METRE

14 juillet 1819 supprime cette visite et rend à la pension son caractère viager.

Enfin la loi du 2 avril 1831 pour les militaires, celle du 18 avril 1831 pour les marins posent définitivement les conditions de la pension, et rend légaux les tarifs précédemment institués par l'ordonnance du 10 octobre 1829.

Ces tarifs ont été à plusieurs reprises modifiés en particulier par les lois du 28 mars 1855, 25 juin 1878, 18 août 1879, Lo novembre 1890, 7 mars 1902, 13 décembre 1902, 13 juillet rorr, par le décret du 26 mai 1901 ; enfin par les lois de finances du 13 juillet rgr1 et du 9 avril 1914. Mais la législation de 183r n’a pas cessé de régler les conditions d'attribution des pensions aux militaires infirmes aux veuves et aux orphelins et c’est elle qui était en vigueur lorsqu’a été déposé en 1915 le projet du Gouvernement d’où devait sortir la loi Lugol.

Nous insisterons donc sur cette loi de 1831 qui a été si longtemps, sauf quelques modifications apportées par voie de circulaires, pour les anciens militaires, le seul statut des droits de la réparation des invalidités.

Cette loi prévoit des pensions de retraite et des gratifications de réforme.

Pensions de retraile. — La pension de retraite consiste en une rente viagère inscrite au Grand Livre de la Dette Publique, incessible et insaisissable, reversible sous certaines conditions sur la veuve et les orphelins et qui est accordée par décret rendu sur la proposition du Ministre de la Guerre, après avis du Ministre des Finances et révision du Conseil d'Etat.

Le droit à pension dépend de trois conditions nécessaires :

À. Origine en service.

B. Gravité.