ROME

Quand dans une affa're l'un des contractants n'esl pas autorisé el l’autre l'est, ce dernier a ie droit de se couvrir par une provision qui ne peut être qu'en litres ou en argent.

Dans la loi de 1896, étaient frappées d'interdiction les opéralions à terme sur les parts el les actions d'entreprise minière et industrielle. Il n'en est plus rien dans la Loi de 1908. Cependant pour leur introduction il faut l'autorisation du Conseil Fédéral.

Cette loi de 1908 à amené une amélioration sensible du marché financier en augmentant le degré de sécurité des transactions. Elle restaure les principes de probité el de bonne foi qu'avait ébranlés la loi de 1896. Elle fournit aux banquiers et aux intermédiaires le moven de se prémunir contre les pertes que peut leur occasionner la clientèle. Quiconque négligera de se faire remeltre une provision ne pourra pas se plaindre s'il éprouve quelque perte.

L'Autriche-Hongrie. — Les Bourses autrichiennes sont, comme les nôtres, placées sous le contrôle de l'Etat, qui doit approuver leurs règlements et qui exerce une surveillance constante sur le marché. Mais, à la diflérence du régime français, les Agents de Change, qui se recrutent par le concours, n'ont aucun privilège de négociation des valeurs de Bourse. Aux termes de la loi du 4 avril 1875, les parties demeurent libres de conclure directement leurs marchés et de passer leurs négocia-

lions sans intermédiaires.

Les Agents de Change prêtent serment avant d'entrer en fonction, et ils peuvent être astreints à fournir cau-

tion. À Vienne, ils doivent déposer un cautionnement

de 10.000 florins en rente autrichienne.

Ils sont placés sous la double surveillance d'un conseil de direction, établi d’après les règlements spéciaux de chaque classe, et d’un fonctionnaire, « Le Commissaire de la Bourse », qui relève à la fois du Ministère des Finances et du Ministère du Commerce. Le projet de règlement de la Bourse ou les modifications qui peuvent y êlre apportées sont soumis par le Conseil de Direction à l'approbation du Gouvernement. Le commissaire de la Bourse est, sur le marché de la place, le représentant du pouvoir : il est chargé de poursuivre la répression des infractions, et de s'opposer à l'exécution des délibérations du Conseil de la Bourse lorsque cellesci lui paraissent contraires à la loi ou aux règlements existants.

Dans le but de maintenir leur crédit et la confiance que le public leur accorde, les Agents de Change doivent s'abstenir de passer pour leur propre compte, soit directement, soit indirectement, aucune affaire commerciale ; ils ne peuvent figurer dans le conseil de surveillance ou d'administration d'aucune société. [ls tiennent un livre Journal (Fag-buch) et délivrent aux parties un bordereau (schlussnote) qui constate les conditions de l'epération ; cependant ni l'un ni l'autre de ces documents ne sont inveslis du caractère authentique ; il ap-

COUR partient au juge de les considérer comme une preuve suffisante de l'opération.

Comme les particuliers sont libres de se passer d'intermédiaires, on trouve en Autriche, et notamment à Vienne, le marché libre fonctionnant à côté du marché officiel ; mais la cote de la Bourse est établie par des Agents de Change officiels sous la Présidence d'un membre -de leur Chambre syndicale. Ne peuvent être admises à la cote que les valeurs qui ont obtenu à la fois l'autorisation du Ministre des Finances et le visa de la Chambre syndicale. Il est interdit de négocier sur le marché des valeurs autres que celles qui sont cotées. Tous les litiges nés à l'occasion d'opérations de bourse sont jugés sans appel par la Chambre syndicale : l'exéeution immédiate de la sentence est possible contre le

débiteur.

L'Espagne. — L'Espagne n'institue aucun monopole au profit des Agents de Change. À côté des agents officiels (Agentes de cambio y Bolsa), soumis à la réglementation des lois commerciales, existent des courtiers libres dont le législateur ne s'occupe pas et qui peuvent être des étrangers et même des femmes. Les négociations contractées par leur intermédiaire ne sont pas nulles ; elles sont simplement dépourvues du caractère d'authenticité.

