L'ACTION EN ANNULATION DE LA RECONNAISSANCE

Je n’ai jamais connu de femme douée plus qu’elle d’heureuse aptitude au mensonge animé.

M. Proust, La prisonnière.

But de l’action

La reconnaissance peut parfois être annulée.

L'action en annulation est réglée expressément par le CCS et par le CO.

Dans l’hypothèse de l’annulation, comme d’ailleurs dans celle de l’opposition, la reconnaissance aura sorti des effets de droit de la famille. L'enfant aura porté juridiquement le nom de son père, il aura acquis son droit de cité, il aura bénéficié d’une créance d'entretien fondée sur l’art. 272 CCS (voir art. 309 III), etc...

Le jugement d’annulation, constitutif par essence, rétroagit, suivant la règle générale du droit de la filiation.

Il faut distinguer deux cas d’annulation. L’action peut être intentée par un tiers ou par le reconnaissant lui-même. IL ACTION DU TIERS Motifs de l’action

Elle lui est accordée pour deux causes alternatives (art. 306).

A) L’auteur de la reconnaissance n’est pas le père physique de l’enfant (respectivement son grand-père).

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L'action tend donc à supprimer un état légal qui ne correspond pas à l’état réel.

La preuve pourra s’administrer de deux manières :

1° Ou bien, contrairement à la présomption qu’implique une reconnaissance, son auteur n’a jamais cohabité avec la mère de l'enfant. 7

Le cas sera bien extraordinaire, car il y a peu de personnes qui s’embarrasseront d’un enfant, s’il leur est absolument étranger. Mais il se peut que le reconnaissant ait voulu se montrer complaisant. Peut-être espère-t-il même, ainsi, pouvoir épouser la mère (et légitimer l'enfant! Cf. chap. VIII).

Comme la preuve, négative (renversement de la présomption), est très difficile, il est probable que le défendeur devra y contribuer dans une certaine mesure, indiquer, par exemple, quand il prétend avoir cohabité avec la mère. (Comp. 66.II.145.)

20 Ou bien, le reconnaissant a cohabité avec la mère, mais cette cohabitation n’a pas été frugifère.

Ici, la preuve, toute négative qu’elle est, incombe entièrement au demandeur, parce qu’un principe général du droit suisse de la famille présume qu’une cohabitation est frugifère.

À condition, bien entendu, que la date de cette cohabitation soit séparée de celle de la naissance par un laps de temps raisonnable. Autrement dit, le demandeur rencontre ici, de nouveau, la présomption bien connue qui fixe la « période critique légale » (cf. p. 113). Si la cohabitation du reconnaissant se situe hors de cette période, la présomption jouera au profit du demandeur, et ce sera au défendeur à montrer qu’en l’espèce la gestation a duré plus ou moins longtemps que la loi ne le présume.

La preuve de non-causalité que l’art. 306 impose au demandeur consiste à établir que le reconnaissant n’est pas le père (ou le grand-père) de l’enfant qu'il a reconnu.

Le législateur n’exige pas du demandeur qu’il établisse l’impossibilité de la paternité, comme l’art. 254 CCS (action en désaveu de paternité, cf. chap. X). Il se contente d’une haute invraisemblance.

À cet égard, un jugement du Tribunal de district de Zurzach est assez explicite. Une grossesse de 312 jours, combinée avec les données d’Ogino et Knaus (incertaines du reste), réduisait à un pour cent les chances de paternité. L’annulation fut prononcée

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(15 octobre 1947, RSJ, 1949, p. 27). Un désaveu n’eût peut-être pas été accordé à si bon compte.

Cependant, le TF le dit clairement en son arrêt 71.11.54, les exigences posées par l’art. 306 CCS sont plus voisines de celles de l’art. 254 que de celles de l’art. 314 IT (doutes sérieux).

