V. plus haut, p. 139, sq

faire partie les personnes appointées à un titre quelconque par la société anonyme et ayant an minimum de cinq ans de présence ininterrompue dans l'usine (1). | | La sociéié anonyme vere annuellement à la société oûvrière une somme représentant au minimum 10 0/o du dividende qu'elle distribue à ses actionnaires au-dessus de 25 francs par titre. Ces versements ont lieu sous la forme d'actions de la société anonyme entièrement libérées et frappées d’un timbre portant la mention : « propriété inaliénable de la Société ouvrière de participation aux bénéfices de la Société anonyme des Anciens Etablissements Mégemond (2) ». Ces actions de travail sont donc bien des actions collectives, puisqu'elles sont attribuées à l’ensemble des participants et non à chaque ouvrier en particulier ; elles sont représentées aux Assemblées générales de la société anonyme par des délégués de la société ouvrière.

. Mais nous allons voir apparaître les actions indioiduelles du travail. En effet, le patrimoine de la

1. Toutefois au moment de la constitution de la société ouvrière, la présence exigée n’était que de trois ans (Voir Statuts de la Société ouvrière de participation aux bénélices des Anciens Etablissements Mégemond et Traité de participation avec la Société anonyme des Anciens Etablissements Mégemond établis par P. Bloc. Clermont-Ferrand, Imprimerie G. Mont-Louis, 1913).

2. Ce versement sous forme d'actions aura lieu jusqu'à ce que la société ouvrière soit devenue propriétaire du dixième du capital social de la société anonyme ; ensuite, il sera fait en espèces.

société ouvrière de participation est représenté par un certain nombre de parts sociales ou actions,

toutes correspondant à une part de l’actifsocial, sans

qu’il leur soit attribué aucune valeur nominale. Tout

nouveau membre, pour être admis, doit s'engager à

verser entre les mains du trésorier de la société

ouvrière une somme équivalente à la valeur d’une

action, telle qu’elle a été déterminée au dernier

inventaire, avec faculté d’échelonner ses paiements. é Aucun sociétaire ne peut être titulaire de plus d’une

action.

Afin de faciliter aux candidats leur admission, les ouvriers ou employés peuvent, dès leur entrée dans l’usine, demander à la société ouvrière l’ouverture d'un compte au crédit duquel sont portées à chaque paye les sommes qu'ils versent au trésorier. Ces sommes sont productives d’un intérêt de 4 o/o à dater du quinzième jour qui suit le versement et ne peuvent être retirées, en principal comme en intérêts, qu'en cas de départ de l'usine : dans ce cas, elles sont remboursables seulement au bout d’un délai de deux ans.

Les actions ouvrières sont nominatives, même après leur entière libération, et sont incessibles. Si le sociétaire vient à décéder, la valeur de son action est versée entre les mains de ses héritiers, qui sont tenus d’en accepter le remboursement et ne peuvent prétendre, sous aucun prétexte, conserver des droits

dans la société ouvrière de participation aux bénéfices.

Tout sociétaire cessant, pour une cause quelconque, de faire partie du personnel appointé de l’usine, cesse de plein droit de faire partie de la société ouvrière, et la part du capital lui revenant ne peut lui être versée qu’au bout de deux ans. Il a droit, pendant ces deux années, à un intérêt annuel de 5 o/o sur son capital, mais il est exclu de toute participation aux bénéfices et de toute répartition quelconque ; il doit remettre son titre au moment du remboursement. Exceptionnellement peuvent continuer à faire partie de la société ouvrière et profiter de ses avantages les membres ayant vingt ans de présence dans celte société (1).

La société ouvrière est gérée par un conseil d’administration de neuf membres, élus par l'assemblée générale des participants parmi les membres ayant pris part à la fondation de cette société, pendant les dix premières années de son existence, et ensuite parmi ceux ayant dix ans de présence dans la société ouvrière. Ils sont élus pour une période de trois ans, renouvelables par tiers chaque année et indéfiniment rééligibles.

1. À titre transitoire, pendant les vingt premières années de la - société ouvrière, peuvent être maintenus les participants en ayant fait partie depuis sa fondation et ayant au moins, au moment de

leur départ des établissements Mégemond, vingt-trois ans de présence dans l'usine.

. Les bénéfices annuels de la société ouvrière sont répartis également entre tous les participants, quel que soit le chiffre de leurs salaires ou appointements ; mais la moitié seulement en est mise en distribution, tant que le capital social n’aura pas atteint une somme telle que la part de chaque actionnaire soit égale au moins à 500 francs. Le solde constitue un fonds de réserve.

En cas de dissolution de la société ouvrière, l'actif

. social sera réalisé au mieux des intérêls des socictaires el réparti par parts égales entre ses membres. Les résultats obtenus par ce genre d’actionnariat ouvrier sont des plus satisfaisants. Tout le personnel s'intéresse à la bonne marche de l'usine, non seulement parce qu'il participe aux bénéfices, mais encore parce que son capitalet ses réserves augmentent considérablement de valeur du fait de la prospérité de l’entreprise. Aucune grève ne s’est pro-

duite depuis l’inauguration de ce système (1).

