‹ Les Actions de la Filiation en Droit Civil SuisseChapitre 30 sur 42 · Que le défendeur a cohabité avec la mère · texte numérisé non relu

Que le défendeur a cohabité avec la mère

2. Que cette cohabitation a eu lieu pendant la période critique légale ; ou que, si elle a eu lieu hors de cette période, l’enfant montrait à sa naissance les marques d’une surmaturité, ou d’une sous-maturité (très rare).

3. Que l’une des trois conditions de l’art. 323 Î est réalisée

(puisque, ne l’oublions pas, nous avons affaire à une grande

action).

Que fera le défendeur ?

1. Il peut, comme en tout procès, élever une exception dite de procédure (qui sera en général examinée avant que les demandeurs soient admis à rapporter les preuves énumérées ci-dessus).

2. Il peut aussi prétendre que la femme n’est pas la mère de l'enfant. À moins que l’allégation ne lui paraisse dénuée de tout fondement, le juge fera bien, alors, de suspendre le procès en recherche de paternité jusqu’à droit connu sur le point de la maternité (cf. chap. IT), qu’il tranchera d’ailleurs lui-même (sous réserve peut-être d’une intrusion du droit international privé, si, par exemple, la demanderesse est française).

Page 1