CR TRES

de « Beurkurdung », et dont le mot « inscription », du texte français, rend assez mal le caracière constitutif. (M. Ch. Knapp suggérait le terme exact d’« instrumentation ».) Le terme « inscription » (en allemand « Einiragung ») aurait dû, en effet, être réservé aux seules écritures déclaratives.

MM. Rossel et Mentha étaient d’avis que la consignation dans le procès-verbal d’une autorité, judiciaire répondait aux exigences formelles de l’art. 303 II (Manuel, I, p. 371). Mais il est douteux qu’on puisse ainsi combler le silence du législateur. Deux récents arrêts fribourgeois semblent donner une solution plus conforme à l’esprit de la loi: La déclaration solennelle au président du tribunal d’arrondissement vaut reconnaissance, en vertu du droit cantonal (CA, 11 février 1948, Extraits, 1948, p. 5). Au contraire, un aveu formulé au cours d’une audience du même tribunal n’a pas d’effet immédiat sur le statut familial de l’enfant

(CA, 15 février 1950, Extraits, 1950, p. 5).

Le législateur n’a prévu aucune restriction temporelle à la reconnaissance, qui pourrait constituer une cinquième condition.

La reconnaissance peut avoir lieu en tout temps, avant la naissance de l’enfant (dès la première cohabitation qui peut avoir été causale) ou après sa mort (sans limitation de durée) aussi bien que de son vivant. (Silbernagel, ad art. 303, n. 22-3 ; Egger, ad art. 303, n. 8.)

Il est vrai que M. A. Meyer nie qu'un enfant décédé puisse encore être reconnu (thèse citée dans la bibliographie).

Sans doute, même s’il a raison, l’art. 305 I «.… ou ses descendants après sa mort.» garderait un sens (cas où l’enfant est mort dans les trois mois à partir du jour où il a appris — ou son curateur — qu'il était reconnu). Mais l’argument de l’auteur, que la reconnaissance suppose un lien physique entre le déclarant et l’enfant, et que ce lien disparaît à la mort de l’enfani, nous semble des plus discutables. La mort du père ne supprime pas le rapport de filiation réelle (cf. art. 303 I), et on ne voit pas pourquoi il en serait autrement lorsque c’est l’enfant qui meurt.

En revanche, il nous paraît qu’il n’est pas question de reconnaître un enfant mort-né. Comme il n’a jamais acquis la personnalité légale, il est bien improbable qu’on puisse l’impliquer dans un lien de famille, qui est un rapport juridique (cf. RSEC, 1935, F2).

Resp ees Institutions voisines de la reconnaissance

Il faut prendre garde de ne pas confondre la reconnaissance des art. 303 ss. CCS avec certaines institutions très voisines.

(Silbernagel, ad art. 303, n. 17; Egger, ad art. 303, n. 3.)

A) Tout d’abord, l’aveu, judiciaire ou extrajudiciaire.

Un homme reconnaît avoir cohabité avec la mère de l’enfant, et, si la cohabitation a eu lieu à l’époque où la mère a vraisemblablement concu, il n’en faut pas plus pour qu’on voie aussitôt dans l’auteur de l’aveu le père de cet enfant.

Il est fort possible qu’il en soit réellement le père. Mais cela ne suffit pas pour en faire le père juridique. Cependant, l’aveu décidera parfois de l’issue d’un procès en recherche de paternité. Le rôle de l’aveu dans la procédure probatoire, — si tant est que l’aveu est un mode de preuve —, est indiqué par les codes cantonaux. (Cf. TC des Grisons, 18 juin 1945, RO Grisons, 1945, p. 23.)

B) Puis, l'engagement pécuniaire.

En général, il revêt l’aspect contractuel d’une transaction extrajudiciaire (cf. 62.11.200). Un concubin promet de payer une somme d'argent unique, pour solde de tout compte ( Abfindungssumme), ou de servir une pension à l’enfant jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de 18 ans, par exemple (Unterhalisbeiträge). De leur côté, la mère et l’enfant renoncent à ouvrir une action en recherche de paternité.

1. Il serait bien étonnant que la mère et l’enfant violent leur obligation. Ils n’y ont aucun intérêt. D’une part, les sommes promises seront le plus souvent fixées à un montant très raisonnable, car le curateur de l’enfant aura dû obtenir le consentement de l’autorité tutélaire (art. 421, ch. 8 CCS). D’autre part, en s’exposant aux hasards d’une action, ils courent le risque d’être déboutés (par exemple à cause de l’exceptio plurium).

Qu’arrive-t-il toutefois s’ils se ravisent à temps (art. 308 !), et désirent intenter, disons, une action en recherche de paternité avec effets d'état civil ?

Il faut attendre l’issue du procès.

Si le défendeur se voit attribuer la paternité de l’enfant, sa créance en répétition des sommes qu’il a déjà payées en vertu de la transaction extrajudiciaire (art. 109 I CO, + une éven-