Journal ofjiciel du 2 mars 1917, p

5 avril 1917, sur le rapport de M. Louis Deschamps (1), adopta sans aucune opposition le texte de la Commission du Sénat, qui devint la loi du 26 avril 1915.

SECTION I

Loi du 26 ave 1917 sur les sociétés anonymes à participation ouvrière

$ 1. — Système général de la loi -

La loi du 26 avril 1917 complète la loi du 24 juillet 1865 sur les sociétés, en y ajoutant un titre. VI,

intitulé « Des Sociétés anonymes à participation

ouvrière », comprenant neuf articles qui prennent dans la loi de 1867 les numéros 72 à 80 (2).

Le texte ne s'applique qu'aux sociétés anonymes -et non aux sociétés en commandite par actions (3).