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tion médico-légale du principe d'évaluation objective des infirmités, établi par la jurisprudence à l’occasion des applications journalières de la loi de 1898 sur les accidents du travail. :

Plus libérale encorè que cette dernière, la loi LUGOL écarte systématiquement la question de l’état antérieur et. dispense en fait, de toute preuve d'origine ; sont seuls exclus du bénéfice de la loi les infirmités ou maladies résultant de la faute intentionnelle de la victime. Encore est-ce à l'Etat qu'il appartient de faire la preuve de cette faute intentionnelle, et par faute intentionnelle faut-il entendre la faute qui a été volontairement commise pour produire un accident et se créer ainsi des droits à indemnité.

La présomption d’origine joue dans tous les cas pour toutes les maladies, quelle que soit leur nature, ayant été contractées pendant le service ou 6 mois après la libération. Le délai de 6 mois a commencé à courir pour les anciens militaires dégagés du service, soit par renvoi dans leur foyer, soit par réforme n° 2, à dater du jour de la promulgation de la loi, puis a été reporté ultérieurement au 2 mars 1920 (4° circulaire mensuelle du Ministère des Pensions).

Seule la preuve contraire peut donc supprimer le bénéfice des dispositions précédentes ; l'établissement et Ia nature de cette preuve contraire ont donné lieu déjà à de nombreuses controverses juridiques que nous évoquons simplement ici. Il est maintenant établi, contre l’avis de juristes éminents, que la présomption d’origine de la loi Lugol est une présomption légale juris lantum c’est-à-dire destructible par preuve contraire et que « des présomptions seraient insuffisantes à constituer cette preuve contraire, laquelle doit être formée de faits et de documents ».

Ce qui équivaut pratiquement à l'impossibilité dans le cas de maladie de répudier l’imputabilité invoquée dans les délais règlementaires.

Evaluations des infirmités. — Les pensions temporaires ou

définitives sont établies suivant le degré d'invalidité ; l’invalidité constatée doit être au minimum de 10 °/, (art. 4). Le taux en est fixé dans chaque grade par référence au degré d'invalidité apprécié de 5 en 5 jusqu’à 100°/, ; quand l'invalidité est intermédiaire à deux échelons, l'intéressé bénéficie du taux supérieur (art. 9).

Il peut être dérogé au principe du minimum appréciable dans les deux cas d’infirmités multiples, chacune inférieure à 10°/, ou de dommages esthétiques n’entrainant aucune incapacité de travail.

Les experts ne disposaient encore pour ces évaluations que de l’échelle de gravité de r887 et du guide-barème de

L’échelle de gravité de 1887, établie de façon arbitraire, avait donné lieu, de la part du médecin inspecteur Simonin, dans un rapport présenté à la commission extraparlementaire à d'importantes critiques ; « sur les soixante-six numéros que comportent les trois dernières classes de cette échelle, cinquante-sept ne seraient pas à leur place si du moins l’on s’en réfère aux évaluations moyennes de la jurisprudence des accidents du travail. Sur ces cinquantesept numéros, seize seraient sous-cotés et quarante et un sur-cotés, de sorte que cette échelle de 1887 rémunèrerait trop peu dans un quart et trop dans les deux tiers des cas.

D'autre part, le guide-barème de 1915 aurait besoin d’une mise au point. »

De sorte qu’à tous égards s’imposait, suivant M. Masse, « après étude plus minutieuse et plus approfondie » l’élaboration d’un nouveau barème «tenant compte des résultats de la science médico-légale moderne et de la jurisprudence sur les accidents du travail » et destiné à remplacer tout à la fois l'échelle de 1887 et le guide-barème de 1915.

Une commission fut nommée par le sous-secrétaire d'Etat ‘du service de santé le 20 avril 1920 pour l'établissement de ce travail ; elle était composée de : médecin-inspecteur général Kermorgant ; professeurs Landouzy, Pierre Marie,

Et AE

Lejars, de Lapersonne, Legueu, Achard ; Lermoyez, membre de l’Académie de Médecine ; Frey, professeur à l'Ecole dentaire de Paris : Vibert, chef des travaux au laboratoire de Médecine légale de la Faculté de Médecine. Secrétaires : médecins principaux Dercle et Blum de la commission consultative médicale. 3

Après trois ans d’une gestation laborieuse, le nouveau guide-barème parut en février 1919.

D’une lecture pénible et d’une interprétation difficile grâceà l’absence de tout index alphabétique et au plan paradoxal et obscur le régissant, cet opuscule pour être plus complexe que les anciennes échelles de gravité n’en était pas plus précis et laissait d’ailleurs sagement à l'expert pour nombre de cas, une marge considérable allant parfois de 10 à 100 °/..

Mal accueilli par le Parlement qui critiquait sa sévérité pourtant relative, il fut admis au cours de discussions que l'évaluation des experts serait surtout objective, en dépit des barèmes, et que dans tous les cas l'application du taux le plus favorable prévu par les anciens textes de 1887 et 1905, devait être acquis, le cas échéant, aux intéressés.

Infirmilés mulliples. — L’indemnisation des infirmités multiples résolue jusqu'alors par des procédés de fortune est pour la première fois posée d’une façon rationnelle par la loi dans son article II page 3 qui fixe dans ces cas que : 1° l’invalidité principale étant calculée par rapport à la validité normale de 100, les invalidités supplémentaires sont calculées par rapport à la validité restante. 2° Le degré d’invalidité correspondant à chacune de ces infirmités supplémentaires est majoré de 5 en 5 °/, selon son rang, une infirmité prenant une importance relative d'autant plus grande qu’elle est associée à d’autres.

L'article susvisé ne joue que si l’infirmité la plus forte vaut au moins 20°/,.-

Ultérieurement les circulaires sont venues renforcer en-