FETE VS

droit de cité, dans les Mélanges G. Sauser-Hall, Neuchâtel (1952), p. 95; et la Fiche VI de la Section suisse de la Commission internationale de l'Etat civil, p. 15.

Actions déclaratives et actions constitutives

La filiation légale n’est pas toujours connue de manière certaine.

Et il est bon qu’on puisse parfois la modifier, quand elle ne correspond pas à la filiation réelle.

Le droit civil connaît donc — explicitement ou implicitement — deux groupes d’actions de la filiation. Les unes sont déclaratives, les autres sont constitutives.

Critère de distinction

Mais, demandera-t-on, comment décider qu’une action est déclarative ou constitutive ?

Le critère paraît être manifeste pour ceux qui se réclament des théories traditionnelles.

En effet, la doctrine dite classique nous enseigne que l'état des personnes ne se prescrit pas. C’est là un axiome qui semble dominer, maintenant encore, le droit civil suisse ‘. Un concubinage prolongé ne suffit pas à créer le lien juridique du mariage.

Or soumettre à un délai de péremption une action déclarative d'état revient à dire que l’état peut se prescrire.

Pour nous en persuader, raisonnons par l’absurde, et reprenons l’exemple habituel d’une femme mariée qui met au monde un enfant adultérin. Si nous supposons que l’action en désaveu de paternité est une action déclarative d’état, même à la naissance, le mari n’est pas le père légal, il n’a contre lui qu’une présomption, purement procédurale.

Admettons qu’il n’agisse pas dans le délai de trois mois que lui accorde l’art. 253 CCS, et qu'il ne puisse obtenir ni restitution ni prolongation. Îl aura désormais tous les droits et les devoirs d’un père légitime, et il nous paraît évident que l’enfant a prescrit son état?. Ce qui est contraire à la règle.

1 Mais nous n’entendons nullement dire par là que ceux qui rejettent cet axiome soient dans l’erreur, De toute façon, il faut partir de propositions qui ne sont pas sujettes à démonstration. Le tout est de les choisir de la manière la plus pratique.

2 On échapperait à cette conclusion en distinguant la paternité légitime d’une «situation de père légitime ». Inutile de dire que c’est un byzantinisme.

SRIO ES

Donc, chaque fois que notre csde soumet une action d’état à un délai de péremption, l’action n’est pas déclarative, mais constitutive.

On s’étonne que le TF ne se soit pas montré plus affirmatif, en son arrêt 50.1E.101. Il s’agissait, il est vrai, d’une action en rectification (ou mieux, en radiation, d’après la terminologie de M. Jaques, cf. ci-dessous) d’un acte de l’état civil, fondée sur Part. 45 I CCS. Mais, outre qu’au fond cette action ne tend qu’à obtenir une déclaration, elle aurait pu, en l’espece ', être introduite comme une action en contestation de la légitimité (cf. chapitre IX), qui, elle, est certainement déclarative. Le TF ne s’est pas prononcé entre la prescriptibilité décennale ordinaire et l’imprescriptibilité.

Le TC vaudois a été plus net: il admet l’imprescriptibilité

(23 juin 1943, RSJ, 1945, p. 138).

Utilité de la distinction

Cette ancienne distinction (elle nous vient probablement de Merlin, du moins dans son expression actuelle, cf. Répertoire, t. XVIII, v° Questions d'état, 3, art. 1, n° 1) entre actions déclaratives et constitutives n’a pas seulement un intérêt théorique.

Au jugement déclaratif s’applique la règle classique, que la chose jugée n’a qu’une autorité relative, inter partes, ou leurs ayants cause (note À). La question qu’il a tranchée n’est donc pas vidée de façon définitive.

En matière d’état des personnes, la relativité pourra sembler regrettable, et de nombreux auteurs ont cherché à montrer qu'ici même les jugements déclaratifs bénéficient exceptionnellement d’une autorité absolue.

Mais la théorie dite du légitime contradicteur (selon laquelle une seule personne ayant qualité pour affirmer ou nier l’existence d’un lien de parenté, nulle autre ne pourra plus entreprendre le prononcé du jugement) repose sur des fondements historiques aujourd’hui contestés. De plus, elle ne joue guère que pour des actions que nous croyons constitutives (action en recherche de paternité, action en désaveu de paternité...).

L’argument de l’indivisibilité de l’état est un argument surtout politique, très peu juridique. D'ailleurs, à un moindre degré, il

1 L'enfant, inscrit à l’état civil comme fils de deux époux, était en réalité le fils d’une fille que l’épouse avait eue d’un premier mariage.

vaudrait pour tous les jugements. Il revient à identifier la preuve qu’on donne d’une chose avec cette chose elle-même, donc le signe avec l’objet représenté.