On peut se demander, d’ailleurs, si les différences que l’on fait ainsi entre trois degrés de probabilité ne sont pas le plus souvent illusoires, surtout depuis que l’interprétation de l’art. 254 est devenue moins sévère (cf. ci-dessous, p. 175) et qu’à l'inverse Part. 314 IT est appliqué avec plus de rigueur (cf. ci-dessous, p. 143). Réserve faite de l’exceptio plurium.

B) L'enfant est adultérin ou incestueux. (L'art. 306 in fine : «… ou que la reconnaissance était prohibée » renvoie à l’art. 304, dont la note marginale porte : II. Reconnaissance prohibée.)

Cette disposition est, depuis quarante ans déjà, en butte à d'innombrables critiques.

Sans vouloir en discuter la valeur, — qui nous semble des plus contestables —, nous nous permettons d’y voir le résultat de discussions hâtives.

En effet, tout au moins dans la mesure où il interdit la reconnaissance de l’enfant adultérin, l’art. 304 doit son origine à une vue très incomplète de la situation. Quand on en proposa l’adoption, on pensait par là éviter le scandale qui naîtrait assez probablement si un père de famille introduisait dans son foyer un enfant illégitime. Il ne saurait l’imposer à son épouse ni à ses enfants légitimes sans leur faire un affront, etc.

Mais, outre que l’épouse et les enfants légitimes ont peut-être pardonné!, l’enfant reconnu n’est pas toujours atiribué à son père, surtout s’il est marié. Rappelons toutefois que, lorsque l’art. 304 (alors art. 313 bis) fut préconisé, l’art. 332 III (futur art. 325 III) prévoyait que l’enfant reconnu serait soumis à la puissance paternelle du père, si l’autorité tutélaire ne lui nommait pas un tuteur. Il n’était donc pas encore question d’accorder la puissance paternelle à la mère. Quand cet art. 332 IIL fut modifié, le meilleur argument en faveur de l’art. 313 bis disparut, mais personne ne semble s’en être soucié.

Et, dans le cas où le reconnaissant est veuf, et n’a pas d’enfants de ce mariage, les auteurs de notre code seraient sans doute

1 Il n’est du reste pas certain que les enfants légitimes aient quelque chose à «pardonner». Leur père ne leur a fait aucune promesse, comme il en a fait une à sa femme.

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bien empruntés de justifier leur solution. (Egger, ad art. 304, n. 4, RSEC, 1952, p. 194.)

Cependant, il y a pire. L’adultère n’a pas toujours été commis par le père, mais parfois par la mère. Ici, il ne reste rien du tableau dramatique que peignait jadis la commission du Conseil national. Le comble est qu’en cette hypothèse la mère puisse intenter une action en recherche de paternité contre un célibataire, qui, lui, ne peut pas reconnaître.

On est allé jusqu'à prétendre que l’adultère est une tare sociale qu’il convient de cacher à tout prix. Mais c’est évidemment la réaction de l’autruche qui met sa tête dans le sable. Est-il plus digne d’un législateur qu’il ignore un mal, ou qu’il cherche à le réparer ?

Le cas de l'enfant incestueux est plus embarrassant. Ici, l’art. 304 trouve, encore maintenant, de nombreux partisans. Et sans doute avec raison. Car c’est un bien misérable avantage, pour un enfant, d’être reconnu par son père quand cette reconnaissance ne fait que manifester publiquement de quelles relations infâmes il est issu.

Un des arrêts les plus étonnants du TF est bien, nous semble-t-il, celui qui a paru au tome 72.1.348.

En effet, une simple lecture des art. 304 (note marginale) et 306 CCS fait naître l’idée que l’art. 304 donne une cause d’annulation, que l’enfant adultérin ou incestueux peut donc être reconnu valablement, mais que la reconnaissance est affectée d’une condition résolutoire, à savoir l'aboutissement de l’action en annulation prévue à l’art. 306. En d’autres termes, l’art. 306 CCS semble bien déroger à l’art. 20 CO.

C’est ainsi, d’ailleurs, que l’avait compris le TF en son arrêt 55.1.19 (cf. p. 24).

