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But de l’action

Quel est le but de l’action en déclaration du mariage ?

C’est d'établir que deux personnes sont ou ont été mariées, ou ne le sont ni ne l’ont été.

En général, lorsqu'une filiation est en jeu, on cherche à prouver l'existence ou l’inexistence d’un mariage à une époque bien déterminée (entre la conception et la naissance de l’enfant).

L'action en déclaration de mariage n’est pas prévue expressément par le CCS, — pas plus que les autres actions déclaratives de la filiation.

Elle figure toutefois à l’art. 130, al. I, ch. 2 de l’OEC.

Il n’est d’ailleurs pas douteux qu’elle puisse être intentée. En effet :

a) le mariage est incontestablement un rapport de droit; et

b) comme nous le verrons à l’instant, il est facile d'imaginer des cas où une personne a intérêt à faire constater l’existence ou l’inexistence de ce rapport de droit.

Parties à l’action

Qui est demandeur et qui est défendeur dans l’action en déclaration du mariage ?

On ne peut répondre à cette question d’une manière générale, mais on doit envisager pour elles-mêmes des hypothèses particulières bien distinctes.

Tout d’abord, celle qui a déterminé notre plan.

Un enfant ne connaît ni son père ni sa mère (enfant trouvé). Il veut établir sa filiation. Certains indices l’amènent à penser que la femme F est sa mère. Mais il ignore si elle était mariée entre le moment où il a été conçu — souvent difficile à préciser — et celui où il est né.

Si elle était mariée, il devra intenter une action en déclaration de la légitimité, dirigée contre la femme F et son mari M (cf. chap. IX).

Si elle n’était pas mariée, il agira par la voie de la déclaration de la maternité, contre la femme F seule (cf. chap. IT).

On voit ainsi l’importance (théorique à tout le moins) d’une action déclarative du mariage préjudicielle à toute autre action.

L'enfant y sera demandeur.

Bien entendu, s’il n’a pas qualité pour procéder (incapacité de discernement ; minorité, interdiction) ?, il sera représenté par un tuteur, ou un curateur.

Seront défendeurs la femme et son prétendu mari.

Il peut sembler bizarre que l’enfant soit ainsi qualifié pour agir, parce qu'enfin il se révélera peut-être qu’il n’est pas l’enfant de la femme F.

Cette qualité ne se justifie que si l’on y voit une qualité dérivée. L’enfant l’a, parce qu’il a celle d’intenter une action en déclaration (ici, en constatation) de la maternité, respectivement de la légitimité. Et il conviendrait probablement qu’il intente l’une de ces deux actions en même temps que l’action en contation du mariage, de manière à rendre visible l'intérêt qu’il a de savoir si F et M sont ou ne sont pas mariés.

Mais, comme nous lavons déjà dit, il s’en faut de beaucoup que les choses se passent toujours ainsi. Nous aurons bien plutôt l’un des deux cas suivants :

I. Le lien de maternité qui unit la femme F et l’enfant est constaté (action déclarative de la maternité), ou n’a jamais été contesté. Il est normalement documenté à l’état civil. Mais il règne un doute sur le point de savoir si la mère n’était pas mariée entre la conception et la naissance de l’enfant.

Ici, plusieurs possibilités peuvent se rencontrer, selon la position que prennent dans le litige respectivement la mère F, l’enfant et le prétendu mari M.

A. Ou bien l’enfant agit contre sa mère et le prétendu mari, ou la mère et le prétendu mari contre l’enfant.

1 On pourrait supposer qu’une femme qui est considérée comme célibataire, mais qui se prétend mariée, soit demanderesse, Avant d'entamer un procès où elle chercherait à établir qu’elle est la mère de tel enfant, elle intenterait d’abord une action en constatation du mariage contre M, de façon à le mettre en cause dans le litige ultérieur portant sur la question de filiation. Mais, contrairement au cas où c’est l’enfant qui est demandeur, l’action en déclaration du mariage est ici indépendante du rapport de filiation.

I en va de même, si un homme agit en constatation de l’existence d’un mariage entre lui et une femme dont il se propose de montrer par la suite qu’elle est la mère de tel enfant.

2 L'action déclarative du mariage n’est pas strictement personnelle à l'enfant, D’autres intéressés peuvent être demandeurs (cf. plus loin, et le raisonnement de la CA bernoise, cité p. 143).

Re — B. Ou bien la mère et le prétendu mari sont opposés. Ainsi :

1° Quand le prétendu mari défend :

a) la mère et l’enfant sont demandeurs, M défend :

b) la mère agit contre M, et l’enfant peut intervenir activement, ou

c) passivement ;

d) on pourrait imaginer aussi que la mère demanderesse assigne l'enfant et le mari comme défendeurs principaux.

Dans ces quatre cas, l’action déclarative de mariage prend à l'égard de l’enfant le caractère d’une action en déclaration de la paternité légitime, ou en déclaration de la légitimité, mais dans un sens impropre (car la filiation maternelle n’était pas mise en doute, cf. chap. IX).

M pourra toujours, il est vrai, contester la filiation maternelle de l’enfant. L'autorité d’un éventuel jugement qui l'aurait fixée antérieurement ne saurait lui être opposée, puisqu'il n’était pas partie au procès. Et c’est justement pour éviter cette « revision » du lien de maternité qu’il est préférable, toutes les fois que cela est possible, d’élucider d’abord la question du mariage.

2° Quatre autres possibilités peuvent se construire symétriquement, quand c’est la mère qui défend :

a’) M et l’enfant sont demandeurs, la mère défend ;

b’) M agit contre la mère, et l'enfant peut intervenir activement, ou

c’) passivement ;

d’) ou, enfin, M, demandeur, assigne aussi bien l’enfant que la mère comme défendeurs principaux.

En un certain sens, l’action mériterait le nom d’une revendication d’enfant légitime (par son père). C’est d’ailleurs aussi une sorte d’action en déclaration de la paternité légitime, ou de la légitimité dans un sens impropre (cf. chap. IX).

Comme dans l’hypothèse précédente, le mari pourra contester préjudiciellement la filiation maternelle de l’enfant, qui, alors, sera consort défendeur avec la femme F. L’éventuelle constatation que, — contrairement au prononcé du jugement déclaratif de la maternité —, l’enfant ne descend pas de la femme F limitera entre M et F un conflit dont l’issue ne nous intéresse plus.