RE) 7 ARE

Mais, si l’incompétence ratione materiae est toujours une source de nullité’, qu’en est-il de l’incompétence ratione loci vel personae ?

L'arrêt du Tribunal supérieur de Zurich, du 6 juillet 1922, BIZR, 1923, p. 74, n° 43, ne laisse guère de doute : Le confédéré qui n’est pas domicilié dans le canton de Zurich n’y peut pas procéder à une reconnaissance. (Cf. ci-dessus.) S’il fait dresser un acte de reconnaissance par l’officier de l’état civil de Winterthour, où il réside, l’opération ne sortit aucun effet d’état civil, pas plus que n’en déploierait l’acte authentique rédigé par un notaire. Toutefois, la solution paraît dure.

En tout cas, une erreur de date, un manque de signature de la part d’un notaire négligenti, ou toute irrégularité secondaire, ne sauraient entraîner la nullité de l’acte.

Citons pour finir l’arrêt Prada (66.1.290), qui pose une importante question théorique : pour que la reconnaissance soit valable, son auteur doit-il indiquer le nom de la mère ? Plus exactement, le Département de l’Intérieur du canton du Tessin ne contestait pas la validité de la reconnaissance, mais en refusait l'inscription dans les registres de l’état civil. (A vrai dire, cette position intermédiaire nous semble peu soutenable.)

Ainsi que l’observait le TF, le problème ne se présente guère que lorsque l’enfant naît dans un pays où l'inscription du nom de la mère dans l’acte de naissance n’est pas obligatoire, en France, par exemple, comme dans l’espèce?. Mais on pourrait imaginer, en Suisse, le cas d’un enfant trouvé, ou dont la naissance n’a, par une singulière omission, pas été inscrite.

En généralisant la solution du TF, on peut dire qu’en toute hypothèse l'indication du nom de la mère n’est pas une condition de validité de l’acte.

Et si la mère était mariée lors de la conception, donc l’enfant adultérin, et donc la reconnaissance prohibée ? (art. 304 CCS,

1 Et encore! La bonne foi mérite une certaine protection. Ainsi, quand le déclarant ignore que l’officier de l’état civil auquel il s’adresse a été destitué. Voir le cas analogue bien connu des mariages argoviens, cité par M. Egger, ad art. 131, n. 6.

2 Elle n'est non seulement pas obligatoire, mais elle n’a par elle-même aucune portée juridique, tant qu’elle n’est pas accompagnée d’une reconnaissance volontaire de la mère, ou tout au moins d’un aveu, d’après l’interprétation que la jurisprudence donne de l’art. 336 CCF. (Cf. pourtant CA de Limoges, 10 avril 1907, S. 1920.2.105: l’enfant, même non reconnu par sa mère, a le droit de porter son nom, s’il est énoncé dans l’acte de naissance.)

et cf. chap. V). La réponse est la même, parce que ce n’est pas au reconnaissant à prouver que l’enfant n’est pas adultérin.

Il est vrai qu’on procède ainsi à l’encontre de la ligne ordinaire. On connaît le père avant la mère. Mais, quand il s’agit de secourir l’enfant, il serait vain de s’embarrasser de pareilles considérations.

Et, sans doute, on facilitera les fausses reconnaissances (l’auteur n’est ni le père, ni le grand-père réel). Seulement, du même coup, on favorise aussi les vraies reconnaissances, et c’est bien la chose qui importe.

Du reste, une action en constatation de la maternité demeure possible. Ou, le cas échéant, une action en condamnation pécuniaire, parallèle à la « petite action » en recherche de paternité. Cf. plus loin p. 113, et l’étude de M. Ch. Knapp, sur la Reconnaissance de l’enfant naturel dans le droit international privé de la Suisse, dans les Mélanges G. Sauser-Hall, Neuchâtel, 1952, p. 174 ss.

Parties à l’action

Tout intéressé peut intenter l’action en nullité (action déclarative).

Le reconnaissant et l’enfant seront défendeurs consorts, sauf si l’un des deux est demandeur contre l’autre.

La preuve incombera naturellement au demandeur, même s’il faut établir une incapacité de discernement, donc fournir une démonstration négative. Le reconnaissant est réputé capable, sans texte exprès. Ce pourrait être ici, avec celle de l’art. 3 CCS, une de ces «présomptions générales» dont parle M. E. Rüegg (thèse citée dans la bibliographie, p. 44), qui ne se construisent pas sur des prémisses particulières. Mais s’agit-il bien encore de présomptüions ?

Péremption

L'action ne se périme pas (toujours parce qu’elle est déclarative, cf. ci-dessus, p. 15).

Il en est ainsi même si la reconnaissance était contenue dans un testament. Autrement dit, le délai de l’art. 521 CCS (renvoyant, pour ce qui nous concerne, aux art. 919 I et 520) est écarté par la règle, particulière au droit de la famille, de l’imprescriptibilité de l’état.

RE For

L'action s’intente devant le juge du lieu d’origine du reconnaissant quand le litige est d’ordre intercantonal (art. 8 LRDC).

Lorsqu'il se situe sur un plan purement intracantonal, il faudra considérer le droit cantonal.

Par exemple, si nous admettons une jurisprudence zurichoise de 1931 (Tribunal supérieur, arrêt du 14 février, BIZR, 1932, p. 297, n° 152), qui propose d'appliquer la règle de for de l’art. 306 à l’action en nullité ?, nous devrons probablement avoir égard à la loi zurichoise d'introduction du CCS, (art. 249, cf. Sträuli et Hauser, ad art. 274, n. 4, ZZPO), qui attribue la compétence dont parle l’art, 306 (mais est-ce compatible avec l’art. 108 I OEC ?) à l'office de l’état civil du domicile du reconnaissant aussi bien qu’à celui de son lieu d’origine. (Cf. un arrêt plus ancien du même tribunal zurichois, du 9 mai 1919, RSJ, 1919/20, p. 66).

1 Plus exactement, il s’agira toujours du lieu d’origine du père, même si c’est le grand-père qui a reconnu.

2 Cette assimilation vaut-elle pour les litiges intercantonaux, éliminant ainsi la règle de la LRDC ?