Mais, en 1946, il est arrivé à la conclusion qu’il fallait lire noir là où le texte légal disait blanc. C’est là un mode d’interprétation auquel on ne saurait reprocher d’être le moins du monde étriqué. Seulement, que la tâche du juriste sera compliquée, si, à la place d’un texte légal dont nul ne conteste la clarté, il doit chercher un autre droit dans les décisions de notre Cour suprême ! Le procédé n’a, il est vrai, rien de très nouveau, la Cour de cassation française en a usé parfois, mais rarement sans doute dans un sens rétrograde.

Or c’est un arrêt bien réactionnaire que cette décision du tome 72.1.343.

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he toutes les critiques, le plus souvent fort justifiées, qu’on n’a cessé de faire à l’art. 304, il eût semblé normal de limiter la portée de cette disposition, et, en particulier, de laisser subsister la reconnaissance viciée, à moins qu'un intéressé ne s’y opposât et ne la fît annuler.

Mais le TF a pensé que la reconnaissance d’un enfant adultérin ou incestueux était une chose plus horrible encore que ne le sous-entendait le CCS, qu’il n’était pas question de s’en remettre à d’éventuels opposants pour l’éliminer, et que, si l’enfant s’avisait de remonter à la surface, il fallait aussitôt lui taper sur la tête ex officio, afin de le replonger plus profondément dans sa misère.

La construction jurisprudentielle se présente ainsi :

La reconnaissance est nulle. L’officier de l’état civil doit en refuser l'inscription, et il n’y a pas besoin d’intenter l’action de l’art. 306.

Qu’arrive-t-il maintenant si l'officier inscrit la reconnaissance par erreur ?

Sans doute la reconnaissance est-elle toujours nulle, mais, si nous voulons donner quelque signification à l’art. 306, nous y verrons une action en nullité qui est soumise à une péremption de trois mois. Voilà pour nous, en droit de la famille, un monstre juridique. Alors, disons qu’une autorité officielle, par exemple le ministère public, a le droit de faire constater la nullité en tout temps. Mais, de la sorte, nous inventons une action (ce n’est pas celle de l’art. 306, qui est soumise à un délai) dans un domaine où la loi est pourtant explicite.

Et si, tout au contraire, nous prétendons qu'après son inscription la reconnaissance n’est plus nulle, mais annulable ? Cf. 75.11.10’. Ce faisant, nous tombons de Charybde en Scylla, car un autre écueil nous attend : l’inscription de l'officier de l’état civil est constitutive.

Or nous n’avons pas affaire ici à l’instrumentation des art. 102 ss. OEC.

Quand lofficier de l’état civil dresse lui-même l'acte de reconnaissance, on peut raisonnablement penser que l'écriture à laquelle il procède entraîne un changement d’état (cf. ci-dessus,

1 Toutefois, l’arrêt 75.11.177 revient à l’opinion plus radicale du paragraphe précédent, Cf. en particulier, p. 181: « A la différence des cas prévus à l’art. 304, la loi ne déclare pas nulle, mais simplement annulable la reconnaissance qui émane d’un autre que du père ou du grand-père de l’enfant. » Il fallait avoir des lunettes spéciales pour apercevoir cette différence.

SU pp

p. 57). C’est en tout cas l'opinion que soutenait récemment encore M. E. Gôtz, ZbSGV, 1953, p. 554. On s’explique ainsi l’al. IT de l’art. 102 OEC, qui interdit à l'officier de l’état civil d’instrumenter la reconnaissance d’un enfant adultérin ou incestueux. Peut-être même que la disposition est superflue. L'art. 304 CCS n’adresse-t-il pas une semblable défense à tous les officiers publics que les droits cantonaux habilitent à dresser des actes de reconnaissance ? à

Dans notre espèce, il s’agit d’autre chose. La reconnaissance avait déjà été effectuée. Tout ce qu’on demandait à l'officier de l’état civil, c'était de la porter dans les registres (art. 303 IL in fine CCS et art. 52, ch. 1 OEC) si elle était valable. Si elle était nulle, il ne devait pas l’inscrire. Au cas où il l’eût néanmoins inscrite, il n’aurait pu lui donner, par une simple écriture (mention), une force qu’elle n’avait pas auparavant et, de nulle, la rendre annulable. Celui qui voit dans l’art. 304 CCS une cause de nullité vide l’art. 306 in fine de son sens.

