CAEN

se

— Cf. la bibliographie — p. 57). Quand l'annulation revêt la forme judiciaire, le juge ne fait que constater l’existence des conditions auxquelles une personne peut supprimer un rapport de droit. Sinon, pour reprendre son image, le chasseur viserait le lièvre, mettrait le doigt sur la gâchette, et à ce moment un autre viendrait, qui lui prendrait le fusil des mains, tirerait luimême, et abattrait l’animal.

Peut-être l’idée est-elle juste. Mais alors, nous devrions admettre une entorse à la théorie des droits formateurs, car sans doute le demandeur gardera jusqu'au jour du jugement la faculté de se désister, si bien que sa déclaration d’annulation, —- qui est bien l’exercice d’un droit formateur, d’après M. Waiblinger —, n’aurait rien de définitif.

Et on comprend avec peine qu’une action déclarative (l’action en annulation en serait une d’après M. Waiblinger) doive être intentée pour qu'un rapport de droit s’éteigne. L’essence de l’action déclarative, répétons-le une fois de plus, est précisément de n'être qu'un moyen facultatif d’élucider une situation peu claire.

D’après la théorie classique, l’action en annulation présenterait tout naturellement les quatre caractères inverses de ceux que nous avons vus plus haut à propos de l’action en nullité.

Mais, dans un article paru au tome 48 de la RDS (1929), p. 348, M. R. DesGouttes s’est élevé avec force contre cette dualité rigide de la théorie classique, qui est inconciliable avec les principes modernes d'interprétation juridique (notions de but et de milieu).

Il n’y a pas seulement la nullité et l’annulabilité, mais toute une gamme d’imperfections, qui empruntent en les combinant les caractères opposés des deux institutions extrêmes. Et M. Des Gouttes n’a aucune peine à étayer sa thèse par de nombreux exemples tirés du CCS et du CO.

Certes, il a tout à fait raison de s’attaquer à un schématisme suranné, et il fait bien de nous montrer toute la complexité de notre système actuel. Mais on pourrait lui reprocher de négliger parfois le droit de la famille, au profit du droit des obligations, par exemple, alors qu'il eût convenu, en matière d'état des personnes, de souligner le principe de son imprescriptibilité ; dans le droit de la famille lui-même, de prendre comme point de départ la nullité de mariage, « seul endroit où il y a un système » (oui, mais quelle confusion dans ce système ! et que cette action est déroutante, ne serait-ce que parce qu’elle se dit en nullité quand elle est probablement constitutive comme l’action

re

en divorce !) : et, enfin, d’aboutir à des conclusions vraiment très audacieuses, ainsi quand il dit qu’un acte nul est valable en fait, si aucun procès n’est entamé : autant dire qu’une monnaie est légale aussi longtemps qu’on ne s’est pas aperçu qu’elle était fausse !.

But de l’action:

Quoi qu’il en soit, nous nous en tiendrons à l’affirmation de Thering : « L'opposition entre la nullité et l’'annulabilité est tout à fait inattaquable du point de vue de la logique », Geist des rèmischen Rechts, tome IL, vol. 2, p. 322. Tellement inattaquable que les Anglais eux-mêmes, si lents à s’enthousiasmer pour le conceptualisme continental, l’ont développée avec rigueur, — cf. par exemple de Reneville v. de Reneville, cité par Graveson, Cases on Conflict of Laws, p. 511 ss.

À côté des cas où la reconnaissance est annulable seulement, il y en a où elle est nulle, et n’a jamais pu créer de lien de famille entre l’enfant et le reconnaissant.

L'action en nullité de reconnaissance tend à la déclaration de l’inexistence de ce lien de famille.

En particulier, l’auteur de la reconnaissance déclarée nulle pourra répéter les prestations qu'il aura fournies, à moins que le rapport de paternité ne soit pas mis en doute (cas de l’incapacité de discernement et du vice de forme).

Motifs de l’action

1° D’abord, la reconnaissance est nulle, quand son auteur n’avait pas qualité pour reconnaître, et que cetie absence de qualité ressort du texte même de l'acte.

Par exemple, une sœur « reconnaît » l’enfant illégitime de son frère, ou un oncle celui de son neveu.

Il n’y a pas là de reconnaissance au sens des art. 303 ss. CCS, mais tout au plus un indice (sorte de témoignage écrit) utilisable dans un éventuel procès en recherche de paternité.

Il n’y aurait de reconnaissance que si la sœur ou l'oncle agissaient en vertu d’une procuration spéciale, au nom du frère, respectivement du neveu. Voir un arrêt du Tribunal supérieur

1 L'opinion est spécieuse. Elle a cependant le mérite d'indiquer qu’un large fossé sépare souvent la réalité de l’armature juridique qui devrait se mouler sur elle.

Se RO PTSE TE

de Soleure, du 29 octobre 1917, RSJ, 1917/8, p. 299 (note I), et une circulaire du DFJP, du 30 juin 1928, RSJ, 1928/9, p. 80, ainsi que l’exposé très précieux de M. E. Gôtz, ZbSGW, 1949, p. 421 ss.

C’est le lieu de rappeler l'hypothèse très particulière où le « grand-père » n’est pas le père légal de la personne pour laquelle il reconnaît. La reconnaissance est nulle, à moins qu'on ne préfère introduire cette éventualité dans la perspective de l’art. 306 (« ni le grand-père »), qui permet l’annulation au cas où un père reconnaît un enfant qui n’est pas celui de son fils. Mais cette interprétation de l’art. 306 pourra sembler douteuse. (Cf. Silbernagel, ad art. 305, n. 6.)

20 Est nulle, ensuite, la reconnaissance dont l’auteur est incapable de discernement, 77.11.97.

3° Puis vient l’hypothèse où l’enfant ne pouvait être reconnu.

Il était légitime ou légitimé'. Il était déjà reconnu, et cette reconnaissance n’était pas nulle, et, si elle était annulable, elle n’avait pas été annulée. Ou encore, l’enfant avait déjà été attribué à un père avec des effets d'état civil?, et le jugement n'avait été ni cassé, ni réformé, ni revisé. Dans tous ces cas, la reconnaissance (éventuellement la nouvelle reconnaissance) n’avait pas d'objet. Elle était impensable. (Comp. art. 20 CO.)

49 Enfin, un vice de forme essentiel peut être également une cause de nullité. Mais ici, il ne faut pas être trop strict.

Naturellement, si je demande à mon médecin ou à mon avocat de me dresser un acte de reconnaissance, il est nul. Il en va de même d’une reconnaissance par acte notarié dans le canton de Zurich, par exemple, où seule est valable la déclaration faite à l’officier de l’état civil du lieu d’origine ou du domicile du décla-

rant. (Cf. encore RSEC, 1940, p. 283.)

1 Mais, ici, une reconnaissance provisoire est possible, Cf. chap. VIIT.

2 L’enfant peut fort bien être reconnu, si le défendeur n’avait été condamné qu’à payer des aliments, ou si, hors procès, un homme n'avait contracté qu’un engagement pécuniaire. Tout au plus la reconnaissance, « détruisant » le jugement, ou l’engagement pécuniaire, donnera-t-elle lieu à une créance en restitution de l’enrichissement illégitime. (Et cela n’est même pas certain dans le cas de l’engagement pécuniaire, si la personne qui s’est engagée l’a fait sans se préoccuper de savoir si elle était le père, ef. ci-dessus, p. 60. Mais, même dans cette hypothèse, il semble bien qu’à l’avenir elle sera libérée de son obligation),