. 1. Nous avions demandé à M. le Directeur de la Société Mégemond les raisons pour lesquelles il n'avait pas cru devoir pro- - fiter des avantages de la loi du 26 avril 1917. Ses critiques confirment ce que nous avons dit plus haut de cette loi (p. 139). Voici, en effet, ce qu'il nous répond à ce sujet le 20 août 1919:

« Les avantages que propose la loi du 26 avril 19r7 sont exclu- « sivement d'ordre fiscal et ne compensent pas les inconvénients « qu’elle présente. Le principal de ces inconvénients est que les « actions dé travæl n’ont aucun intérêt à la constitution des ré- « serves indispensables à la bonne marche d’une entreprise com-

« merciale ou industrielle sérieusement comprise. Bien au con- « traire, les actions de travail, n'ayant aux yeux de leurs pro-

Au 20 août 1919, le nombre des sociétaires attei-. gnait 151 et lavoir net de la société ouvrière s'élevait à 44.614 fr. 65, soit 295 fr. 40 par membre. Cette société est actuellement propriétaire de 28 actions de la société anonyme sur 800, et les bénéfices disitribués au personnel en 1919 ontété de 17.000 francs, soit 112 fr. 55 pour chaque participant.

H: — En AnGLererre, l'application la :plus connue de ce mode mixte d’actionnariat louvrier est celle de la Société Lever Brothers Limited de Port- Sunlight, qui fabrique le « Savon Sunlight ». Cette

« priétaires qu'une valeur immédiate, les représentants de la « coopérative prévue par la loi cherchant par leurs manda- Gtaires des satisfactions également immédiates, des conflits « existeront en permanence entre une direction sage et les « actions de capital d’une part, et les actions de travail de l’autre. « Cet antagonisme latent est destiné à avoir les plus funestes « effets au sein du Conseil d'administration, tel qu'il est cons- € titué par l’article 98 de la loi.

« Dans la soctété en participation que j'ai créée en 1913, j'ai « précisément essayé de faire naître, parmi les ouvriers, la pon- « dération et la prudence, ainsi que la prévoyance, que détruit « le système de la loi de 1917. Ces éléments de pondération sont «indispensables pour qu'une participation aux bénéfices et une « collaboration à la gestion soient susceptibles de donner des fruits et qu'un accord réel puisse subsister entre travail et « capital. La société de participation, telle que je l'ai conçue et « telle qu’elle fonctionne, amène obligatoirement l'accumulation « de réserves considérables, que le participant est certain de « retrouver au moment critique où lui etsa famille peuveni en « avoir besoin. La société joue donc le rôle, en qualité de parti- « cipante aux bénéfices, d'œuvre de prévoyance et de moralisation. »

Rare

maison, fondée en 1889 et qui s'était bornée d’abord à pratiquer la simple participation aux bénéfices, est la première à avoir appliqué le principe de l’attribution gratuite des actions de travail à son personnel, en 1909. Le règlement de participation a subi, depuis lors, plusieurs modifications dont la pee récente est du 20 septemhre 1917.

Le fondateur de l’entreprise, M. W. Lever, qui était personnellement propriétaire de la grande majorité des actions ordinaires de la sociélé, créa pour 500.000 livres sterling de certificats de participation (partnership certificates) d’une valeur os livre sterling chacun (1). Au lieu de vendre peu à peu ces titres aux membres de son personnel, il les remit collectivement à des mandataires ou trustees, choisis par lui et chargés de les répartir gratuitement entre les participants.

Les ouvriers et employés, pour être admis à la participation, doivent avoir vingt-deux ans d'âge et

quatre ans au moins de services effectifs dans la société (2).

à entrer dans la catégorie des participants doit signer un engagement par lequel

il promet, si on lui délivre le certificat de « partner

Celui qui demande

1. Ce chiffre fut porté, par la suite, à un million de certificats d’une livre, dont 928.833 avaient été distribués au 1° juillet 1919.

2. Le règlement du 1*° mai 1909 exigeait vingt-cinq ans d'à Age etcinqans de services dans la maison.

ship », de « ne point gaspiller son temps de travail »; d’ « accomplir scrupuleusement son ouvrage et économiser le matériel et l’argent dans l'exécution de ses devoirs » ; de « servir loyalement et fidèlement les intérêts de la Société Lever frères et des compagnies assocites, et cela en employant toutes ses forces et toutes ses facultés. » |

La signature de cet engagement ne constitue pas un droit, pour l'employé ou l’ouvrier, à devenir titulaire d'un certificat de participation, les « trustees » étant maitres, en principe, de la distribution de ces titres. Mais le travailleur peut faire appel de leur décision, par une requête écrite, d'abord à un comité composé partie d'ouvriers el employés et partie de chefs de service, puis au directeur de la société, qui décide souverainement de l'octroi ou du refus des certificats. La délivrance des actions de travail demeure donc, en grande partie, une faveur patronale.

