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schande ! Il est regrettable que le terme allemand autorise cette interprétation.

Cela nous amène au point de savoir si le juge pénal peut établir lui-même un lien de parenté, ou s’il doit en laisser le soin au juge civil.

Le plus simple nous paraît être de distinguer entre les actions constitutives et déclaratives, comme nous aurons si souvent l’occasion de le faire par la suite.

Le juge pénal n’a pas la compétence de modifier d’aucune manière l’état des personnes. Pareille modification ne se peut opérer que selon des règles expresses. Et ces règles se trouvent dans le CCS, qui manifestement n’attribue de juridiction à ce sujet qu’au seul juge civil.

Le juge pénal ne peut donc que tenir compte d’un état déjà existant.

Mais parfois cet état est contesté. Quand il l’est à l’occasion même de l’action pénale, le point doit-il être renvoyé au juge civil, qui statuera préjudiciellement sur la question, ou peut-il être tranché par le juge pénal, au titre préalable (Comp. 64. II. 74) ?

Dans le premier cas, la décision du juge civil bénéficie naturellement de l'autorité (relative) de la chose jugée. Dans le second cas. le considérant du juge pénal ne bénéficie d’aucune autorité, sinon pour l’action en cours (Comp. 78.1.108).

La première solution amène une situation plus sûre.

Mais il pourrait arriver que la seconde solution soit plus opportune. En tout cas, elle gagnerait du temps.

La réponse nous semble résider dans le degré de difficulté que présente l'affaire. Si elle est simple, le juge pénal statuera. Si elle est complexe, il attendra la décision du juge civil.

En effet, il importe peu qu’un prononcé judiciaire soit dépourvu d’autorité lorsque le point qu'il tranche est si liquide qu’il ne paraît pas devoir faire l’objet de contestations ultérieures. Mais il serait peu désirable qu’un problème difficile puisse être posé dans deux procédures successives (la première pénale, sans autorité, et la seconde pénale ou civile), au risque de recevoir deux réponses différentes.

On trouve une même solution pour le partage de compétence entre les juridictions civiles d’une part, publiques et admimistratives d'autre part. Cf. 35.1.675, 55.1.19, 72.1.411 ; l’étude de M. A. Grisel sur l'Autorité des décisions prises au sujet du