Séance du 17 juin

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que la preuve sera d'autant plus difficile que les années auront passé, msis il en est ainsi dans toutes les questions de rectification d’état civil dont certaines remontent à plusieurs siècles et c’est l'affaire du demandeur. Quant au chantage auquel nous ne croyons guère et qui du reste, s’il ne s’appuie sur aucun fait, ne peut pas faire de mal, il nous semble que c’est un danger que le temps a plutôt pour effet d’atténuer. Du reste le législateur a su ajouter dans la loi une menace qui est bien faite pour arrêter les tentatives de chantage et même le désir de se faire rendre justice si on n’est pas assez bien armé; ila déclaré en effet que l’article 4oo du Code pénal qui édicte des peines de 1 à 5 ans de prison et de 50 à 3.000 francs d'amende serait complété ainsi : « La même peine pourra être appliquée par le tribunal civil saisi d’une demande en déclaration de paternité, au demandeur convaincu de mauvaise foi; l'interdiction de séjour pendant cinq ans au moins et

dix ans au plus dans un rayon déterminé pourra en outre être prononcée dans ce dernier cas. »

Mais ce n'est pas tout. Une autre prescription a été appliquée à la matière : l’action est éteinte par la mort de l’enfant ; le droit de celui-ci n’est pas transmissible. M. Raïicovicianu admet cette réserve en l’expliquant ainsi (1) : « Cette action est une action d’état qui, entre les mains des héritiers ou succes-

1. La Loi du 16 novembre 1912 et l'action en déclaration de paternité. Paris, 1903.

seurs, ne peut avoir qu’un intérêt pécuniaire. L'enfant naturel a un intérêt moral, en même temps que pécuniaire, de trouver son père et de recouvrer son complet état-civil; mais cet intérêt moral, qui justifie un procès, même quand il ouvrirait les portes à un scandale, manque aux héritiers ou successeurs. » Nous ne sommes pas du même avis: il y a des cas où les descendants de l’enfant naturel ont un intérêt moral à se rattacher bien qu’illégitimement à telle ou telle famille ; un intérêt matériel peut même aussi

se concevoir par les biens qu’un'tel rattachement crée malgré tout. L’action en nullité d’une reconnaissance d'enfant naturel est bien, nous apprend M. Planiol (1) « accordée par la loi à tous ceux qui y ont intérêt ; la loi ne distingue pas selon que l'intérêt est pécuniaire ou moral; il est souvent purement moral. » Nous ne voyons pas pourquoi la réciproque ne serait pas vraie.

Nous croyons avoir suffisamment démontré combien il est juste et nécessaire d'accorder sans aucune restriction à l'enfant le droit de faire constater la vérité de sa naissance et d’obtenir de son auteur, nom, aliments et établissement. La presque certitude d’un procès perdu et d’une rente à faire est en outre le meilleur moyen de retenir sur le chemin de la séduction et de l’abandon celui que ne retient pas sa conscience,

1, Droit civil, t. I, n° 1490.