CHAPITRE II

La théorie des gestions de fait et les adminis-

trateurs et ordonnateurs

Le contrôle administratif de la Cour des Comptes sur les administrateurs et ordonnateurs est un contrôle normal.

Au contraire, le procédé qui consiste à atteindre les administrateurs au moyen des déclarations de comptabilité de fait doit être considéré comme exceptionnel.

C'est un fait irrégulier, une immixtion dans des fonctions qu'on n’a pas été appelé à remplir qui permettent de le mettre en jeu.

Mais, dans les cas où la déclaration de comptabilité de fait est possible, combien elle est plus efficace que les observations insérées au rapport publie, dans les référés et dans les déclaraüons générales de conformité !

La Cour ne se contente plus alors de relever des infractions aux lois et règlements de la comptabilité publique, et de faire apparaitre les responsabilités ; elle leur applique elle-même des sanctions.

Pour bien comprendre cet ingénieux système qui consiste à assimiler certains fonctionnaires à des comptables, quand ils sont sortis de leurs attributions et se sont ingérés, de plus ou moins loin, dans le maniement des deniers publics, il est nécessaire de retracer d’abord les grandes lignes de la théorie des gestions de

fait; après quoi, nous pourrons en faire l'application aux administrateurs,