Pour appartenir à une corporation d'Agents de Change, il faut être né, ou être naturalisé Espagnol :

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n'avoir subi aucune peine correctionnelle, présenter des garanties de moralité et de capacité, avoir fourni un cautionnement fixé par le Gouvernement, et être nommé par le Ministre du Commerce sur l'avis préalable de la Chambre syndicale. Cette Chambre est composée d'un syndic, d'un vice-svndic et d'adjoints, elle élabore les règlements intérieurs de la Bourse qui doivent recevoir l'approbalon du Ministre : elle rédige et publie la cote des cours.

Les négociations constatées par les Agents de Change conformément aux prescriphions de la loi (art. 3 du Code de Commerce de 1885) bénéficient de l'authenticité.

Etant revêlus d'un caractère officiel, les Agents de Change sont soumis à certains devoirs : ils ne peuvent laire le commerce pour leur propre compte : il leur est défendu de se prêter à la négociation de valeurs dépendant de sociétés qui ont suspendu leurs paiements ou qui ont été déclarées en faillite, d'acquérir pour euxmêmes les effets qu'ils sont chargés de vendre. Toute contravention à ces règles, énumérées dans l'article 96, entraine comme sanction la destitution, prononcée par le Gouvernement après avis de la Chambre syndicale à laquelle appartient l'intéressé.

Comme sûreté de leur gestion, les Agents de Change fournissent un cautionnement, affecté d'un privilège au profit des chents qui seraient lésés par leurs opérations. Ce cautionnement, remboursé à l'Agent de Change six mois seulement après l'expiration de ses fonctions, et

en l'absence de toute réclamation dans ce délai, est de 20.000 peselas, à Madrid, Barcelone, Valence, Santander et Bilbao.

Les Agents de Change percoivent un courtage généralement fixé à 2 0/0 du imontant de l'opéralion, et qu'ils recouvrent par moilié sur chaque partie ; ce courtage leur est assuré par la loi.

Après la clôlure de la Bourse, la cote officielle est élablie par la Chambre syndicale : elle comprend les ellets publics espagnols, les effets émis par les Etats étrangers, les valeurs étrangères émises par des sociétés conformément aux lois de leurs pays (à la condition que la négociation ait été autorisée par le Gouverngmnent espagnol, après avis de la Chambre Syndicale), el les valeurs au porteur émises par les sociétés commerciales où les établissements de crédit espagnols inmatriculés sur le registre du commerce, après autorisalion du gouvernement,

Les marchés à terme sont aulorisés ; toutelois, l'exceplon de Jeu peut être invoquée pour se dérober à l'exé: culion d'un marché qui n'a pas pour objet des levées ou des Hvraisons de Utres et qui doit se résoudre par le paiement de simples différences.

Le Portugal. — Le gouvernement portugais élabore les règlements relalils au régime, à la police et au fonclHonnement des Bourses : ladministralion de celles-ci est confiée à FAssociation commerciale de la ville : à

défaut, au greffier du Tribunal de commerce du ressort.

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Sur toutes les places où il existe une Bourse, toutes les négociations concernant les valeurs mobilières doivent èlre passées dans son local, sinon, elles ne donneratent lieu à aucune action en justice.

Les fonctions d'intermédiaires sont exercées par des courtiers recrutés au concours, parmi les citoyens porlugais qui possèdent les capacités requises pour exercer le commerce, et après dépôt d'un cautionnement ou présentation d'une caution qui garantit tous les faits de charge. Ils sont astreints au secret professionnel, tiennent un carnet et un livre journal (protocollo) et délivrent aux parties, au moment de la conclusion du marché, ‘un bordereau relatant l'opération.

Il léur est interdit de se porter contre-partie et de faire le commerce pour leur propre compte. La responsabilité qu'ils encourent à raison de leurs fonctions se prescrit par six mois à dater de la coneluson de la négocialion.

Les courtiers sont surveillés par une Chambre syndicale composée de 5 d’entre eux désignés par l'élection ; elle donne son avis au Gouvernement à l’occasion de toutes les candidatures aux fonctions de courtiers et elle veille à l'observation du règlement. C'est par ses soins qu'est composée chaque jour, avant la clôture de ja Bourse, la cote, signée par le syndic et le secrétaire de la Chambre syndicale. Ne sont admis à la cote que les fonds publies et les valeurs dont une enquête préalable

a attesté la sécurité et l'importance.

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