‹ Les Actions en responsabilité civile nées des actes contraires aux bonnes mœursChapitre 46 sur 91 · Édits et ordonnances des rois de France · texte numérisé non relu

Édits et ordonnances des rois de France

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lieutenant civil Michel Moreau le 30 mars 1635 et encore bien des fois dans la suite.

Aujourd’hui aucune mesure de ce genre n’existe et propriétaires et logeurs peuvent, tout en restant des gens considérés, exploiter la prostitution. Seuls les voisins peuvent, en cas de scandale, exiger des dommages-intérêts; sur ce point la jurisprudence n’a guère varié depuis les arrêts du Parlement de Paris des 11 septembre 1542 et 10 février 1544 qui annulent des baux consentis à des femmes dissolues et forcent les propriétaires à les expulser. Nous ne reviendrons pas sur la jurisprudence contemporaine en ia matière que nous avons étudiée au chapitre de Poutrage.

Mais la victime directe du proxénétisme, ne peutelle rien ?

Nous pensons au contraire que par son action, nous pourrons atteindre toutes les maisons à façade mensongère qui l’auront embauchée pour la prostitution. Elle a, si l’on veut bien ne pas ergoter sur son plus ou moins de bonne foi, le droit de dire par exemple au patron d’une brasserie: « Vous m’avez arrêtée pour servir à table et non ailleurs ; je me suis trouvée dans un lieu de débauche ; sous peine d’être jetée à la porte et sans pain, j'ai été entraînée à commencer ou à continuer le métier de prostituée, vous me devez des dommages-intérêts. » Au direc-

teur d’un théâtre, elle pourra dire : « Vous me devez

au moins le salaire minimum qui doit assurer mon | existence ; en ne me payant pas ou en me donnant un traitement dérisoire, vous comptez sur le vice pour me nourrir; vous vous faites ainsi trafiquant de débauche ; vous devez maintenant réparer le mal que vous avez causé. » Nous ne craignons pas d’affirmer qu’un tel raisonnement pourrait parfaitement tenir, adressé à nombre de commerçants et de patrons d'usines ; que de pieuses dames de charité ont leurs sacs à aumônes gonflés du produit de la prostitution de malheureuses ouvrières !

Une terrible responsabilité pèse aussi sur les petites bourgeoises qui, voulant avoir des servantes à bon marché, arrachent de la campagne des petites filles qu’elles amènent au milieu de la corruption des villes, les faisant coucher seules au sixième étage,ne s’occupant pas de leurs fréquentations, les courbant sous des travaux excessifs et, à la moindre plainte, les laissant sur le pavé. Celles-là aussi sont au fond coupables d’excitation à la débauche, car il ne se peut pas qu’elles n’aient pas prévu les conséquences de leurs actes : le moindre petit catéchisme enseigne que les maîtres doivent s'occuper de leurs serviteurs comme, de leurs enfants ; elles l'ont sans doute oublié, car elles paraissent s’en soucier fort peu ; si de bons dommages-intérêts, et ils sont possibles de par l’article 1380, venaient le leur rappeler, elles seraient sans doute plus prudentes. Le profit

pour la moralité publique ne serait pas mince, car on sait le contingent fourni par «les petites bonnes » à l’armée de la prostitution.

La vilité des salaires et le chômage sont les plus importants des facteurs de la débauche ; certes, on ne voit guère comment notre industrie moderne pourrait s’adapter aux coutumes du « bon vieux temps » où,sous le nom de « serfs », les travailleurs d’alors étaient sûrs de rester attachés au sol, d’y passer toute leur vie en famille sans grand souci du lendemain, sans crainte d’être chassés de leurs chaumières et sûrs d’y être toujours nourris. Aujourd’hui on ne peut forcer l’industriel à garantir à l’ouvrière sa vie jusqu’à dernier son jour : la Révolution a supprimé, comme l’a dit Karl Marx, les liens qui unissaient l’homme à l’homme pour ne laisser subsister que lefroid argent comptant ; mais on peut exiger qu’il paie un salaire de vie et non de famine, parce qu’en n’offrant que celui-ci,il compte sur la débauche pour y suppléer.

L'exemple le plus typique d’une telle spéculation nous est offert par l’industrie du théâtre. À côté de ceux qui ne visent vraiment qu’à l’art, il est malheusement trop de directeurs qui ne songent à organiser que des exhibitions féminines et des salles de rendez-vous ; ils comptent au fond sur les profits de la débauche pour parfaire les salaires nuls ou minimes ; ils ne craignent pas, pour monter leurs pièces, de

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faire appel à des amants généreux et ainsi « de partager sciemment le produit de la prostitution » suivant l'expression de la loi sur l'exercice du métier de souteneur. |

Tout cela est navrant pour les mœurs, pour l’art qui se ferme de plus en plus à l'honnête femme et pour le respect que l’étranger emporte de notre pays.

Au point de vue patriotique, le pouvoir devrait réagir contre un pareil état de choses, d’autant plus que les Etats voisins ne le connaissent pas.Le correspondant en Angleterre d’un de nos grands quotidiens écrivait à propos d’une étude sur Londres (1) : « Combien de Français voudraient croire que chanteurs, acteurs, danseuses, artistes detoute sorte, de l'étoile de première grandeur au simple figurant, forment en Grande-Bretagne et en Irlande une classe très respectable et respectée à bon droit de la population ? Leurs mœurs sont celles de la moyenne de la population ; je dirai même que l’atmosphère, comme on dit, des gens de théâtre est plus pure que celle de la moyenne. Un grand nombre d'acteurs et d’actrices sortent des classes supérieures, de la hauie et moyenne bourgeoisie. Cela tient aussi au caractère du théâtre qui s’est maintenu jusqu’à ces dernières années à une grande hauteurs de mœurs, sinon d'idées; malheureusement l'adaptation des pièces fran-

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