Puis, un argument littéral

Le mot «verschieden » du texte allemand de cet art. 59 I Titre final ne désigne-t-il pas une différence dans le contenu des règles de procédure, plutôt que le fait, trop bien connu, que les procédures cantonales ne sont pas encore unifiées ? L’interprétation traditionnelle, — à savoir, que la simple coexistence de procédures différentes provoque à elle seule un conflit —, revient à imputer un pléonasme au législateur fédéral: vues sous cet angle-là, des lois cantonales sont toujours différentes.

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Certes, comme l’a relevé le Tribunal supérieur de Zurich, dans un arrêt du 4 mai 1945, RSJ, 1945, p. 339, il y a quelques points du droit civil qui n’ont pas été unifiés en 1907. (Cf. par exemple l’art. 472 CCS). Le mot «verschieden » se rapporte à des cas semblables.

Mais, si la rédaction de l’art. 59 I Titre final n'est pas tautologique, il n’en est pas moins vrai qu’elle n’embrasse pas les cas où dans des codes de procédure formellement distincts se trouvent des dispositions matériellement semblables.

3. Enfin ei surtout, un argument d’ordre pratique, le seul qui puisse être jamais tout à fait déterminant.

Il n’est guère satisfaisant de renvoyer les parties à plaider dans un canton avec lequel elles n’ont souvent plus aucune attache. En l’espèce : Le mari habite Genève. Il est originaire des cantons de Schaffhouse et de Soleure. (Mais ne faudrait-il pas considérer le seul lieu d’origine plutôt que le droit de cité ? Cf. ci-dessus, p. 127.) La mère et l’enfant sont domiciliés à Zurich. Ni Genève (à vrai dire, le jugement oublie d’en tenir compte), ni Schaffhouse, ni Soleure, qui ne connaissent que le for naturel du défendeur, ne prétendent à aucune compétence juridictionnelle. Zurich, qui ne connaît également que ce for, garde la juridiction. Il n’y a donc pas de conflit actuel. Il paraît vraiment inopportun de troubler cette harmonie, et de déférer l’action aux tribunaux soleurois ou schaffhousois, pour la seule raison que le mari est originaire de Schaffhouse ou de Aedermannsdorf.

C’est néanmoins, nous l’avons vu, ce qu’a décidé le TF, mettant fin, en tout cas de manière provisoire, à la controverse.

L'arrêt déjà cité, Sterki contre Dame Marguerat, 71.I1.142 (cf. ADI, 1946, p. 224, note de M. Ch. Knapp), consacre la victoire complète de l’art. 8 LRDC, par l'interprétation extensive de cet art. 59 I Titre final (Cf. d’ailleurs déjà 42.11.310, 55.11.323 et 65.111.238.) Le 12 décembre 1947, la CJC de Genève jugeait dans le même sens ; SJ, 1948, p. 385. Et, le 24 septembre 1948, la CA de Bâle-Ville montrait qu’elle avait bien retenu la leçon ; RSJ, 1949, p. 27. Voir enfin OG Soleure, 4 avril 1952, ZVW, 1954, p. 112.

L'action en désaveu ne pourra jamais être introduite que devant le juge du canton d’origine du mari, et, si nous adoptons la manière de voir du Tribunal supérieur de Zurich (29 avril 1925, BIZR, 1925, p. 380, n° 223), l’art. 8, passant par-dessus

les dispositions du code de procédure civile cantonale relatives à la compétence ratione loci, renvoie le demandeur à agir devant le juge de la commune d’origine. Autrement dit, l’art. 8 LRDC ne distribue pas seulement la compétence entre les cantons (sorte de compétence « générale »)}, mais encore il désigne, ratione loci, quel sera, dans tel canton, le tribunal compétent (« spécialement »). « Il serait absurde, ici, d'admettre un dualisme ; attribution de compétence au canton d’origine, en vertu d’un certain rattachement, et, à l’intérieur de ce canton, à la commune de domicile, en vertu d’un autre rattachement. »

Il reste à se demander ce qui arrive, quand la cause n'offre de rattachement qu’à un seul canton.

Cette fois-ci, il est probable que nous sommes à l'abri de l’envahissant art. 8 LRDC. Pourtant, il nous faut prendre garde. Lorsqu’en son arrêt du 19 janvier 1938, BIZR, 1939, p. 328, n° 135, le Tribunal supérieur de Zurich dit que l’ordre intracantonal est applicable pourvu que demandeur et défendeurs soient domiciliés dans le même canton (p. 324), il se pourrait bien qu'il ne se montre pas assez exigeant. (Dans le même sens peut-être, 71.11.146, a contrario : « Les lois cantonales ne visent pas le cas où l’une des parties au désaveu n’habite pas dans le canton ».) À considérer scrupuleusement l'esprit de la jurisprudence fédérale, le droit cantonal ne sera guère appliqué en toute sécurité que lorsque les parties, domiciliées dans un même canton, en sont encore originaires! Et alors, nul doute que les normes cantonales ne s’appliquent seules. (Comp. OG Lucerne, 9 avril 1934, RSJ, 1935/6, p. 265.)

Remarquons, pour finir, que l’opinion du TF a pourtant un avantage, celui de la simplicité : il est souvent plus facile de déterminer un lieu d’origine qu’un domicile. Sans compter que les deux défendeurs, la mère et l’enfant, peuvent avoir des domiciles différents, alors que le mari n’a jamais qu’un lieu d’origine (art. 22 III CCS. Il est vrai qu'ici la notion de domicile sert parfois de critère !).

En conséquence, il semble bien que, s’il est anachronique, l’art. 8 LRDC ne causera toutefois guère d’embarras. « Ce qui importe surtout, c’est d’avoir une règle précise », disait déjà le TF dans l’arrêt précité 65.11.238.

À condition, bien entendu, que le mari soit suisse. Parce qu'un grave problème se pose, en droit international privé, celui de savoir si la juridiction (et le droit) du pays d’origine du mari est toujours compétente (respectivement applicable), lorsque

le mari est étranger. Si l’on répond non, il sera donc possible qu’une action en désaveu, régie par le droit suisse, ne s’introduise pas au lieu d’origine du mari. (Cf. BIZR, 1948, p. 140, n° 67; et la note de M. Fritzsche, dans l’Annuaire suisse de droit international, 1948, p. 236/7.)