant la LF' sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse, du -29 septembre 1952, RO, 1952, p. 1115. Art. 6. Enfant trouvé. AL III : Lorsque la filiation est constatée, l’enfant perd les droits de cité ainsi acquis s’il est encore mineur et ne devient pas apatride.

Mais cette disposition de droit international ne s’étend pas au droit interne.

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on ne saurait admettre que le législateur fédéral ait entendu soumettre le juge au bon vouloir des parties en ce qui concerne les allégations de fait » (p. 98).

Dans l’action négative, rappelons-le, la question a toujours été controversée. D’une part, il faut éviter en général d’imposer le fardeau d’une preuve négative. Ei qui dicit, non qui negat, incumbit probatio. Mais, d'autre part, il est souvent très inéquitable d’obliger un défendeur à faire la démonstration de l’existence d’un lien de famille qu’il n’a jamais songé à mettre en doute. Nul ne serait à l’abri des chicanes les plus désagréables.

Il faut dire qu'ici les inscriptions de l’état civil jouent un moindre rôle qu’en matière de mariage.

Si un registre porte qu'à telle date et en tel lieu F et M se sont mariés, il y aura là une preuve qu'un mariage a été célébré à cette date et en ce lieu. Il va de soi que l'écriture ne nous dira rien sur l'identité de ces époux F et M avec ceux dont il est question aujourd’hui. Mais cette identité sera très rarement mise en doute. Nous trouverons toujours des témoins qui nous certifieront par exemple que l’actuel Monsieur M est bien le même que celui qui s’est marié il y a vingt ans, soit qu’ils le reconnaissent, soit qu'ils n’aient jamais cessé de le connaître.

Si un registre porte qu'à telle date et en tel lieu F a mis au monde un enfant À, on ne pourra voir là non plus que la preuve d’un accouchement. Le «titre » n’est évidemment pas une preuve suffisante de la maternité, comme semble le dire le DFJP, en sa circulaire du 15 avril 1918 (RSJ, 1917/8, p. 358), et dans celle du 31 mars 1925 (n° 6, RSJ, 1924/5, p. 320). Ni l'identité de la mère, ni celle de l’enfant ne peuvent être documentées. Sans doute celle de la mère n’est-elle en pratique jamais contestée. Mais tout autre est le cas de l’enfant.

Avant même l'inscription de sa naissance, il peut avoir été substitué, et le danger demeure pendant plusieurs jours ou semaines. Des vols d’enfants sont aussi possibles, ou d’étranges disparitions.

Or il n’est guère probable qu’un témoin retrouvera dans le jeune homme de 18 ans l’enfant qu’il a vu, pour la dernière fois, quand il suçait encore son biberon. Si l’enfant portait sur luimême dès sa naissance un signe qui suffise à le caractériser, les contestations seront vite liquidées. Mais l’hypothèse n’est pas courante, sauf peut-être dans les romans. Le moyen le plus sûr et le plus habituel, pour un enfant, de ne pas perdre la preuve de son identité est d’être continuellement « suivi » par un témoin,

ou, en général, par plusieurs témoins qui se «relaient », par exemple un médecin, puis une infirmière, puis la mère. Nous pouvons donc dire que la meilleure preuve de l'identité est la possession d’état constante, dès l’instant de la naissance !.

Ainsi, dans le cas où un mariage est contesté, la simple production d’un acte de l’état civil, si elle ne clôt pas la discussion, renverse au moins le fardeau de la preuve.

Mais, lorsqu'il s’agit du lien de maternité, le titre ne fournit qu'une des deux démonstrations qui sont ordinairement requises. Il constate l’accouchement, non pas l'identité de l’enfant.

