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Et, de plus, en combattant la jurisprudence fédérale, on assimilerait l’erreur au dol dans une hypothèse des plus fréquentes, ce qui permettrait alors de faire abstraction de toute qualification morale (savoir si, par exemple, l’attitude de la mère était dolosive ou ne l'était pas), ainsi que M. Peter le proposait (cf. plus haut, 2°).

Néanmoins, toute discussion à cet égard manque aujourd’hui d'utilité, puisque le TF vient de confirmer sa jurisprudence de la manière la plus catégorique, pour des raisons de sécurité juridique d’ailleurs faciles à comprendre (arrêt précité, 79.11.30 ss.).

Parties à l’action

Le demandeur est, par définition, l’auteur de la reconnaissance. Ce pourrait donc être le grand-père. Alors, les cas d’annulations pour cause d’erreur se multiplieraient sans doute. Ainsi, le grand-père croyait à tort que son fils avait cohabité avec la mère. Et nul ne contestera qu’une action fondée sur l'incertitude de la paternité serait tout à fait à sa place, et qu’à tout le moins elle ne devrait pas être retirée au fils qui recouvre le discernement (ou qui réapparaît après avoir été déclaré absent).

Si l’action tend à prouver que la paternité est exclue, les intéressés de l’art. 306 pourront sans doute intervenir activement, à condition que leur action ne soit pas encore périmée (cf. cidessous).

L'enfant seul défendra à titre principal, représenté en général par un curateur ad hoc (Silbernagel, ad art. 306, n. 9); mais la mère aura certainement le droit d'intervenir à ses côtés. Un arrêt du Tribunal supérieur d’Appenzell R.-E., du 25 septembre 1950, a même trouvé bon de lui donner le rôle de consort néces-

saire (RSJ, 1954, p. 128).

Péremption

L'action du reconnaissant n’est pas soumise au délai de péremption de l’art. 306 CCS. Le reconnaissant dispose d’un an pour agir (art. 31 1 CO. Cf. OG Zurich, 25 janvier 1918, BIZR, 1918, p. 337, n° 184; CA Berne, 25 janvier 1923, RSJB, 1923, p. 444 ; et toujours le récent arrêt fédéral 79.11.27).

Pour agir, et non pas seulement pour déclarer sa résolution de ne pas maintenir la reconnaissance, comme on pourrait l’imaginer si l’on appliquait littéralement cet art, 31 I CO. Une action

ps ‘y a dé 8 à 41

subséquente serait alors une simple action en constatation d’invalidité. Mais ici, la situation est tout autre. Il n’y a pas de cocontractant. Un jugement constitutif est nécessaire. (Comp. Tribunal supérieur de Zurich, 25 septembre 1922, BIZR, 1923, p. 293, n° 152.)

Le dies a quo lui-même est différent. Le délai court tout naturellement du jour où «l'erreur ou le dol a été découvert, ou dès que la crainte s’est dissipée » (art. 31 II CO), et non pas, évidemment, du jour où le reconnaissant a su qu’il avait reconnu.

For

Comme pour toute action d’état, puisque le CCS n’a prévu aucun for spécial, on appliquera aux relations intercantonales l'inévitable art. 8 LRDC, où le « père » est évidemment le reconnaissant (ou son fils, si c’est le grand-père qui a reconnu).

Outre le for de l’origine, l’action doit certainement pouvoir s’introduire aussi devant le juge du domicile du défendeur, ou de l’un des deux, puisque, tout en étant, par ses effets, une action d'état, elle est soumise aux art. 23 ss. CO.

Sur le plan intracantonal, on peut conjecturer que le juge compétent est celui du for du domicile du défendeur, à moins que le droit cantonal ne connaisse un for particulier aux questions d’état ou n’assimile sur ce point l’action du reconnaissant avec l’action des tiers (cf. alors art. 306 CCS).