L'arrêt 72.1.343 s’explique d’une seule manière. Il répugnait à nos juges fédéraux de permettre au même officier public, quand il enregistre, ce qu’ils lui interdisent lorsqu'il instrumente. Fallait-il craindre ce dédoublement fonctionnel ?

On notera que, dans notre espèce, la reconnaissance était nulle, de toute façon, pour vice de forme.

Il resterait à savoir ce qu’on entend par adultére et par inceste. La réponse n’est pas si évidente qu’on pourrait le croire.

On admet en général que l’enfant est adultérin, s’il est issu des relations de personnes dont l’une au moins était mariée avec un liers.

Alors, que penser du cas où une femme mariée est violée par un célibataire qui ne savait pas qu’elle était mariée ? Il ne semble pas qu'il y ait ici un adultère. Il manque un élément subjectif, qui est sans doute exigé à l’art. 304. Mais où est la limite ? Suffit-il que l’un des deux auteurs, ou faut-il que les deux sachent qu’ils commettent un adultère, et le veuillent commettre ? En faveur de l'enfant, nous dirons que l'intention doit avoir existé en chacun des père et mère.

Et il n’est pas toujours facile de savoir si l’un des parents était marié lors de la cohabitation causale. On connaît bien la date de la naissance, mais pas toujours celle de la conception.

D’après le DJP du canton de Vaud (28 octobre 1938, RJS, 1939/40, p. 145), l’enfant né le 180€ jour qui suit la dissolu-

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tion du mariage du père n’est déjà plus présumé adultérin. Le fardeau de la preuve (souvent aisée, il faut l'avouer) est donc renversé. Inutile de dire que cette solution est conforme aux tendances actuelles du droit suisse.

De même, l'enfant illégitime né d’un père marié avec une autre femme que la mère depuis moins de 300 jours n’est pas non plus présumé adultérin (RSEC, 1944, p. 177).

Quand il s’agit du mariage de la mère, il faut d’abord savoir comment l'enfant a été désavoué, c’est-à-dire s’il l’a été selon la voie ordinaire de l’art. 254, ou celle de l’art. 255 I in fine, ou s’il l’a été selon la voie de l’art. 255 I in initio, auquel cas l’enfant ne sera pas adultérin (a matre tout au moins) :.

La notion de l'inceste, à l’art. 304, est une notion pénale. Aujourd’hui, elle renvoie implicitement à l’art. 213 CPS?. Il y a inceste, quand des parents en ligne directe, ou en ligne collatérale au deuxième degré, ont cohabité, et non pas, par exemple, si un oncle a des relations intimes avec sa nièce, ou une tante avec son neveu, alors qu'il existe entre eux un empêchement à mariage (art. 100, ch. 1 CCS. Il faut naturellement qu’il s’agisse de parenté et non d’alliance, qui n’empêcherait pas non plus le mariage).

Il nous semble que l’élément intentionnel ne joue ici aucun rôle. La prohibition a été dictée par des raisons d’hygiène autant que de morale.

Parties à l’action

L'art. 306 ouvre l’action à tout intéressé.