Enfin, le raisonnement qui consiste à dire — en droit français — que l’art. 1351, figurant au titre III du livre III du Code civil (des contrais), ne fait que répéter le principe de la relativité qui domine cette ‘matière (cf. art. 1165 CCF), et ne vaut donc que pour les contrats, semble inexact, parce qu’il confond deux relativités qui sont sur des plans différents. (V. plus loin, la note C.)

Au reste, les inconvénients de la relativité des jugements déclaratifs d’état ne sont pas si grands qu’on pourrait le craindre :

D'abord, il se peut que tous les intéressés aient participé au procès, de sorte qu’il ne se trouve plus personne pour se prévaloir du fait que l’autorité du jugement n’est pas absolue.

Et surtout, le résultat du procès est régulièrement consigné dans les registres de l’état civil. (Le plus souvent, inscription tardive, ou rectification sensu stricto, voire radiation. Cf. pour tout cela la thèse de M. Jaques, La rectification des actes de l’état civil, Lausanne, 1949.)

L'inscription, elle, est présumée exacte, si bien que les tiers qui mettront en doute la vérité du jugement devront prouver eux-mêmes qu'il est faux, à supposer qu’ils aient qualité pour agir (intérêt à l’action).

Et si le jugement n’a fait l’objet d’aucune inscription, par exemple à la suite d’un oubli ?

Une telle omission pourra toujours être réparée. Toutefois, afin d’éviter qu’un tiers ne profite de cette irrégularité, il sera bon de conférer au jugement lui-même le caractère d’une présomption de vérité, comme le proposent par exemple MM. Colin, Capitant et Julliot de la Morandière. (Traité de droit civil, Paris, 1953, t. I, n° 426.) En retenant une pareille solution, on atténue dans une large mesure l’incertitude qui est le corollaire de la relativité (note B).

Un jugement constitutif, lui, ne pose pas le même problème. On dit souvent que c’est un acte d’autorité plutôt que de juridiction. Il n’a pas à décider qu’une situation juridique existe ou n’existe pas. Ou, s’il le fait, il n’y faut voir qu’un motif. Son rôle est de créer une nouvelle situation juridique, ou d’en détruire une ancienne. Les motifs pourront être entachés d’erreur, le dispositif ne saurait être ni vrai ni faux. Il n’est donc pas question pour un tiers de venir faire la preuve que le dispositif ne correspond

En —

pas à la réalité. Il n’y a d’autre réalité que celle qui est formée par le jugement lui-même. On parle d’autorité absolue des jugements constitutifs. Mais ici l'expression est équivoque. Elle prête à croire qu’il y a parallélisme avec l’autorité relative des jugements déclaratifs, alors qu’il ne s’agit pas de la même autorité.

On dira d’un jugement déclaratif qu’il bénéficie d’une autorité parce qu’on attache plus de poids à la représentation qu’un tribunal se fait de la réalité, qu’à celle que s’en fait un simple particulier. A prétend ceci, B prétend cela. Le juge intervient, qui déclare par exemple : B a raison. Dès lors, l’affaire est close, entre À et B. Et nous venons même de voir que si un tiers, C, soutient, contre l’avis du tribunal, que B avait tort, il en sera pour le prouver.

Au contraire, le jugement constitutif, dans son dispositif, n’émet aucune appréciation. Le changement qu’il apporte dans l’ordre juridique s'impose à tous, comme lorsqu'un propriétaire grève son immeuble d’une servitude, ou que trois personnes s’entendent pour fonder une société en nom collectif. Il a l’autorité de ce qui existe (note C).

En définitive, et mise à part cette remarque de terminologie, on peut dire que les motifs de tous les jugements, dans la mesure où ils ne s’intègrent pas au dispositif — et c’est le point délicat, v. 71.11.284 —, bénéficient d’une présomption de vérité que les parties aussi bien que les tiers pourront chercher à renverser.

Quant au dispositif, il faut distinguer selon qu’il est muni d’une autorité relative, et alors les tiers, —- mais eux seuls —, ont encore la faculté de l’attaquer ; ou d’une autorité absolue, et alors il est tout à fait inattaquable.

Jugements faux

Ici, nous nous heurtons à une grande difficulté.

En effet, nous pouvons bien dire d’une action qu’elle est déclarative ou constitutive, d’après son objet, encore que le point soit discuté. Mais que savons-nous du jugement qui suivra ? Rien n'est plus simple, dira-t-on. Le jugement qui répond à une action déclarative sera déclaratif, celui qui répond à une action constitutive sera constitutif quand l’action est reconnue bien fondée, déclaratif quand elle sera rejetée parce que mal fondée.

1 Quand le juge déclare la demande mal fondée, il constate que les con-

ditions n'étaient pas remplies, qui permettent d’obtenir un jugement constitutif, Et quand il déclare la demande bien fondée, pourrait-on objecter, que

lo

Que penser alors d’un jugement d’état qui serait faux ?

