juillet 1864 (Sirey

3. Condition juridique des enfants naturels dans les nouvelles législations de Suisse, de Monaco et de Belgique (Bulletin de la société de législation comparée).

ignorance qui ne trompe personne, faites appel à la responsabilité pécuniaire du coupable; lexemple sera d’une autre efficacité. »

M. Cussac lui aussi s’écrit indigné (1) :

« Au surplus, est-il permis d'invoquer à chaque instant le trouble jeté dans les familles ? C’est la famille du séducteur qu'il s’agit de ne pas troubler; c’est lle pour qui on a tant de sollicitude. Pourquoi passer sous silence la famille de la fille-mère qui est atteinte elle aussi dans ses intérêts matériels et moraux?» |

Au moment du vote de la loi belge, M Denis disait (2) : «Je ne puis admettre qu’un homme marié, parce que marié, échappe à la responsabilité de ses actes. Ce serait vraiment trop commode. La loi couvrirait ainsi de sa protection tutélaire tous les hommes mariés qui seraient assez lâches pour trahir deux femmes à la fois : l'épouse légitime et la femme d'occasion, el ils pourraient en toute sécurité porter la honte et la désolation dans toutes les familles ! »

Devant un tel mouvement d’opinion, on peut prévoir la loi qui emportera la distinction inadmissible qui est encore faite entre les enfants adultérins ou incestueux et les autres enfants naturels.

La troisième critique que nous avons formulée

1. Les Preuves de paternité naturelle. Lille, 1912, 2. Rapport au Congrès féministe de Gand, 1908.

contre la loi de 1912 a surtout un caractère théorique, mais nous y insistons parce que sur les questions de principes, la moindre brèche qui est faite peut devenir l’ouverture qui les emportera tous.

Les questions d’état sont,onle sait, par leur nature, imprescriptibles ; or, la loi nouvelle fixe des délais à son exercice : les deux années qui suivent l’accouchement ou la cessation du concubinage ou les derniers secours donnés à l’enfant; l’année qui suit la majorité de celui-ei et enfin sa mort.

Le rapporteur de la loi, M. Guiller, expliquait ainsi cette dérogalion (1) : cette innovation (la prescription) nous est commandée par l'intérêt des familles et celui du défendeur. Elle n’en constitue pas moins: pour eux un avantage sérieux... En rendant prescriptibles ces actions,on déroge aux règles ordinaires du droit. pour éviter qu'après un laps de temps trop long, on puisse soumettre aux tribunaux des affaires qu’il leur serait difficile de bien éclaircir et de bien approfondir. On ne pouvait laisser le père présumé sous le coup de poursuites aussi délicates. Il fallait éviter les chantages qui pouvaient se produire par la menace constante, suspendue comme l’épée de Damoclès, au-dessus de la tête du prétendu père. »

Toujours l’éternelle objection de la difficulté de la preuve et de la crainte du chantage; il est certain