FORMALITÉS D'ADMISSION

Que le placement soit d'office ou volontaire, le médecin de rétablissement délivre., dans les* vingt-quatre heures, un certificat qui constate l'état mental do la personne placée : ce certificat est transmis au préfet avec un bulletin d'entrée faisant mention de toutes les pièces d'admission (art. 8).

Dans le délai de trois jours le préfet notifie au procureur impérial de l'arrondissement où est situé l'établissement, et à celui de l'arrondissement où est le domicile du malade, les noms, profession et domicile de la personne placée, ceux de la personne qui a fait la demande d'admission et les causes du placement (art. 10), si le placement est volontaire, et en cas de placement d'office communique aux mêmes procureurs impériaux les ordres donnés en vertu des articles 18 et 19 (art. 22). La môme notification, en cas de placement d'office, est faite au maire de la commune où est le domicile du malade, qui doit en donner immédiatement avis aux familles (art. 22).

Enfin, dans le même délai de trois jours, si le placement volontaire est effectué dans un asile privé, le préfet doit charger un ou plusieurs hommes de l'art, auxquels il peut adjoindre telle autre personne qu'il désignera, à l'effet de constater l'état mental de la personne placée et d"en faire rapport sur-le-champ (art. 9).

Telles sont les formali es nombreuses auxquelles doivent Être, dans tous les cas, soumis les placements dans les asiles d'aliénés; l'énuméïation en est longue et l'on ne saurait s'étonner si, au premier abord, l'on a pu croire qu'il y avait surabondance de précautions. Mais aujourd'hui que l'habitude en est prise, toutes les conditions de la loi s'observent très-régulièrement et sans difficulté notable.

Chacune des pièces relatives à l'admission est copiée au registre légal.

Voici le placement effectué, et l'on voit que l'admission

n'a pas pu être prononcée à la légère. Maintenant commence le séjour du malade dans l'établissement, et nous allons voir qu'à cet égard les précautions ne sont pas moindres.

Séjour. — Les garanties assurées à la personne placée dans un établissement d'aliénés pour empêcher qu'elle n'y séjourne, si son état mental permet qu'elle vive en liberté, sont de deux ordres : les unes générales et obligatoires, les autres individuelles et facultatives.

Par mesures générales et obligatoires, nous entendons le certificat de quinzaine, les notes mensuelles, les rapports semestriels.

Le médecin de l'établissement a dû, on se le rappelle, fournir dans les vingt-quatre heures qui ont suivi l'admission, un certificat constatant l'état mental du malade entré (art. 8). Mais, dans un aussi bref délai, son appréciation a pu laisser à désirer ou être incomplète. Aussi la loi lui impose-t-elle de rédiger au bout de quinze jours d'étude et d'examen, un nouveau certificat destiné à confirmer ou à rectifier, s'il y a lieu, les observations contenues dans le certificat de vingt-quatre heures, et d'indiquer le retour plus ou moins fréquent des accès et des actes de clémence (art. ll)r Voilà donc, dans l'espace d'une quinzaine, trois certificats médicaux délivrés par deux médecins différents, et s'il s'agit d'un placement volontaire dans un asile privé, quatre certificats délivrés par trois médecins différents.

En outre le médecin de l'établissement doit consigner, au moins une fois tous les mois, sur le registre prescrit par l'article 13, les changements survenus dans l'état mental de chaque malade. C'est ce que l'on appelle les notes mensuelles (art. 12). Sans doute, il arrive fréquemment que de nombreuses années se passent sans amener de modifications notables dans l'état mental de certains malades, on ne peut demander alors au médecin qui est chargé d'un grand