Un jugement peut être faux dans la constatation des faits ou dans l’application du droit.

Espérons que le second cas sera très rare, qu’en général l’erreur de droit commise en première instance sera redressée par lautorité de recours. Et peut-on même toujours dire quelle solution est Juste, ou fausse ?. Sans doute existe-t-il une vérité objective. Mais qui prétendrait la connaître en toutes hypothèses ?

Par malheur, le premier cas est assez fréquent pour qu'il y ait lieu de s’en inquiéter. Et il semble bien que nous arrivons ici à une impasse.

Voyons d’abord une action constitutive, par exemple le désaveu de paternité.

Un mari a d’excellentes raisons de douter de sa paternité réelle, et, de fait, l’enfant n’est pas de lui. Il intentera l’action en désaveu, qui lui permettra d’extirper l’intrus de sa famille. Mais la preuve à fournir est malaisée. Rien d’étonnant qu'il échoue. Le jugement (déclaratif) qui le déboute est faux, le mari restera le père légal de l’enfant. Si regrettable que puisse être un pareil résultat, il ne présente aucune difficulté pour la pensée, car, en droit suisse, le recouvrement de la paternité légale avec la paternité réelle n’est qu’une contingence.

Et le cas inverse. Le mari croit, à tort, que l’enfant n’est pas à lui. Chose extraordinaire, il parvient à en convaincre le juge, qui, par un jugement constitutif cette fois-ci, sort l’enfant de sa famille. Le résultat est plus choquant encore que dans l’espèce précédente, s’il est possible, mais il est encore moins difficile à concevoir logiquement. Bien que le dispositif repose sur une constatation erronée des faits, — l’examen du sang aura été défectueux —, il est constitutif, et ne saurait dès lors être faux luimême.

Passons maintenant à une action déclarative. La filiation maternelle nous en offre deux bons exemples, l’action en déclaration de la maternité et l’action en déclaration de la légitimité, qui sont symétriques, cf. plus loin, chap. II et IX. D’ailleurs, la filiation maternelle, et c’est là le point important, ne peut donner lieu qu’à des actions déclaratives, parce qu’en droit suisse la coïncidence de la maternité légale et de la maternité réelle est une nécessité.

fait-il d’autre que de constater que ces conditions sont remplies ? Il le cons-

tate, sans doute, dans les motifs, qui figurent les prémisses, mais il viendra s’y ajouter la conclusion d’un dispositif créateur.

Prenons l’action en déclaration de la maternité.

Un enfant trouvé pense voir sa inère dans une personne non mariée, qui, en fait, lui est totalement étrangère. Le juge partage son erreur.

Ou inversément. A est l’enfant de F, une femme célibataire. Il conteste ce lien de filiation, à tort, mais victorieusement.

Dans les deux cas, la maternité juridique ne correspond plus à la maternité physique, ce qui est contraire au principe.

Ici, tous les essais de surmonter la difficulté nous semblent devoir échouer. On peut encore, par l’artifice du jugement constitutif, faire qu’un rapport de droit qui n’existait pas existe, ou vice-versa. Mais, avec la meilleure volonté, on n’obtiendra pas que l’enfant né en réalité de la femme F soit né de la femme G. Il n’est pas encore possible à nos juges d’anéantir les faits.

Actions déclaratives

Notre droit civil connaît, implicitement (cf. toutefois, art. 130, al. 1, ch. 1 et 2 de l’OEC), des actions déclaratives, qui ont pour but d'établir quel est l’état légal d’une personne, et qui auront souvent pour conséquence la rectification d’un acte de l’état civil. Du même coup, 6n apprendra si la possession d’état de cette personne, — au cas où elle en avait une —, était conforme à sa filiation juridique.

Les actions en déclaration du mariage, de la maternité, de la légitimité, en nullité de la reconnaissance et de la légitimation font partie de ces actions déclaratives.

Ce sont des termes conventionnels que nous choisissons une fois pour toutes. Peu importe le nom, pourvu qu’on lui donne toujours le même sens. En opposant l’action en déclaration de la maternité (sous entendu : illégitime) à l’action en déclaration de la légitimité, — qui tend aussi à la fixation d’une maternité —, nous avons essayé de montrer que, dans le domaine de l’illégitimité, la fixation de la maternité est indépendante de celle de la paternité, alors qu'il n’en va pas de même pour la légitimité.

Les Français ont une nomenclature beaucoup plus compliquée, parce que leurs actions d’état obéissent chacune à des règles particulières. Ainsi, l’action en contestation d’état d’enfant légitime (— pour nous, action en déclaration négative ou en contestation de légitimité) est ouverte à tout intéressé. Mais son correspondant positif, appelé en France action en réclamation d'état d’enfant