L'Intérêt moral dans les obligations légales

différente de ce que nous entendons par peine privée ; il a beau dire: « la peine est une institution d'utilité publique, basée sur le droit de légitime défense sociale, la réparation une mesure d’utilité privée qui a pour fondement le principe d'équité : suum cuique tribuere. La peine a pour but l'avenir, la réparation pour objet le passé... La peine si elle est pécuniaire, doit profiter à la société, la réparation s’adjuge à la victime » ; tout cela n'empêche pas que, dans tout le cours de son ouvrage, il réclame très justement des réparations qui, par leur quantum dépassant le préjudice subi et leur fixation d’après les ressources du délinquant, ont un véritable caractère de peine et d'exemplarité ; et, c’est tout naturellement qu'il aboutit à cette conclusion au sujet de la réparation de l'honneur par l'argent : Gil y aurait un certain don-quichottisme à ne pas vouloir user pour le bien des armes que l’époque où l’on vit utilise si souvent pour le mal. »

M. Planiol (1) étudiant la distinction classique des délits, quasi-délits et quasi-contrats, croit y apereeun « vestige des idées de vengeance et de peine. »

Un magistrat, M. Raoul de la Grasserie,a demandé nettement l'obtention par l’action publique d’une peine au profit de la personne lésée (2). Son raison-

1. Revue critique de législation et de Jurisprudence, 1904, p.235. 2. De la participation de la personne lésée à l'action publique (Revue critique de lég'islalion et de jurisprudence, 1897).

nement est établi sur les bases les plus sérieuses : «en pure raison, dit-il, ne comprendrait-on pas que la partie lésée fut admise à demander une peine pécuniaire à son profit ? La société réclame bien,non seulement des peines répressives, privatives de vie, de liberté ou d'honneur contre l’inculpé, mais aussi . des amendes qui entrent dans sa caisse et lui profitent, quoique le délit ne lui ait causé aucun dommage matériel. Ce que la personne lésée obtient par l’action civile est d’ailleurs très faible : c’est au maximum la représentation du dommage souffert. Il y a simple restitutio in integrum. »

Les tribunaux ont quelquefois osé dire ce qu’ils sont si souvent amenés à faire en élargissant le rôle des dommages-intérêts. C’est ainsi que nous lisons dans un arrêt de 1836 de la Cour de Nancy (1): « attendu que la condamnation à des dommagesintérêts constitue une sorte de peine et qu’elle perdrait cet utile caractère si, par son chiffre trop minime et eu égard à la fortune du condamné, elle devenait illusoire et passait, pour ainsi dire, sans l’atteindre, sur la tête de celui qu’elle doit au moins avertir. »

C’est là de la véritable justice qui répare un peu l’odieux de l'égalité, telle que la Révolution l’a comprise, imposant la même réparation pécuniaire au