IT, — LÉGISLATION MUSULMANE

L'ahiéné, en droit musulman, doit être étudié successivement en se plaçant au point de vue civil et au point de vue criminel. L'esquisse qui va suivre a été faite au moyen des ouvrages suivants : Le Précis de jurisprudence musulmane, de Khâlil-Ibn-[shaq, dont il existe une traduction de Perron ; la traduction de Seignette, du code musulman, enfin, au moyen de notes manuscrites qui nous ont été obligeamment fournies par M° Benattar, avocat au barreau de Funis et M. Khairallah, interprèle Judiciaire à Tunis : nous prions ces messieurs d’ac-

cepter 1c1 tous nos remerciements.

A.— Au point de vue civil.

« Ne confiez pas aux ineples les biens que Dieu a conliés à vos soins comme un fonds :; mais, les gérant vousmême, fournissez-leur sur ce fonds la nourriture et les vêlements, et tenez-leur toujours un langage doux et honnête. » (Le Coran, IV, verset 4.) Et, par ineples, dit

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le traducteur, il faut entendre les orphelins mineurs, capables de faire un mauvais usage de leur héritage et de le gaspiller.

Mais, comme les aliénés, dans le droit musulman, sont toujours comparés, assimilés aux mineurs incapables (1), ce verset leur a été ensuite appliqué : et, c'est de ce verset que les Jurisconsultes musulmans ont fait sortir toute la théorie de l'interdiction. À la différence du droit français, le droit musulman n'a pas deux institutions correspondant à l'interdiction et à la dotion du conseil judiclaire : il ne distingue pas+entre l’aliénation mentale et la prodigalité, qui constituent, l'une comme l’autre, en droit musulman, une cause d'interdiction.

Quoi qu'il en soit, l'aliéné peut être interdit. « Tout individu, porte le texte de Sidi Khälil, qui se trouve en état de folie ou démence,ou imbéacillité, est en interdiction jusqu'à ce qu'il ait recouvré la raison. »

Comment est faite la preuve de l'aliénation mentale ? C’est une preuve testimoniale, le médecin n’est pas consulté. En droit musulman, lorsqu'un individu est atteint d'aliénation mentale, son état est signalé au cadi par ses, parents, quand ils existent, ses amis ou voisins dans le cas contraire. Les parents demandent au cadi l’autorisation de faire entendre des témoins par devant notaires. Lorsqu'un acte notarié est établi, il est porté au cadi. Ce dernier fait comparaître l’aliéné ou prétendu ahéné, ln pose des questions, lui demande s'il conteste l'état qui lui est reproché et s'il a des moyens de récusation à em-

ployer contre les témoins. D'après les réponses de Vin-

(4) Au chapitre HT du « Code Musulman », traitant de l'interdiction pour cause de maladies, il n’est fait aucune mention de la folie.

0e téressé, les moyens de récusation qu'il emploie contre les témoins, le cadi juge de l'état mental : ou bien, il est déclaré sain d'esprit et le cadi rend un jugement déclarant que les faits allégués sont faux : ou bien, dans le cas contraire, le cadi ordonne son arrestation immédiate et son placement à la Tékia, ou bien son maintien dans sa famille qui s'engage à le garder. Quand le cadi a ordonné l'arrestation d'un aliéné, il le pourvoit d’un tuteur, d'un curateur aux biens.

Souvent aussi, le malade est amené à la Tékia par la police ou ses parents, sans intervention du cadi (1). Ce dernier n'intervient, généralement, que dans le cas d’un aliéné possédant des biens et pour lesquels 1l est urgent de nommer un tuteur : en somme, la procédure du cadi s'adresse surtout au malade qu'on veut faire interdire. Un curateur est nommé par le cadi : il est chargé, sous son contrôle et sa surveillance, de l'administration des biens de l’aliéné.

Done, pour l'interdiction s'adressant aux aliénés, il faut qu'il v ait notoriété, preuve testimoniale. Le cerlicat médical est inutile, 1l n'est pris en considération que dans le cas où il est conforme à la notoriété, c'est dire quil n'a aucune valeur aux veux des magistrats musulmans (2).

(4) «Tout individu, en état d'ivresse où de démence, sera empêché de circuler dans les rues... La police arrètera le fou et le conduira chez ses parents et à défaut de ceux-ci, à la maison des alié-: nés », Art. 629, loi du 15 chaoual 1277 réglementant le Code civil et pénal, tilre du Code de police,

2) Il est juste de rappeler que le Code Civil Francais, à l’article interdiction, ne fait pas mention de l'expertise médicale ; le tribunal est laissé juge : en procédant à l'enquête, il peut ou non faire examiner l’aliéné par un médecin.

L'interdiction est levée quand « l'aliéné a recouvré l'usage de la raison (Sidi Khâlil) ». Pour cela, ce sont encore des témoins qui le constatent. Dans le cas d'un malade interné à tort, quand il y a ew accusation mensongère et subornation de témoins, l'interdiction est levée, mais toujours avec la formule pour retour à la raison.

L'ahéné interdit ne peut pas être témoin, son serment est révocable. La loi musulmane protège l’aliéné : « Celui qui... en raison de son état d'aliénation mentale, dit le texte de Sidi Khälil, ne peut discerner et juger les choses, est, aux yeux de la Loi, constitué Musulman, si son père a embrassé l'islamisme. » La femme mariée atteinte d'ahénation mentale a les mêmes droits que l'épouse saine d'esprit. « Le père a le droit d'imposer le mariage à sa fille atteinte de folie... si la folie a des intervalles lucides, on attendra un retour à la raison (Sidi Khâlil). » Par contre, le droit d'imposer le mariage à sa fille, que possède le chef de la famille, a des restrictions s'il s’agit de la donner à un aliéné : « Le père peut imposer le mariage à sa fille, à moins qu'il ne s'agisse d'unir cette fille à un fou (Sidi Khälil). » Telles sont les grandes dispositions de la loi musulmane concernant la capacité civile des aliénés.

B.— Au point de vue criminel.

L'aliéné coupable d'un crime n'est responsable que pé-: cuniairement : « le fou ou l'aliéné sera responsable sur ses biens des dommages qu'il causera (1) ». L'aliéné ne

(4) Droit civil et pénal, loi du 45 chaoual 1277 (26 avril 1861) art, 449, in Dictionnaire de législation tunisienne.

LES tombe pas sous le coup des pénalités de la loi musulmane. « Pour pouvoir prononcer contre un coupable la peine prescrite par l'homicide volontaire, il est nécessaire que celui-ci soit majeur et jouissant de ses facultés intellecluelles, L'homicide volontaire commis par le mineur ou un fou sera considéré comme ayant eu lieu involontairement el ne comportera que la condamnation au paiement du prix du sang... Le fou, à défaut de parents qui

puissent le garder, sera placé dans un hospice (1). »