A) RÈGLES COMMUNES A TOUS LES ALIÉNÉS

Pour les aliénés comme pour tous les autres malades, quelle que soit la cause du trouble constaté, la double présomption légale d'imputabilité et d’origine joue systématiquement.

Les dispositions particulières de la loi en ce qui concerne cette catégorie de malades. sont donc peu nombreuses et visent seulement les taux d'évaluation, le mode d’attribution, les soins spéciaux, la pension de la femme et la mort par le suicide.

Les barèmes successifs sont, pour ce qui est relatif aux aliénés, plus obscurs s’il est possible et plus imprécis que pour toutes les autres affections : les maladies arbitrairement rangées en vertu d’on ne sait quelle influence doctrinale dans les 8 classes suivantes : 1° psychopathies aigües, 2° psychoses chroniques, 3° aliénation mentale nécessitant l’internement, {4° aliénation mentale ne nécessitant pas l’internement, 5° états démentiels et chroniques, 6° psychoses chroniques d’emblée, 7° états maniaques et mélancoliques, 8° paralysie générale, y sont respectivement évaluées à 80 °/, par les échelles de gravité de 1887, de 8o à 100 °/, par le barème de 1915 et de ro à 100 °/, par celui de 1919. La - paralysie générale fait l’objet de dispositions spéciales elle est évaluée par le dernier barème de 10 à 100 °/, alors que le maximum prévu pour elle dans les échelles de gravité de 1887 était de 80 °/,. *

La plus grande latitude semblait donc laissée à l'expert entière, mais cette latitude n'était qu'apparente ayant été

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rapidement limitée par la circulaire 831 C/7 du 10 juillet 1919, imposant impérativement le barème le plus favorable, en l’espèce celui de 1914 évaluant tous les troubles mentaux de 80 à 100 °/,, eten suite par la 25"° circulaire mensuelle du Service de Santé appliquant automatiquement, par son paragraphe 2, alinéas 4 et 5,-le taux maximum de 100 °/, avec les avantages y afférant à tous les aliénés internés.

L'application de ces dispositions favorables se fait, avonsnous dit, automatiquement sur simple demande de l’intéressé, de sa famille ou d’un tiers après déclaration d’origine qui peut être établie rétrospectivement par témoignage à défaut de pièces médicales sans déclaration signée au moyen de l’état modèle 7 demandé à l’ancien corps de l'intéressé. Le dossier de pension est instruit et jugé sur pièces en commission plénière de réforme.

Si l’aliéné est interné il suffit d’un certificat du médecin de l'asile établissant que l'intéressé est atteint d’aliénation mentale, qu'il est interné et fixant la date de son internement. Ce certificat est adressé directement par le médecin-. chef du centre spécial de réforme à la Commission consultative médicale qui, sans intervention d’une commission de réforme, porte la pension à son taux maximum.

Les soins à domicile sont dûs gratuitement aux aliénés dans les mêmes conditions qu'aux autres malades, sans restriction du choix du ou des médecins, du nombre de visites, de la nature des interventions et des traitements qu'ils sont autorisés à solliciter.

Le projet primitif du gouvernement ne contenait aucune disposition concernant l’hospitalisation des alliénés mais à la demande du Ministère de l'Intérieur et « pour éviter aux départements et aux communes la charge résultant de l’internement dans les asiles d’aliénés, de militaires atteints d’aliénation mentale par suite de guerre » trois dispositions nouvelles furent envisagées visant :

1° La mise de l’internement à la charge du pensionné.

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3° La garantie de pension de réversion et des majorations à la femme et aux enfants.

3° La mise des frais supplémentaires à la charge exclusive de l'Etat. |

La pension doit donc en vertu de l’article 55 être affectée au paiement des frais d'entretien à l’asile, mais faut-il encore que la pension ait été allouée pour cause d'aliénation mentale, dans le cas où la pension aurait été allouée pour tout autre motif et que l’aliénation constituerait une complication de l’affectation primitive, les soins seraient gratuits en vertu de l’article 64 et le pensionné conserverait jouissance intégrale de sa pension ainsi majorée.

Durant toute la durée de l’internement l'administrateur provisoire des biens de l’aliéné doit avant tout autre prélèvement verser dans les quinze premiers jours du trimestre à la femme ou au représentant légal des enfants, les majorations d’enfants et une pension de veuve du taux de réversion fixée à 500 francs. |

Tous les frais supplémentaires qui n'auraient pu être acquittés par la pension sont supportés par l'Etat seul jusqu’à concurrence du prix de journée du placement d'office. En aucun cas le département niles communes ne seront appelés à contribuer à cette dépense (art. 56).

Les veuves d’aliénés pensionnés à un taux égal ou supérieur à 60 °/, ont droit à pension quelle que soit la cause de la mort du conjoint.

Le suicide d’un aliéné non pensionné ou pensionné à un taux inférieur à 60 °/, bénéficie de la présomption d’imputabilité sauf preuve contraire, à la charge de l'Etat (pratiquement impossible à établir) si le décès survient moins d’un an après le renvoi dans les foyers.

Dans le cas enfin où le suicide ou la mort se produisent plus d’un an après la libération, la pension ne sera due à la veuve que si le mari pensionné à 60 °/, s’est soumis à des visites annuelles, faisant constater son état, ou si, non

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pensionné, la preuve peut être faite du rapport entre la mort et l’aliénation constatée lors du service.