SES, PRES

tine, ne pouvait apprécier la couleur des cheveux d’un petit garçon qui par ailleurs était chauve ; ou faire état d’une expertise d’un fameux docteur, qui dit que les cheveux des enfants changent souvent de couleur.

Mais elle pourra aussi reconnaître cette preuve d'identité, et montrer que c’est l’état civil qui est faux, que les enfants avaient déjà été échangés une fois avant l'inscription, qu’au fond cette inscription de la naissance d'Albert ne documentait pas l’accouchement d’Albertine, malgré le nom indiqué, mais bien celui de Julie. Pour une fois, l'identité de la mère serait en cause.

Toutefois, ce genre d’hypothèse est si invraisemblable que nous n’entrerons pas dans plus de détails.

Péremption

De même que l’action déclarative du mariage, l’action en déclaration de maternité n’est soumise à aucun délai de péremption.

For

Le for intercantonal se situe au lieu d’origine de la mère, — de celle qui se prétend telle ou que l’on prétend telle. (Egger, ad art. 302, n. 15.) Si, à l’art. 8 LRDC, il n’est question que du père, c’est parce qu’en Suisse mater semper certa est. (Cf. Cire. n° 5, du DFJP, déjà citée, du 31 mars 1925, RSJ, 1924/5, p. 377.)

En matière intracantonale, voir les différentes lois de procédure.

Une application analogue de l’art. 312 CCS, relatif à l’action en recherche de la paternité, n’est guère possible, tout au moins directement. En effet, dans l’action déclarative de la maternité, de par sa nature, les rôles de demandeur et de défendeur ne sont pas distribués immuablement comme à l’art. 307. Il n’en reste pas moins que l’action de l’enfant contre sa (prétendue) mère pourra très probablement être introduite, même sur le plan intercantonal, au domicile de la défenderesse.