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core la bienveillance de ces textes en prescrivant que plusieurs infirmités relevant de la même maladie devaient être considérées comme ouvrant droit à plusieurs pensions (21 et 24° circulaires du Service de Santé, II circulaire mensuelle du Ministère des Pensions).
Indemnisation de base. — À la suite de discussions longues et passionnées le Parlement a admis que l'indemnisation de base serait forfaitaire, égale pour tous, indépendante de la situation sociale et du préjudice professionnel propre à chaque intéressé. Fixée à 1200 francs elle a été récemment portée à 2400 francs par an.
Majorations de pensions. — Elles sont prévues pour les différents grades, les services et campagnes, la surinvalidité, l'assistance d’une tierce personne et les enfants.
La surpension pour surinvalidité est accordée sans tenir compte des infirmités supplémentaires en cas de pension maxima ; elle varie selon l’invalidité de 100 à 1000 francs.
Les pensionnés dont l’état nécessite d'une façon constante les soins d’une tierce personne ont droit à titre d'allocation spéciale à une majoration égale au quart de leur pension.
Cette majoration du quart doit être calculée sur la somme globale de la pension, de la surpension pour infirmités supplémentaires additionnées.
Les enfants légitimes ou naturels, vivants, âgés de moins de 18 ans, entrainent chacun une majoration de pension proportionnelle au taux de l’invalidité allant de 30 à 300 francs.
Assistance aux pensionnés. — La loi fixe enfin le droit à la rééducation professionnelle (art. 35 et 76).
Elle prévoit en outre le principe de la gratuité des soins médicaux et pharmaceutiques, à domicile ou dans un hôpital civil ou militaire du ressort du pensionné. Ce droit aux soins gratuits est absolument sans limites, il persiste après
suppression de la pension pour réduction de l’invalidité au-dessous de 10 °/..
Pensions en cas de mort. — L'article 14 établit les droits des veuves, des orphelins et des ascendants des militaires morts en état de bénéficier de la loi des pensions.
Pour ces derniers notamment, il est spécifié que les ascendants âgés de moins de 60 et 55 ans auraient droit à pension s'ils sont atteints d’une infirmité incurable sans qu'il soit nécessaire que la dite infirmité [es mette dans l'impossibilité de gagner leur vie (IIT° circulaire mensuelle du Ministère des Pensions).
Conlentieux. — La concession des pensions, leur mode d'attribution, l’organisation des services régionaux et centraux, les voies légales de recours contre les décisions de commissions de réforme devant le Tribunal des pensions, la cour régionale et le Conseil d'Etat sont autant de questions ayant déjà fait l’objet de véritables traités, d'ordre moins directement médical, elles intéressent uniquement les spécialistes ; juristes ou médecins légistes ; nous renvoyons pour leur étude aux ouvrages spéciaux.
Nous ne retiendrons de ce luxe d'organisations complexes créées dans le but de garantir des droits que rien ne menaçait, que les trop grandes facilités qu’elles offrent à la manifestation de l'esprit de revendication.
La simple demande de révision d’une pension pour aggravation alléguée peut être en effet tentée sans autre frais que ceux de timbres-poste aussi souvent qu’il plaira à l’intéressé, devant toutes les juridictions sus visées et sans autre risque que celui de voir augmenter une pension intangible même s’il y a eu amélioration, erreur ou tromperie antérieure (Il° circulaire mensuelle du Ministère des Pensions).
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Dispositions particulières aux aliénés
