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mais ne présentant pas les caractères de gravité ou d’incurabilité exigés pour l'attribution d’une pension.

Les gratifications de réforme ne sont allouées qu’aux hommes de troupe (sous-officiers et soldats) et non aux officiers elles sont incessibles et insaisissables comme les pensions, mais ne sont reversibles ni sur la veuve, ni sur les orphelins.

Primitivement, la gratification était, pour chaque grade une indemnité fixe une fois payée et sans rapport avec le degré d'invalidité ; il suffisait que l’invalidité füt sérieuse et entrainât « une diminution très appréciable de la capacité de travail. »

Puis la gratification est devenue renouvelable, d’abord une seule fois (circulaire ministérielle du 3 août 1853), ensuite tous les deux ans (décision impériale du 3 janvier 1857) ; enfin, en cas d’incurabilité, elle put être maintenue à titre permanent (circulaire ministérielle du 12 mars 1885).

Puis il fut spécifié que l’invalidité, pour donner lieu à gratification, devrait entrainer une gêne fonctionnelle d’au moins 30 °/, (circulaire ministérielle du 8 octobre 1904 ; puis d’au moins 10 °/,. À ce moment (décret du 13 février 1906), les gratifications varièrent, non seulement suivant le grade, mais aussi suivant le degré d'invalidité, et trois taux furent institués selon que l’invalidité était de 10, 20, 30 °/,.

Faite pour une armée de métier, la vieïlle loi des retraites manifesta son impuissance dès les premiers mois de la guerre. Les difficultés pratiques soulevées par l’établissement de la preuve d’origine, d’une part et d’autre part, l’imperfection des barêmes incomplets, trop faciles et trop rigides, firent bien vite sentir la nécessité d'apporter des modifications radicales à l’édifice ancien. ,

Sous la pression des évènements les difficultés tendirent d’abord vers une évaluation plus libérale des infirmités et

le 20 février 1915, une circulaire ministérielle indique que rien n'empêche, si l’infirmité est compatible avec le service, qu’il y aitgratification ; mais alors la gratification n'’estliquidée qu’à la libération de l’infirme. La gratification cesse donc, à proprementparler, d’être une gratification de « réforme ».

. C’est le décret du 24 mars 1915 qui donne aux gratifications leur statut définitif: elles sont, suivant ce décret, échelonnées dans chaque grade d’homme de troupe de 10 */, à 100 °/,; au-dessous de 10 °/, d'invalidité, aucune gratification n’est possible.

Les pourcentages d'invalidité sont appréciés par les médecins experts suivant un guide-barème publié par le Ministère de la Guerre en 1915 et qui adopte, en somme, les évaluations de la jurisprudence en matière d’accidents du travail.

Les taux sont calculés d’après les taux de pensions de retraite de telle façon que la gratification pour invalidité absolue (100 °/,) est égale à la pension d'infirmités du premier groupe (1° et 2° classes).

Si l’infirmité est incurable, la gratification allouée est une gratification permanente, c’est-à-dire viagère, cette gratification permanente diffère de la pension en ce qu’elle n’est reversible, en cas de décès du titulaire, ni sur la veuve ni sur les orphelins; mais elle peut être convertie en pension sous certaines conditions de délai si l’infirmité vient à acquérir le caractère de gravité permettant de la ranger dans l'échelle de classification de 1887.

Si l'infirmité n’est pas incurable, elle donne lieu à gratification renouvelable.

Ces modifications ne constituaient que des solutions d'attente et dès la fin de 1915 le Gouvernement instituait une commission extraparlementaire composée de médecins civils et militaires, de juristes, de financiers [et surtout de députés et de sénateurs.

Des délibérations de cette commission sortit le projet du gouvernement qui devait servir de base à la loi nouvelle.

Lorsque cette dernière vint en discussion, elle fut mise en

présence de 5 contre-projets dont nous signalons simplement ici les grandes lignes.