Par conséquent, il nous semble particulièrement dur d’imposer au défendeur la tâche de démontrer l’existence d’une filiation. À tout le moins doit-on admettre alors que la seconde des deux preuves (identité) s’administre par la possession d'état, et il convient que le juge ne soit pas trop exigeant dans l’appréciation de cette preuve. Ce sera ensuite au demandeur à montrer —en établissant, par exemple, que l’enfant a été substitué — que la possession d’état est trompeuse, et qu’elle fait conclure à une fausse identité.

Et si le défendeur ne peut invoquer aucune possession d’état ? L'hypothèse paraît exclue, parce qu’en ce cas nous n’aurons jamais affaire qu’à une action en déclaration positive de la maternité.

La combinaison du titre avec la possession d’état nous donne en effet le schéma suivant :

1° L'enfant ne possède aucun état. Il n’a pas non plus de titre, ou peut-être est-il inscrit comme enfant trouvé (art. 72

OEC).

On ne conçoit guère ici qu’une action positive. (Sauf qu’à la rigueur on pourrait imaginer une action négative « préventive », destinée à couper court à une prétention ultérieure. Comp. ci-dessous, en matière de paternité, l’opinion de M. CI. Du Pasquier, note ©).

1 Encore qu'il ne faille pas se montrer trop difficile, «Le CCS n’exige pas en cette matière la certitude quasi mathématique à laquelle prétendent les défendeurs », disait à bon droit le TC de Neuchâtel, dans une des seules décisions connues qui aient constaté une maternité (7 juin 1921, ATC VIII, p. 193 ss, p. 207. Sur recours, le TF a, en effet, montré clairement que l'action de Mlle F, tendait à la constatation, et non à la recherche de la maternité, parce qu'elle ressortissait au nouveau droit fédéral, et non à l’ancien droit cantonal).

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L'enfant sera demandeur, contre une femme qu’il prétend être sa mère. Ou une femme, contre l'enfant dont elle prétend

être la mère.

Selon la procédure cantonale, une intervention sera peut-être

recevable.

Par exemple, dans le premier cas, un enfant — légitime ou illégitime — de la défenderesse interviendrait passivement, ou

la commune d’origine de la défenderesse, ou éventuellement celle de son domicile, ou le ministère public, alors que la commune d’incorporation de l’enfant demandeur (cf. art. 330 I CCS), ou la personne qui l’a entretenu, ou, derechef, selon l’espèce, le ministère public interviendrait activement.

Dans le deuxième cas, les mêmes interventions seraient possibles, — et non pas en sens inverse, bien entendu.

L’une ou l’autre des personnes qui ont la faculté d’iniervenir activement peut sans doute aussi intenter l’action elle-même. Elle est intéressée à la fixation du rapport juridique de maternité. Son action se dirigera contre l’enfant et sa prétendue mère, qui seront consorts nécessaires, ce qui n'empêche que l’un des deux défendeurs, ou les deux, n’acquiescent à la demande. L’acquiescement ne liera probablement pas le juge, si la procédure est dominée par le principe de l’inquisition.

20 L’enfant possède l’état d'enfant de la femme F, mais n’est pas inscrit à l’état civil.

En général, si la maternité de F n’est pas contestée, il suffira d’une demande d'inscription tardive au registre des naissances pour combier une simple lacune.

Selon que la demande est plus ou moins tardive, et exige une enquête plus ou moins approfondie, l'officier de létat civil attendra la décision du juge (juridiction gracieuse prévue à Part. 45 [ CCS), ou se bornera à requérir l’ordonnance de l’autorité de surveillance (art. 45 IT).

11 se peut que la demande rencontre une opposition. Le demandeur intentera-t-il alors une action en inscription tardive (action en rectification de l’état civil sensu lato, art. 45 I CCS également, mais juridiction contentieuse), ou une action en constatation de maternité (déclaration d’état) ? Nous avons vu que

1 Ou encore, peut-être, une autre femme qui se prétend, elle, la mère de l'enfant. Mais ici, l’intervention, d’accessoire qu’elle est ordinairement en ces matières, deviendrait principale, Les conclusions de l’intervenante sont distinctes de celles des parties.