MODES D'APPLICATION PRATIQUE
Les dispositions légales que nous venons d’exposer cidessus, relatives aux aliénés, malgré leur imprécision et leur absence totale de caractère scientifique semblent d’après l’examen des textes mêmes, n’avoir visé que l’indemnisation des « altérations graves des fonctions mentales » ou de la paralysie générale et laisse raisonnablement de côté toute une série de troubles psychopathiques mal définis.
Rien dans les divers barèmesen effetne permet d'évaluer et par suite d’indemniser : Les asthénies, les états mélancoliques frustes, le déséquilibre constitutionnel ou acquis, l’hyperémotivité anxieuse, l'hypocondrie, les états paranoïaques, l’hypomanie, les petits syndromes de dissociation mentale, les affaiblissements préséniles, les intervalles semi-lucides de certains périodiques, etc.
La situation parait donc claire et nettement précise, mais il n’en est malheureusement pas ainsi au cours de la pratique quotidienne.
Tous les anciens « commotionnés » vrais ou faux — et chacun sait qu’il y en eut beaucoup — tous les malades sortis des asiles, hospitalisés jadis dans des centres de neuropsychiâtrie de l'avant ou de l'arrière, tous les sujets mis en observation, tous les délinquants soumis à un examen mental
et bénéficiaires ou non d’une ordonnance de non-lieu, ont allégué la persistance de troubles mentaux et sollicité des pensions et c'est sur des milliers de cas analogues que les commissions de réforme ont à se prononcer chaque mois.
Il faut évaluer, doser, estimer les tares de ces anciens”
malades, demi-malades d’autant plus äpres dans leurs revendications qu’elles sont moins fondées, ou que les intéressés ont déjà bénéficié d’une pension élevée au cours de l’acuité de leur trouble mental.
Les experts liés d’ailleurs par la 27° circulaire mensuelle du service de santé rappelant l’ordre absolument formel d'éliminer définitivement de l’armée tous ceux atteints ou ayant été atteints de troubles mentaux, accueillent trop souvent ces demandes, en fixant pour ces « petits mentaux » un taux d'invalidité minimum de dix pour cent.
Il en est de même des réformes prononcées après 60 jours
d’incorporation pour inadaptabilité par indiscipline mor- ‘bide, soit pour insuffisance mentale, soit sur un ordre de commandement à la suite d’un non-lieu rendu sur rapport médical dans une affaire criminelle. Elles s’accompagnent toujours, et ceci ressort des obligations légales, d’une proposition de gratification inférieure ou égale à dix pour cent. Outre que cette reconnaissance d’une invalidité minime, si anodine en apparence, assure au nouveau pensionné la gratuité des soins médicaux et pharmaceutiques sa vie durant, elle lui ouvre le recours à des demandes de révision à peu près certaines d'aboutir par un des procédés signalés dans un article récent de la Gazette hebdomadaire des Sciences médicales de Bordeaux, dont nous extrayons le passage suivant : (Si le taux de pension maximum n’est pas atteint d'emblée, il est obtenu journellement grâce à la manœuvre suivante : éliminé de l’armée pour alcoolisme chronique avec un taux d'invalidité inférieure à 10 °/,, puisque la réforme n° 2 n'existe plus en fait ; le faux mutilé, quand il ne simule pas par quelque extravagance des accidents vésaniques aigus pour se faire interner, se fait hospitaliser.
