LOT AE

De toute manière, l’état actuel de la jurisprudence fédérale (discutable, il est vrai) nous amène à contester l’application de l’art. 314 II. En effet, si la simple possibilité de la paternité enlève au reconnaissant le droit d’invoquer l’art. 24, ch. 4 CO (cf. chap. V, p. 107), cette même possibilité doit jouer en sa faveur aussi, quand il s’agira pour lui d’obtenir la mainlevée d’une opposition.

Péremption

Rappelons que l’action se périme par trois mois à dater du jour où le demandeur a reçu avis de l’opposition.

For

Le for est déterminé par le CCS lui-même, à l’art. 305 II in fine. Il est donc intracantonal aussi bien qu’intercantonal. Il se situe au siège de l’office de l’état civil compétent pour recevoir les oppositions, et l’art. 108 I OEC nous apprend que cet office n’est autre que celui du lieu d’origine de l’auteur de la reconnaissance.