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jouissance du capital, est remise en échange de son ancien titre au porteur de l’action amortie, L'autre, dite action de jouissance du travail, doit être attribuée au travail.

Mais M. Godart se demande où trouver le travail, à qui attribuer les actions qui lui reviennent. « Les ouvriers de la première heure sont disparus, ceux de l’heure présente ne seront plus ceux de demain. » En présence de l'instabilité des travailleurs, il décide de créer un organisme spécial, représentant leurs intérêts collectifs : c’est la Caisse nationale de crédit au travail, à laquelle sont attribués la propriété et les revenus de toutes les actions de jouissance du travait. RE

Si la société vient à être dissoute avant que toutes les actions de capital aient été amorties, on procède, avant toute répartition de l'actif social, à l’amortissement complet des actions ; le réliquat est ensuite réparti moitié au capital initial et moitié à la Caisse nationale de crédit au travail.

Pour échapper au reproche de favoriser les sociétés étrasgères au détriment des sociétés françaises, M. Godart propose de frapper d’une taxe annuelle de dix francs par salarié, au profit de la Caisse nationale de crédit au travail, les sociétés par actions étrangères ayant en France des exploitations ou établissements, à moins que ces sociétés n’adoptent le système des actions de jouissance du travail.

P, Aignan 7

B) Organisation de la Caisse nationale de crédit au travail. — Cette caisse jouit de la personnalité civile. Elle est administrée par un conseil, élu uniquement par les membres ouvriers et employés du Conseil supérieur du Travail (x). |

Son patrimoine se compose des actions de jouissance du travail, de dons et legs, de subventions du Ministère du Travail et autres subventions.

Chaque année, la Caisse doit dépenser intégralement les sommes qu’elle a reçues ; elle doit rendre à la production ce qu’elle lui a donné, sans former de patrimoine de main-morte.

L'emploi annuel des fonds de la Caisse est réglé d’une façon très stricte:

1° Les huit dixièmes doivent être employés à aider au développement des sociétés ouvrières coopératives de production ou de crédit, en faisant à ces sociétés toutes opérations de banque, de prêt, d’escompte, d’avances, etc... ; | RUE

2° Un autre dixième est consacré à subventionner les cours syndicaux d’enseignement technique ;

3° Enfin, le dernier dixième doit être mis, sous forme de prêts, à la disposition des petits artisans qui désirent Men leur de leur atelier de famille.

1. L'organisation de cette caisse a été réglée par une proposition spéciale de M. Justin Godart,en date du 17 mai 1909, reprise le 17 août 1912.

En-cas de fraude de la part des sociétés dans l'établissement de leurs inventaires, la Caisse du crédit exerce en justice toutes les actions utiles pour poursuivre la réparation du dommage causé aux droits du travail.

Tous les règlements particuliers relatifs à la Caisse nationale de crédit au travail doivent être discutés et arrêtés par le Conseil supérieur du Travajl.

C) Droits du personnel salarié des sociétés par actions. — Les actions de jouissance du travail étant attribuées collectivement à la Caisse nationale de crédit au travail, aucun membre du persôénnel salarié n’a la propriété personnelle de ces actions, ni n’en touche les dividendes, pas plus qu’il n’a droit au par- ‘ tage de l’actif social en cas de liquidation.

Mais ces actions donnent aux ouvriers et employés de l’entreprise le droit de prendre part aux assemblées générales de la société ; ce droit est exercé par autant de salariés que le nombre d'actions du travail émises permet d'en désigner.

. Les délégués sont élus par les salariés de la société, dans une forme à déterminer par un règlement d’administration publique, pris sur HOUR du Conseil see du Travail.

i, pour une raison quelconque, il n’y a pas eu a de délégués, le conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit au travail désignera comme mandataires, pour prendre part aux assem-

— 104 = blées générales, les conseillers prud'hommes ouvriers appartenant à la catégorie professionnelle à laquelle se rattache la société et faisant partie du Conseil de

prud'hommes le plus rapproché du siège social,

SECTION II

Critique du système des actions de jouissance du travail.

$ 1. — Critique du principe des actions de jouisssance du travail.

Les propositions de loi de M. Justin Godart reposent, nous l’avons vu, sur l’amortissement obligatoire des actions; or c'est là, au point de vue de la justice, un principe des plus contestables.

D'où. proviennent, eu effet, les fonds qui permettent à certaines sociélés. d’amortir une partie de leurs actions ? D’un prélèvement opéré sur les bénéfices, et, par suite, d’une réduction des dividendes. distribués aux actionnaires. Si ces actionnaires, par mesure de prévoyance, n’ont pas voulu toucher l'intégralité de leurs dividendes, de quel droit vien-. drait-on leur en enlever une partie, pour l’attribuer, sous la forme d'actions de jouissance du travail, à

un organisme représentant fictivement la classe ouvrière en général ?

‘Ce système .obligatoire d'’actionnariat collectif apparait, à bon droit, comme une confiscation de dividendes” et, en cas de liquidation, comme une véritable expropriation sans indemnité de la moitié du capital industriel des sociétés par actions.

La nature même de l’action de jouissance a été très discutée et ce sujet a donné lieu à de très nombreuses controverses de doctrine, dont l'exposé sor- tirait du cadre de cette étude (1); certains auteurs sont allés jusqu’à nier la validité de ce genre d'actions.

Quoi qu’il en soit, la création des actions de jouissance est une mesure exceptionnelle, qui n’est guère appliquée que par des entreprises très importantes, en général des entreprises concessionnaires : Compagnies de Chemins de Fer, Canal de Suez, Compagnie générale des Eaux, Omnibus de Paris, Gaz de Bordeaux, etc... Dans ces sociétés, l'amortissement est particulièrement utile, parce que l'expiration de la concession fera disparaître une partie notable du capital social (2) ; si on ne procédait pas à l’amortissement des actions, une fois la société parvenue à son terme, il serait impossible de restituer à tous les

actionnaires le montant de leurs apports.