PROJET DE LOI

la Chambre des députés (14 juin 1838), nous ferons remarquer seulement, en ce qui concerne les placements, que, dans le premier projet du gouvernement, une ordonnance ou autorisation préalable du préfet devrait toujours être exigée; mais que cette mesure fut rejetée, conformément aux conclusions du rapporteur, M. Vivien, qui s'exprime ainsi sur ce point important : « Le but de ce projet est le » soulagement des aliénés, les facilités à donner à leur trai- » tement. C'est contrarier ouvertement ce but que de su- » bordonner à un acte de l'autorité publique la mesure la » plus favorable àlaguérison.

» L'isolement des aliénés est en effet le premier et le plus » énergique des moyens de traitement; il est en même » temps le plus urgent. Un retard de plusieurs jours peut » aggraver le mal au point d'en rendre la guérison quelque- » fois impossible, toujours plus difficile; ce retard résulterait » nécessairement de l'obligation de recourir préalablement » au préfet.

» Dans la plus grande partie de la France, à Paris notam- » ment, les familles sont admises aujourd'hui à effectuer » librement des placements dans des établissements d'a- » liénés. On ne cite aucun exemple de séquestration fondée » sur un état d'aliénation mentale supposée. »

Nous avons vu que, malgré tout ce que l'on a pu dire depuis, cette dernière proposition est encore vraie aujourd'hui, ce qui est au moins une présomption bien favorable de l'efficacité des garanties édictées par la loi.

Nous devons encore rappeler, à l'honneur du corps médical, qu'un médecin aliéniste des plus distingués, Ferrus, prit une part active à l'élaboration de cette législation nouvelle. Il en avait montré la nécessité dans son livre Des aliénés, Paris, 1834; il l'avait réclamée en sa qualité d'inspecteur général du service des aliénés (1835), et ensuite lors-

qu'elle entra dans la pratique, il fut pendant vingt ans chargé de veillera son exécution.

Comme c'est de la promulgation de la loi du 30 juin 1838 que date l'état légal qui subsiste encore aujourd'hui, et contre lequel les attaques actuelles sont dirigées, nous allons exposer avec quelques détails : 1° les principales dispositions de cette loi, surtout celles qui sont incriminées; 2° les effets qu'elle a produits.

La loi reconnaît deux genres d'établissements d'aliénés: les établissements publics, placés sous la direction de l'autorité publique (art. 2), et les établissements privés, placés sous la surveillance de la même autorité (art. 3), et soumis à l'autorisation préalable du gouvernement (art. 5).

Tous les établissements publics ou privés sont soumis à la visite d'un certain nombre de fonctionnaires chargés de recevoir les réclamations des personnes qui y sont placées, et de prendre tous les renseignements propres à faire connaître leur position (art U).

Ces fonctionnaires chargés de visiter les asiles sont :

Le préfet, ses délégués et ceux du ministre de l'intérieur ;

Le président du tribunal ;

Le procureur impérial ;

Le juge de paix ;

Le maire de la commune.

Pour un seul de ces fonctionnaires, le procureur impérial, la visite est obligatoire à des intervalles réguliers, c'està-dire qu'elle doit être faite une fois au moins chaque trimestre dans les asiles privés, et une fois chaque semestre dans les asiles publics, à des jours indéterminés ; pour les autres fonctionnaires, l'époque en est facultative.

Chaque département est tenu d'avoir un asile public pour

loi du 30 juin 1828. 21

recevoir et soigner ses aliénés, ou de traiter à cet effet avec un asile public ou privé (art. 1).

Il doit y avoir dans chaque asile un registre spécial, coté et paraphé par le maire, soumis à l'examen et au visa de toutes les personnes chargées de visiter l'établissement (art. U), et sur lequel doivent figurer la copie de toutes les pièces individuelles dont nous allons donner l'énumération, et la mention de toutes les particularités de quelque importance, relatives à chaque malade (art. 12).

Ce qui concerne les personnes placées dans les asiles peut être rapporté à trois chefs : leur admission, leur maintien, leur sortie.

Admission. — Il y a deux genres de placements, les placements d'office et les placements volontaires.

Les placements d'office sont prononcés, à Paris, par le préfet de police, dans les départements par les préfets, à l'égard des personnes dont l'état d'aliénation compromet l'ordre public ou la sûreté des personnes. Les ordres des préfets doivent être motivés et énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires (art, 18).

Dans le cas d'urgence absolue, les maires des communes, et les commissaires de police à Paris, doivent ordonner les mesures provisoires nécessaires et en référer dans les vingtquatre heures au préfet, qui statuera sans délai (art. 19). Dans la pratique, cet article a reçu deux modes d'application distincts, reposant sur la signification dilférente donnée, suivant les lieux, aux mots « mesures provisoires nécessaires. » Dans certains départements, les maires se contentent de s'assurer de la personne des malades atteints de folie dangereuse et de les garder, dans leur commune, jusqu'à la décision préfectorale ; dans d'autres, les maires font transporter de suite ces malades à l'asile, et prennent, à cet effet, un arrêté provisoire de placement, qui n:a de valeur définitive que lorsqu'il a été approuvé par le préfet.

Les placements volontaires ne peuvent avoir lieu que sur la présentation des trois pièces suivantes : 1° une demande d'admission; 2° un certificat médical constatant la maladie; 3° une pièce indiquant l'identité de la personne à placer (art. 8).

La demande d'admission doit être faite par une personne autre que le malade : la loi n'a pas prévu le cas où ce serait celui-ci, lui-môme, qui demanderait à entrer dans un établissement pour se faire soigner.

Elle doit contenir les noms, profession, âge et domicile de la personne qui demande le placement, aussi bien que de celle qu'il s'agit de placer, et indiquer le degré de parenté ou la nature des relations qui existent entre elles. Elle doit être écrite et signée par celui qui la forme, ou s'il ne sait signer, reçue par le maire ou le commissaire de police qui en donne acte. En cas d'interdiction, un extrait du jugement doit être fourni.

Le certificat médical doit dater de moins de quinze jours, ne pas émaner d'un médecin attaché à l'établissement, ni d'un médecin parent ou allié, au second degré inclusivement, des chefs ou propriétaires de l'établissement ou de la personne qui fera effectuer le placement. C'est sans doute par oubli que l'on n'a pas exigé la même absence do parenté entre le médecin signataire du certificat et la personne à placer.

Ce certificat doit constater l'état mental du malade, indiquer les particularités de son affection et la nécessité do le placer dans un établissement d'aliénés et de l'y tenir enfermé. Il est dit, en outre, qu'en cas d'urgence les chefs des établissements publics pourront se dispenser d'exiger le certificat du. médecin; mais c'est une disposition que nous n'avons jamais vu ni voulu appliquer, et nous croyons que si cela est quelquefois arrivé, les exemples doivent en être infiniment rares,