CHAPITRE PREMIER

PREMIÈRE SECTION

Exposé des propositions de loi de M. Justin Godart des 177 mai 1909 et 23 mai 1912

Le système des torse de jouissance du travail a fait l’objet de deux propositions de loi de M. Justin Godart, député, déposées sur le bureau de la Chambre les 17 mai 1909 et 23 mai 1912, et renvoyées à l’examen de la Commission du Travail (1).

1. La forme juridique des actions de jouissance du travail semble devoir être attribuée à M. Fernand Rome, Substitut du Procureur Général près de la Cour d’appel de Paris (Le Contrat collectif et les syndicats professionnels, Paris, 1906), mais celui-ci institue les actions de jouissance à titre individuel et non ‘ à titre collectif. Il en est de même dans le système ingénieux, mais trop compliqué, exposé par un ancien industr iel, M. Chaules Mildé, dans l’Opinion des 25 janvier, 1% et 8 février 1908, sous le titre de «Sociétés à capital remboursable par le travail » (Cf. Antonelli, les Actions de Travail dans les Sociétés anoñymes à participation ouvrière, p. 170. Paris, Alcan, 1912; Granier, Op. cit., p. 226).

Ce: propositions ajoutent à la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, modifiée par la loi du 1° août 1893, un titre VI (articles 52 à 80) intitulé : « Du fonds de réserve et des actions de jouissance: »;

L'idée générale est de rendre obligatoire, dans toutes les-sociètés- par actions, la participation aux bénéfices par la création d’actions de jouissance du travail, et d'attribuer ces actions à la classe ouvrière en général, représentée par une caisse nationale de crédit au travail (r).

$r.— Fondement du système de M. Godart.

M. Justin Godart fait reposer son système sur une pratique fréquente de nombreuses sociétés inpQRs tantes : l'amortissement des actions.

Il faut distinguer deux sortes d'amortissement dans les sociétés par actions. Le premier peut être appelé amortissement-reconstitution : il consiste à porter chaque année aux frais généraux la somme qui compense la réduction de valeur subie par les instruments de production, les bâtiments, les machines, le matériel, etc... De cette façon, la déper-

dition éprouvée par le capital est réparée, au jour le

. Le principe de cette réforme a reçu l'approbation des chefs ne ve socialiste français. Le 29 mai 1909, Jaurès écrivait dans l'Humanité : « C'est le prolétariat, dans sa totalité organique, qui doit être appelé à la propriété collective. »

jour, par une réserve spéciale, qui permet de main: tenir toujours égale la valeur du capital initial.

Mais ilexiste une seconde sorte d'amortissement, que l’on'a appelée amortissement-remboursement. 11 peut se faire que les sommes mises de côté pour le premier amortissement n'aient pas été entièrement utilisées ou éncore qu’on ait pu faire un prélèvement sur les bénéfices. On restitue alors avec ces sommes le capital lui-même, on éteint les droits que les actionnaires ont sur lui.

A vec l'amortissement des actions, on bord donc aux capitalistes l'argent qu'ils ont avancé à la société ; et cependant ces actionnaires remboursés conservent encore des droits dans l’entreprise, puisqu'il leur est délivré un titre, appelé action de jouissance, qui leur donne droit, non au coupon d'intérêt, mais à la répartition des dividendes et qui leur permet éventuellement, à la dissolution de la société, de venir au partage de l'actif, après le remboursement des actions ordinaires (1). ;

Ce privilège conféré au capital par l’action de jouissance constitue, aux yeux de M. Justin Godart,

1. M. Charles Gide expose aiksi les anomalies de l’action de jouissance au point de vue économique : « À quel titre réclamet-elle sa part de profit ? Les économistes enseignent que ce droit au profit est justifié par un triple titre: intérêt du capital engagé, prime d'assurance contre les risques, salaire du travail de direction et d'organisation. Or, en ce qui concerne le porteur de l’action de jouissance, il ne saurait invoquer aucun de ces trois titre » (L'Actionnariat ouvrier, op. cit., p. 16).

une injustice. « Une fois les actions remboursées, dit-il, il y a une situation qu’il faut bien mettre en relief. On est en présence d’un capital libéré, d’une richesse créée, d’un bien nouveau issu de l'œuvre commune du capital et du iravail. Il doit équitablement appartenir par égale part à l’un et à l’autre. Pour cela, on le leur répartira sous la forme d’actions de jouissance (1). »

$ 2.-— Fonctionnement de ce système.

A) Amortissement des actions. — M. Godart oblige toutes les sociétés anonymes'et en commandite par actions, à l'exception de celles à capital variable ou coopératives, à faire chaque année un prélèvement d’un dixième au moins sur leurs bénéfices nets. La moitié de ce prélèvement est affectée à la formation d’un fonds de réserve, l’autre moitié à l’amortissement des actions. Quand le fonds de réserve atteint le dixième du capital social, la totalité du prélèvement doit être consacrée à l’amortissement des aclions. Cet amortissement a lieu uniquement par voie de tirage au sort.

Chacune des aclions amorties donne naissance à deux actions de jouissance. L'une, dite action de

1. J. Godart : Exposé des motifs de la proposition de loi du 25 mai 1912 (J.0ff., Doc. parl. Chambre 1912, p. 1230).