Le projet MIRMAN n’est applicable qu’aux militaires de complément, il ne vise que les accidents à l’exclusion des maladies, et prévoit une indemnité forfaitaire sur les bases de la loï de 1898 sur les accidents du travail.

Le projet VAILLANT réalise pour toutes les victimes de la guerre, une assurance nationale dont la caisse alimentée par l'Etat et par des dons privés, assurerait aux victimes dans n’importe quel cas, la restitution du salaire perdu par l’infirmité.

Le projet GOUDE base l'indemnisation sur le coût de la vie, et prévoit des majorations d’âge en faveur des militaires de complément.

Le projet LEMERY-BERARD affirme le droit de l’infirme à la réparation intégrale et privilégiée du dommage qui lui est causé, il ne tient compte que de la situation civile de l'intéressé et non de son grade.

Les projets primitifs du gouvernement et celui de la commission des pensions ne constituaient en somme qu’une mise au point de la législation existante, par l’apport de modifications de détail bienveillantes, la suppression de la tracasserie administrative, et l'admission de la présomption d’origine d’infirmité.

La loi des Pensions aujourd’hui en vigueur, dite loi LUGOL, du nom de son rapporteur, promulguée de 3r mars 1919, est le résultat de la discussion de ces projets divers, à chacun desquels elle a emprunté quelque suggestion particulière.

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LA LOI DES PENSIONS MILITAIRES 5e DU 31 MARS 1919

Dispositions communes

Dès son article premier la nouvelle loi affirme en termes pompeux le principe équitable du droit à réparation des dommages physiques résultant de la guerre, que « La République reconnaissante à ceux qui ont assuré Je salut de la Patrie proclame et détermine » en 77 articles, complétés plus tard par le règlement d'administration publique du > septembre 1919, les décrets du 26 septembre 1919, du 2 octobre 1919 et de la loi du 17 avril 1920.

Bénéficiaires. — Bénéficient de la loi :

1° Les militaires de l’armée active, ceux de la réserve et de la territoriale en période de mobilisation, d’exercice ou de stage volontaire, les aumôniers militaires en cas de mobilisation, les engagés spéciaux, et même les jeunes gens trop jeunes pour s'engager qui auront effectivement fait campagne, bref tous ceux qui ont un statut militaire à

l'exclusion des élèves des écoles militaires préparatoires (enfants de troupe, prytanée militaire) et des exclus à moins qu'ils n’aient été versés dans une unité combattante.

2° Les marins de l’armée de mer et de la marine marchande.

3° Les militaires indigènes des colonies recrutés par la circonscription, les militaires musulmans, polygames de l'Algérie, de la Tunisie et du Maroc (art. 73).

4° Le personnel civil de la guerre, de la marine et des colonies assimilé aux militaires (art 49).

5° Les sapeurs-pompiers de places fortes (art. 48).

6° Les mobilisés aux établissements de la défense nationale (art. 56).

7° Les mobilisés aux exploitations agricoles (art. 51).

8° Les agents des chemins de fer.

9° Tout le personnel du Service de Santé et des formations militaires temporaires ou auxiliaires rattachées audit service (art. 57).

Condilions d’origine des infirmilés. -— Les infirmités opposées par le texte de la loi aux blessures sont constituées : dans l'esprit du législateur par l’application pratique de la loi, par toutes les maladies médico-chirurgicales ne résultant pas directement d’un traumatisme de guerre.

Pour qu’une infirmité ouvre un droit à indemnisation, il faut qu’elle provienne soit directement, soit par äggravation des fatigues, des dangers ou accidents éprouvés par le fait ou à l’occasion du service.

La nouvelle loi apporte en outre une innovation capitale par son article 5, établissant que « toutes les maladies contractées chez un bénéficiaire de la loi pendant la période où il a été incorporé ou pendant les six mois qui ont suivi son renvoi dans ses foyers, sont présumées, sauf preuve contraire, avoir été contractées ou s'être aggravées par suite des fatigues, dangers ou accidents du service ».

Cette double notion de présomption légale et d’aggravation inscrite dans la loi consacre d'une façon formelle l’applica-