MOYENS DE CONTRÔLE

nombre d'aliénés, de faire chaque mois une longue notice sur chacun d'eux : mais il doit du moins constater leur état, ne fût-ce que par un mot qui signale l'absence de changement. Cette obligation est certes l'une des plus fatigantes que le médecin ait à remplir, mais c'est en même temps Tune des plus essentielles, car elle donne la garantie qu'il a l'esprit éveillé sur l'état de chacun de ceux qui sont confiés à ses soins, et que, si une modification de quelque importance vient à se produire, la mention en sera authentiquement constatée à bref délai.

Ce n'est pas tout encore. Dans le premier mois de chaque semestre, un rapport médical sur l'état de chaque personne retenue dans l'établissement, sur la nature de sa maladie et sur les résultats du traitement, est envoyé au préfet, qui se prononce individuellement sur chacun, ordonne sa maintenue ou sa sortie (art. 20).

Telles sont, avons-nous dit, les formalités obligatoires s'appliquant à la généralité des malades, destinées à contrôler l'utilité de leur séjour.

Mais de plus, chacun d'eux a bien d'autres moyens de recours; il peut d'abord adresser ses réclamations aux différentes personnnes chargées de visiter l'asile (art. U), notamment au procureur impérial dont les visites sont obligatoires et périodiques.

Il peut en outre s'adresser, par écrit, aux mêmes personnes, ou à toute autre autorité judiciaire ou administrative, et ses réclamations ou requêtes ne peuvent être supprimées ou retenues par les chefs d'établissements (art. 29), sans que ceux-ci s'exposent à être punis d'un emprisonnement de cinq jours à un an, et d'une amende de 50 francs à 3000.

Enfin, il peut, à quelque époque que ce soit, se pourvoir devant le tribunal du lieu de la situation de l'établissement, et réclamer contre son maintien dans l'asile. Semblable pourvoi peut être présenté par son tuteur, par

son curateur, par tout parent ou ami, parles personnes qui l'auront placé, par le procureur impérial, en un mot par n'importe qui (art, 29). Le tribunal ainsi saisi fait ou fait faire les vérifications nécessaires, c'est-à-dire qu'en général il fait examiner la personne par un ou plusieurs médecins étrangers à l'établissement, et que souvent il procède luimême à son examen et à son interrogatoire; puis il rend en chambre du conseil, sans délai, une décision qui ne doit pas être motivée, et qui ordonne, s'il y a lieu, sa sortie immédiate.

Gomment désirer une plus grande facilité de recours, une forme plus simple de procédure, une plus grande libéralité dans les moyens de revendication?

Une seule disposition de cet article nous paraît en contradiction avec cet esprit de libéralisme. Le paragraphe 3 do cet article 29 est ainsi conçu : « Dans le cas d'interdiction, » cette demande (pourvoi devant le tribunal) ne pourra «être fournie que par le tuteur de l'interdit.» Pourquoi cette mesure restrictive? L'interdiction n'entraîne pas, par elle seule, le placement dans un asile. Dès lors celui qui y a été placé, fût-il interdit, doit avoir la môme facilité que tout autre individu, séquestré comme lui, de réclamer sa mise en liberté, et il n'y a pas de motif pour le priver du droit de requête au tribunal. Si l'on suppose qu'il peut y avoir parfois un intérêt coupable à retenir, sans motif suffisant, une personne dans un asile, cet intérêt peut guider le tuteur d'un interdit aussi souvent, plus souvent même que les parents ou alliés d'une personne qui ne l'est point. Pourquoi lui donner, à lui seul, ce droit de requête et en exclure non-seulement la personne placée, mais encore les parents et amis qui l'ont dans tout autre cas? Pourquoi en écarter le procureur impérial lui-même, auquel ce texte paraît devoir aussi s'appliquer?

Aussi n'avons-nous jamais compris cette disposition de