On remarquera que cela n’est pas conforme à la théorie classique (un exemple pour M. DesGouttes). Mais, alors que l’entorse symétrique, qui consisterait à ne donner wne action en nullité qu’à un nombre limité de personnes, est inadmissible, la présente dérogation est parfaitement concevable. Une action déclarative,

1 Nous avons dit en passant (chapitre premier) et nous reverrons plus en détail (chap. X) que l’enfant conçu après la dissolution d’un mariage n’est en aucun cas issu légalement de ce mariage, même contre la présomption de l’art, 252 II CCS,

2 C’est ainsi que le Tribunal supérieur d’Argovie avait déjà décidé, dans son arrêt du 31 août 1926, RSJ, 1928/9, p. 281, que la cohabitation d’un parâtre avec sa filâtre n’était pas incestueuse,

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par principe, est ouverte à tout intéressé, mais nous n’avons pas soutenu qu’une action constitutive ne pouvait être accordée qu’à un nombre déterminé de demandeurs.

Dans une thèse parue à Lausanne en 1940 (cf. la bibliographie), M. À. Artus fait le recensement des intéressés de l’art. 306.

Il y a d’abord les héritiers de l’auteur de la reconnaissance, ses légataires et ses donataires, qui sont lésés par l’apparition d’un héritier réservataire. >

Puis, les père et mère du reconnaissant, qui pourraient un jour être chargés d’une dette alimentaire (art. 328 CCS), et qui d’ailleurs ont un intérêt moral à ne pas voir leur nom donné à un étranger. Les mêmes raisons valent pour les autres proches parents. (Ou faut-il accorder l’action à tous les porteurs du nom ?)

Il peut arriver qu’un autre homme prétende être le vrai père (réel), et veuille par conséquent reconnaître l’enfant. Mais il a été devancé, parfois par une personne qui n'a même pas cohabité avec la mère. Cette reconnaissance fait obstacle à la sienne. Il devra d’abord la faire annuler. (Egger, ad art. 303, n. 4.) Mais sans doute serait-il prudent, comme le TF le requiert en cas d'annulation d’une légitimation (cf. chap. VIT), d’obliger le demandeur à reconnaître lui-même l'enfant provisoirement, ou, mieux, sous condition suspensive, — la condition étant que sa demande soit déclarée bien fondée —, de peur qu’après avoir brisé la précédente filiation, il n’abandonne l'enfant, qui aurait ainsi perdu un père sans en regagner un autre.

Le père légal peut aussi agir, si ce n’est pas lui-même qui à reconnu (sinon, cf. II, ci-dessous), mais son père, parce qu'il était alors incapable de discernement’. Le grand-père croyait bien faire en reconnaissant l’enfant, car il pensait que son fils en était l’auteur. Le fils revient à la raison, et mesure l’étendue du désastre : non seulement la fille qu’il courtisait, fort platoniquement malgré certaines rentrées tardives qui ont pu tromper le grandpère, s’est gentiment moquée de lui avec le commis de la poste, mais encore il se voit imputer l’enfant qui est né. A ce fils infortuné, l’art. 306 donne aussi l’action.

Enfin, cet article mentionne expressément l’autorité compétente du canton d’origine du père légal. Cette disposition fait partie d’un réseau de normes (art. 256 II, 261 II, 262, 312 Il)

qui reflète un esprit assez mesquin. La commune, à Genève le

re Une hypothèse semblable peut se présenter lors du retour d’un absent, si l’on assimile la déclaration d’absence au décès, à l’al. I de l’art, 303.

canton, cherche à se décharger par avance d’un éventuel devoir d’assistance !.

Si ni la mère, ni l'enfant n’ont qualité pour agir, c’est qu'ils ont la faculté de s'opposer à la reconnaissance (cf. chap. IV). Notons qu’ils ne peuvent s’y opposer en allégant qu’elle était prohibée par l’art. 304, à moins que, du même coup, elle ne soit préjudiciable à l’enfant. Ce sera généralement le cas si elle établit une filiation incestueuse.

Dans l’arrêt de la Cour de justice civile de Genève du 13 mai 1919, SJ, 1919, p. 382, il était bien question d’une action en annulation intentée par une mère dont le droit d’opposition était périmé. Mais l’action était inutile, parce qu’elle était de toute évidence également périmée (même délai, même dies a quo). La Cour s’est d’ailleurs déclarée incompétente.