La répartition des titres est faite suivant une échelle fixant le montant maximum des certificats dont un participant peut être titulaire et qui varie de 200 à 3.000 livres suivant le chiffre de son salaire

annuel (r).

1. Le maximum des certificats est de 200, 400, 800, 1.200, 2.000 ou 3.000 livres, suivant que le salaire annuel est de moins de 100 livres, de 100 à 200, de 201 à 300, de 301 à 500, de 501 à 750. ou de plus de 550 livres (The Copartnership Trust in Lever Brothers Limited, Port-Sunlight., 1918).

Les actionnaires ouvriers touchent le même divi-

\ % dende que les actionnaires ordinaires, après que

ceux-ci aient prélevé toutefois une somme de 5 0/6 représentant l'intérêt de leurs fonds, ce qui est parfaitement équitable, puisqu'ils ont payé leurs titres en argent alors que les salariés ont reçu les leurs gratuitement (1).

-Les certificats de participation sont incessibles et ‘insaississables, et leur propriété n’est que temporaire. Le participant qui quitte la société, pour une cause autre que la maladie ou la vieillesse (65 ans

pour les hommes, 60 ans pour les femmes), est tenu

de restituer sans indemnité son certificat, qui est affecté soit à un de ses camarades, soit à un de ses successeurs. Si le travailleur est contraint de quitter l'établissement par vieillesse ou maladie, ou encore par suppression d’une branche d'industrie, il lui est remis, à la place de son certificat de « partnership », un certificat de préférence qui donne droit, avant tout partage, à un dividende de 5 o/o égal à l'intérêt des actions de capital. De plus, lorsqu'un salarié vient à décéder au service de l’usine, sa veuve hénéficie des mêmes avantages, qui lui sont toutefois supprimés en Cas de remariage. ;

Les certificats de participation et de préférence

1.Ce principe a été adopté par la loi française du 26 avril 19r7, mais sans fixation du taux de l'intérêt alloué au capital (v. plus haut, p. 129). |

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peuvent, en tout femps, être retirés aux ouvriers où employés reconpus coupables d’intempérance, d’immoralité, d’inconduite notoire, de déloyauté envers la maison, etc. Dans ce cas, le droit d’appel est le même que pour la distribution des cerlifcats.

Les participants n’ont aucun pouvoir d’administration dans la société ; leurs droits sont restreints aux seules questions concernant les certificats. A cet effet est constitué un comité composé’ de douze membres,dont trois sont élus par les chefs de service, trois-par les voyageurs de commerce, trois par les ouvriers et employés ‘et trois par les porteurs de certificats de préférence. Chaque électeur dispose d’autant de voix qu’il possède de fois dix certificats.

Le mode d’actionnariat ouvrier adopté à Port- Sunlight a amené d’excellents résultats. Les grèves sont inconnues dans celte-entreprise el la stabilité du personnel est attestée par les nombreuses récompenses atiribuées chaque année aux vieux employés de la maison : actuellement 154 d’entre eux ont été en service pendant vingt-cinq ans et 1.281 pendant quinze ans (1).

1. L'expérience de la Société Lever frères, on le voit,est loin de mériter les appréciations superficielles que formulait, en 1910, M. Waxweiler (Bulletin mensuel de la Fédération des industriels et commerçants français, mars 1910) :#« Ce sont là tout simple- « ment, disait-il, en langage d'homme réaliste, des primes à l’an-

« cienneté, des graiifications de fin d’année pour les ouvriers qui « sont restés un certain temps dans l'établissement. Assurément:

Depuis dix ans que le système fonctionne, la Société Lever frères a distribué au bénéfice de son personpel, endividendes de « participation à sa prospérité », la s«mme de 505.685 livres sterling, soit environ 18 millions de francs, ei le nombre des salariés participants atteignait 6.068 au 1* juillet

III. — C'est aux Erars-Unis surtout que ce mode d’actionnariat ouvrier a été le plus employé ; nous en étudierons trois exemples seulement parmi les principaux.

re Le plus important est celui de la Brooklyn Edison Company, de Brooklyn près de New-York, l’une des sociétés électriques les plus puissantes du monde, qui a fusionné depuis 1919 avec une compagnie concurrente, la Xings County Electric Light

and Power €°:leur capital social réuni s'élève à

« bien des entreprises ont pris de telles initiatives, foït louables « sans doute, mais elles n’ont jamais songé à leur donner le nom « pompeux d'actionnariat ouvrier. Peut-être ont-elles eu tort après « tout ; si à Port-Sunlight on avait appelé l'institution nouvelle « du simple nom de prime à l’ancienneté, on aurait moins parlé « de Port-Sunlight. Or parler de Port-Sunlight, c’est un peu. « n'est-ce pas, parler du savon Sunlight. »

1. La société publie, pour les membres de son personnel, une revue semi-mensuelle illustrée,intitulée Progress, fort bien rédigée (Voir, en particulier,dans le n° de décembre 1918 le compte rendu de la dixième distribution annuelle de « partnership certificates » et dans celui d’avril 1919le résultat détaillé dela « copartnership » au 1” janvier 1919).