Le reconnaissant et l’enfant seront défendeurs. Ils formeront une consorité nécessaire?. À cet égard, l'arrêt 51.IL6 est particulièrement frappant :

L'auteur de la reconnaissance avait été victime d’une erreur qu’il découvrit par la suite. Il attaqua la reconnaissance selon les art. 23 ss. CO (cf. ci-dessous, Il), mais trop tard. Puis la commune d’origine intenta l’action en annulation de l’art. 306, dans le délai, mais contre l'enfant seul. La position du reconnaissant était trop claire, semblait-il, pour qu’il y eût lieu d’agir contre lui aussi. Néanmoins, la commune d’origine fut déboutée. Elle avait agi assez tôl, mais incorrectement, et le juge ne pouvait prendre en considération une action qui n’avait été introduite que contre l’un des défendeurs consorts nécessaires. Comme la péremption était acquise, il n’était plus temps de modifier la demande.

Dans la juridiction cantonale inférieure (Tribunal supérieur de Zurich, ler juillet 1924, BIZR, 1925, p. 193, n° 97), une minorité s'était même demandée si l’action ne devait pas être dirigée contre la mère également. (Cf. p. 197.) Comme trop souvent, le TF ne trancha pas la question (principe de l’économie). Mais

1 C’est partir de l’idée que l'assistance incombe toujours à la commune (au canton) d’origine. Mais ce n’est plus le cas de manière uniforme, loin de là. (C£., pour les relations intercantonales, le concordat du 16 juin 1937 (ROLF, 1937, p. 648), auquel ont adhéré une bonne moitié des cantons.)

2 Lorsque c’est le grand-père qui a reconnu, le père qui revient à la raison, ou qui réapparaît (cas de l'absence, cf. ci-dessus, p. 82, n. 1), bénéficie sans doute d’une faculté d'intervenir passivement à côté de l’enfant et du grand-père, On peut même penser qu’il sera partie principale en consorité.

Se

nous pensons qu’il faut répondre non. L’action en annulation de la reconnaissance ne met pas en cause un lien où la mère est impliquée. En effet, la filiation maternelle n’est pas contestée ici, et la mère n’est attachée au père par aucun rapport de droit de famille semblable au mariage !. Cependant, il convient de lui accorder un droit d'intervention passive, parce que son intérêt à l’issue du procès est manifeste.

Péremption

L’action se périme par trois mois à dater du jour où le demandeur a su que la reconnaissance a eu lieu (et non pas du jour où il a connu le vice qui l’entachait. M. Egger critique à bon droit cette règle rigide, ad art. 306, n. 3). |

Seule, l'autorité compétente du lieu d’origine est avisée officiellement (art. 106 I OEC). Il ne suffit pas de la communication à l'officier de l’état civil du même lieu d’origine, prévue à l’art. 303 II CCS. Rappelons que l’autorité compétente est soumise, elle aussi, au délai de trois mois, comme le spécifie le TF, 55.1.24.

Le délai de l’art. 306 s’applique également à l’annulation d’une reconnaissance testamentaire (et déroge ainsi à l’art. 521).

For

Le for est de droit fédéral. Il est situé au lieu d’origine de

l’auteur de la reconnaissance, donc pas nécessairement le lieu

d’origine du père. C’est ainsi que l’on comprend habituellement

l’art. 306 CCS (à cause de l’art. 108 I OEC), et l’on retrouve le for de l’action en mainlevée de l’opposition à la reconnaissance.

1 Si le père lui doit certaines prestations, fondées, elles, sur le droit de la famille, art. 309 II, 317-8 CCS, ïil n’y a là toutefois aucun rapport direct. Les prestations sont dues à cause de l’enfant.

Cf. 41.IL.648 : « L'existence d’un enfant demeure bien la condition première de l’action > (p. 649).

Le fait qu’elles lui sont dues même si l’enfant est mort-né est donc une exception au principe, qui doit être interprétée restrictivement (même arrêt),